Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00931 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00931 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBA
DEMANDERESSE :
Mme [J] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mai 2024, Madame [J] [L] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 13 mars 2024 mentionnant " Clinophilie, labilité émotionnelle, asthénie, insomnie, anxiété aigue, tristesse ".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de FLANDRES a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 12 décembre 2024 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Madame [J] [L].
Cet avis, qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de FLANDRES sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a été notifié par courrier du 18 décembre 2024 adressé à Madame [J] [L].
Le 14 février 2025, Madame [J] [L] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa séance du 18 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Madame [J] [L].
Par requête expédiée au greffe en date du 23 avril 2025, Madame [J] [L] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 2 septembre 2025 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit :
-Dit y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
-Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST aux fins de :
° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
° dire si la maladie en date du 15 mai 2023 de Madame [J] [L] à savoir des " épisodes dépressifs ", est directement et essentiellement causée par le travail habituel de Madame [J] [L],
° faire toutes observations utiles,
-Et sursis à statuer dans l'attente du retour de l'avis du [1].
Le [1] de la région [Localité 3]-Est a rendu son avis le 24 novembre 2025, lequel a été notifié aux parties le 4 décembre 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 27 janvier 2026 et entendue à l'audience de renvoi du 23 juin 2026.
* A l'audience de renvoi, Madame [J] [L], par l'intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au tribunal de :
Avant dire droit :
- Juger que l'avis rendu par le [2] irrégulier et inopposable,
- Annuler l'avis rendu par le [2],
- Ordonner l'avis d'un troisième CRRMP,
Sur le fond :
-Dire et juger que l'affection présentée est imputable à un risque professionnel,
-Reconnaitre le caractère professionnel de l'affection présentée,
-Ordonner à la CPAM la prise en charge de l'arrêt de travail subséquent au titre des risques professionnels,
-Condamner la CPAM des Flandres à l'indemniser au titre de ses arrêts de travail dans le cadre de la législation sur les risques professionnels,
-Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Juliette COUSIN,
-Condamner la CPAM aux éventuels frais et dépens.
* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES a déposé des écritures auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au tribunal de :
-Débouter Madame [J] [L] de l'intégralité de ses demandes,
-Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 avril 2025,
-Confirmer la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle notifiée le 18 décembre 2024,
-Entériner les avis rendus par les [3] et [4],
-Dire que l'avis rendu par le [2] est régulier,
-Rejeter la demande de désignation d'un troisième CRRMP,
-Rejeter la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'avis du [5]
Aux termes de l'article D. 461-79 du code de la sécurité sociale, " Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :
a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code ;
b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail.
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.
En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par le service du contrôle médical d'une caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription administrative régionale désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. "
Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, " Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. "
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Premièrement, Madame [J] [L] considère que l'avis rendu par le [5] irrégulier en ce qu'il ne porte pas mention de la signature des trois membres et qu'il faut au moins la signature d'un des trois membres.
Comme le relève la caisse, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le [1] à la signature des trois médecins le composant. Il importe donc peu que l'avis rendu par le [1] de la région [Localité 3]-Est composé des trois médecins ne comporte pas leur signature, voire la signature d'un seul.
Ce moyen d'irrégularité, non fondé, devra être rejeté.
Deuxièmement, Madame [J] [L] fait valoir que le [1] n'aurait pas pris connaissance des nouvelles pièces transmises à la suite du jugement avant dire droit en date du 2 septembre 2025, le [1] n'en faisant pas état dans la motivation de son avis.
La CPAM produit un échange de courriels avec le [1] dans le cadre de la transmission de ces éléments. Il ressort de cet échange que le [1] a notamment confirmé que " le dossier était complet en date du 17/10/2025 avant son passage en séance le 24/11/2025. Les pièces transmises par l'avocate de la salariée ont bien été présentées aux membres ".
En tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis du [1] de sorte que ce moyen d'irrégularité, non fondé, devra être rejeté.
Troisièmement, Madame [J] [L] fait également valoir que l'avis du [2] du 24 novembre 2025 ne comporte pas l'avis du médecin du travail.
Les dispositions réglementaires précitées, relatives aux éléments que doit comprendre le dossier transmis au CRRMP, font expressément référence à la faculté et non à l'obligation pour la [Etablissement 1] de solliciter l'avis du médecin du travail.
Le tribunal note que l'avis du médecin du travail figurait bien dans le dossier soumis au [6].
Ce moyen d'irrégularité, non fondé, devra être rejeté.
En conséquence, l'avis rendu par le [7] est régulier et Madame [J] [L] devra être déboutée de sa demande en annulation de l'avis du [5].
Sur le caractère professionnel de la pathologie
En droit, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
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En l'espèce, Madame [J] [L] a transmis à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 13 mars 2024 mentionnant " Clinophilie, labilité émotionnelle, asthénie, insomnie, anxiété aigue, tristesse ".
La CPAM a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.
Aux termes du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la CPAM a fixé la date de première consultation médicale de la maladie au 15 mai 2023 et le dossier a été orienté vers la saisine d'un CRRMP en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 12 décembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et le travail habituel de Madame [J] [L] aux motifs que :
" Il s'agit d'une femme de 26 ans à la date de la constatation médicale de la maladie exerçant la profession d'agent d'accueil.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour un épisode dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 15 mai 2023 (date indiquée sur le CMI).
Après avoir étudié les pièces médico- administratives du dossier, le comité constate l'existence de difficultés rapportées (propos tenus, l'attitude d'un client).
Toutefois, à l'analyse attentive des différentes pièces constitutives de ce dossier, le comité constate l'existence d'éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho-organisationnelles suffisantes pour expliquer, à elles seules, le développement de la pathologie observée.
Il n'est pas retrouvé, par ailleurs, d'autres éléments susceptibles d'entrainer une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [N] (exigences émotionnelles, autonomie au travail, latitude décisionnelle, souffrance éthique, conflits de valeurs, insécurité et charge de travail).
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Madame [J] [L] conteste l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie notifiée par courrier du 18 décembre 2024 sur avis défavorable du CRRMP.
Par jugement avant dire droit du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un second CRRMP de la région Grand Est.
Le 24 novembre 2025, le second [1] de la région [Localité 3]-Est a rendu un avis défavorable concordant après avoir relevé que :
" Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP>25% pour : clinophilie, labilité émotionnelle, asthénie, insomnie, anxiété aiguë, tristesse avec une date de première constatation médicale fixée au 15/05/2023 (date indiquée sur le CMI).
Il s'agit d'une femme de 26 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'agent d'accueil.
L'intéressée évoque des propos à connotation, notamment, à caractère sexuel émanant d'une partie de son entourage professionnel, confirmés par plusieurs témoignages, ayant eu un impact sur thymie.
Cette situation a conduit la direction à diligenter, dans les meilleurs délais, dès connaissance des faits, une enquête interne ayant conduit à recadrer notamment le principal protagoniste suivi d'un entretien de conciliation et une sensibilisation des salariés autour du harcèlement.
Par ailleurs, le dépôt de plainte au pénal et l'intervention de l'inspection du travail n'ont pas abouti.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Madame [J] [L] conteste cette analyse faisant valoir notamment :
-des attestations mettent en évidence des critiques et remarques de la part de son manager,
-sa dénonciation des faits auprès, notamment, de la déléguée syndicale Madame [T] [I], à la Direction et à l'Inspection du travail et les services de police par une plainte en date du 30 janvier 2024,
-un compte rendu de sa consultation de psychologique du travail du 3 août 2023, réalisée avec le Docteur [Z] [H],
-l'attestation du Docteur [M] [P] du 18 décembre 2023 et son ordonnance du 15 février 2024,
-un compte rendu d'examen médico-légal en date du 12 août 2024 établi par le Docteur [K] [G] faisant état, notamment de violences verbales et harcèlement par un collègue de décembre 2022 à mai 2023 sur son lieu de travail, sous la forme d'injures racistes, de propos à caractères sexuel, plusieurs fois par semaine. L'examen clinique relevait une symptomatologie anxiodépressive avec altération du sommeil et de l'alimentation. Les doléances exprimées ce jour sont en rapport avec une persistance d'un sentiment d'épuisement psychologique,
-l'avis d'inaptitude en date du 1er juillet 2024.
La CPAM sollicite l'entérinement des avis des deux [1] soulignant que les deux [1] ont pris connaissance de l'ensemble des documents sans pour autant reconnaitre de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'activité professionnelle de Madame [J] [L].
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En l'espèce, l'enquête administrative diligentée par la CPAM a permis de recueillir les déclarations de l'assurée et de l'employeur.
Dans son questionnaire assuré, Madame [J] [L] a détaillé ses missions et conditions de travail en sa qualité d'agent d'accueil auprès de la société [8].
Elle a précisé en substance dans son questionnaire et auprès de l'agent enquêteur que :
-ses conditions de travail ont commencé à se dégrader à compter du mois de décembre 2022,
-elle a dû faire face à des remarques dégradantes de la part de son supérieur hiérarchique, Mr [W], concernant son apparence physique, sa vie privée, son style vestimentaire et à des allusions sexuelles,
-elle a ensuite été placée à l'écart de ses collègues masculins dans un contexte de manque de soutien par sa hiérarchie,
-elle a été suivie par un client aux toilettes, faits signalés à sa hiérarchie qui n'a pas pris de mesures pour la protéger,
-elle estime avoir été peu formée à son poste de travail,
-compte-tenu du manque de personnel et de la charge de travail elle ne pouvait prendre ses pauses quand elle le souhaitait.
Dans son questionnaire, l'employeur de Madame [J] [L] a indiqué en substance que :
-la relation de Madame [L] était considérée comme courtoise avec son manager ; il n'a pas été informé d'une situation de harcèlement avant l'arrêt de travail de Madame [L] du 15 mai 2023,
-après les révélations, une enquête interne a été mise en place qui n'a pas étayé les dires de Madame [L],
-les propos tenus par son manager ont pu avoir été sortis de leurs contextes dans un cadre humoristique,
-Madame [J] [L] apportait satisfaction dans l'exercice de ses tâches de travail,
-elle a informé son employeur du décès d'un proche survenu le 15 mai 2023, soit au premier jour de son arrêt de travail.
Il appartient à Madame [J] [L] de démontrer autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle à la date de première constatation médicale fixée par le médecin conseil de la CPAM, soit le 30 septembre 2023.
Pour ce faire, Madame [J] [L] indique avoir été exposée à des propos dégradants sur sa personne de la part de son supérieur hiérarchique, à un manque de soutien de sa hiérarchie et de ses collègues.
Premièrement, Madame [J] [L] relate des propos dégradants et des allusions sexuelles tenus à son encontre par son supérieur hiérarchique.
En ce sens, elle verse plusieurs témoignages à l'appui de ses déclarations.
M. [F] [X], équipier commercial, témoigne :
" je suis passé à l'accueil, je me suis arrêté dire bonjour à mes collègues [J] et [R]. Suite à cela [R] m'a dit ''regarde [J], on dirait une panthèse rose, on a juste envie de lui défoncer le cul'' car elle était habillée tout en rose ".
Madame [A] [S], agent d'accueil, a attesté notamment des faits suivants :
" remarque de mon manager et autre personne (collègue et ma responsable) (…) sur la façon que ma collègue [J] sur ses tenues vestimentaires, son maquillage.
remarque de mon manager ([R] [Y]) sur le poids de ma collègue [J] [L] (la grosse).
Remarque que [J] n'aime pas les handicapés mais doivent faire avec mais je rigole dit-il.
J'ai alerté ma responsable sur le mal dêtre de ma collègue qui l'a reçu dans le bureau du direceur ".
Dans un second témoignage, Madame [A] [S] relate :
" J'ai assisté à plusieurs remarques de [R] [W] en la personne de [J] [L] :
Exemple des remarques sur ses tenues qui n'étaient pour ma part aucunement provocante, sur son poids, comme quoi [J] est un transvesti, sur son maquillage. il lui pose des questions du genre '' As-tu était déjà prise par plusieurs noirs dans des caves ?''
remarque avec un collaborateur en lui posant la question '' est-ce que tu baiserais [J] ?? mon collaborateur ne répond pas ... vu son silence M. [W] réplique '' cela veut dire que oui…''
dorénavant si [J] revenait à l'accueil il communiquerait avec elle par mail (…) j'ai alerté ma supérieure hiérarchique [O] [E] sur le problème de ce que [J] vivait dans l'enceinte du dépôt (…)
[R] parfait devant nous, que lorsque [J] reviendra à l'accueil il la poussera à bout pour qu'elle parte d'elle-même et la mettrai en boucherie ou à la caisse ".
Madame [B] [U], employée commerciale, témoigne notamment que :
" [Localité 4] février 2023, [J] [L] vient me parler dans le rayon confiserie avant d'aller aux toilettes situées au fond du magasin. Je vois un client la suivre jusqu'au toilette. Tout de suite elle a fait part de ce problème à l'agent de sécurité ainsi qu'à son responsable de l'accueil [R] qui n'ont pas donné suite au problème.
[J] [L] qui est aussi une amie s'est confiée à moi, elle ne se sentait plus en sécurité vis-à-vis de son responsable [R] et a confié qu'il faisait beaucoup de remarques sur son physique. J'ai vu [J] triste à plusieurs reprises.
Quand [J] s'est mise en arrêt, j'ai été parlé à un collègue d'accueil [V] qui a clairement dénigré [J] -elle chauffe les clients, c'est une allumeuse - elle aime que l'attention soit sur elle - suite à ça j'ai été convoquée dans le bureau du directeur qui m'a dit de ne pas me mêler de cette histoire et qu'une enquête est en cours ".
Madame [T] [I], équipier commercial, et secrétaire du CSE, relate :
" Madame [J] [L] m'a contacté et m'a expliqué son problème avec son manager du pôle service. De suite, j'ai donné mon avis d'appeler la direction et le RH pour les mettre au courant, une réunion extraordinaire pour déclencher une commission de harcèlement, ensuite d'attendre le compte rendu ".
L'ensemble de ces témoignages permet de corroborer les déclarations de Madame [J] [L] selon lesquelles elle a été durablement exposée à des remarques dégradantes, des remarques à caractère sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, qui ont participé à la dégradation de son état de santé.
Madame [J] [L] a dénoncé le comportement sexiste de son supérieur hiérarchique auprès de l'inspection du travail et des services de police.
L'inspection du travail a répondu à Madame [L] que l'employeur a pris les mesures suivantes à la suite d'une enquête interne à savoir notamment :
-" un entretien de recadrage pour Monsieur [R] [W] pour lui notifier qu'un tel comportement est inadapté compte tenu de ses responsabilités ",
-" une formation pour Monsieur [R] [W] sur le management d'équipe afin qu'il puisse à l'avenir adapter à l'avenir ses méthodes de management ".
Dès lors et contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis rendu par le [1] et par l'employeur au cours de l'enquête administrative, l'enquête interne a permis de prendre certaines mesures à la suite du signalement de l'assurée.
La mise en œuvre de ces mesures permet raisonnablement de considérer qu'au moins une partie des faits dénoncés par Madame [L] a bien été mise en évidence par l'enquête interne, le [1] ayant bien également retenu l'impact sur la thymie de Madame [L] des agissements sexiste du supérieur hiérarchique en cause.
Par ailleurs, bien que l'employeur affirme que l'assurée lui a fait du décès d'une amie dans un temps concomitant à son arrêt de travail, aucun élément porté dans l'enquête interne ne corrobore ces déclarations. Il n'y a pas d'élément pour asseoir un facteur extraprofessionnel qui aurait pu participer à l'apparition de la maladie.
Il convient de rappeler que le lien essentiel entre l'affection et l'activité professionnelle ne doit pas être entendu comme étant un lien exclusif mais comme un lien principal ayant concouru à l'apparition de la maladie.
Enfin, si le compte rendu du psychologue du travail laisse apparaitre que l'affection présentée " semblerait trouver pour partie son origine son contexte professionnel ", de telles conclusions ne sont pas incompatibles avec le critère d'essentialité dans la mesure où l'impact de l'activité professionnelle est principalement mis en évidence.
Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Madame [J] [L] démontre autrement que par ses propres affirmations l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et son activité professionnelle.
En conséquence, il convient de ne pas entériner l'avis du CRRMP de la Région [Localité 3]-Est du 24 novembre 2025 et d'ordonner la prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie hors tableau de Madame [J] [L] déclarée sur la base d'un certificat médical initial du 13 mars 2024.
Sur les demandes accessoires
La CPAM, qui succombe, est condamnée aux dépens.
La CPAM étant liée par l'avis rendu par le CRRMP, l'équité commande de ne pas faire application de l'indemnité réclamée par le conseil de Madame [L] à l'encontre de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
VU le jugement avant dire droit du 2 septembre 2025,
VU l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] Est du 24 novembre 2025,
DECLARE régulier l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3]-Est en date du 24 novembre 2025,
DIT que la maladie déclarée par Madame [J] [L] sur la base d'un certificat médical du 13 mars 2024 est d'origine professionnelle,
ANNULE en conséquence la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES du 18 décembre 2024 de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle de Madame [J] [L] sur la base d'un certificat médical du 13 mars 2024,
ORDONNE la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie hors tableau du 15 mai 2023 de Madame [J] [L],
RENVOIE Madame [J] [L] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES pour la liquidation de ses droits,
DEBOUTE Madame [J] [L] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi et jugé et mis à disposition du greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/00931 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBA
[J] [L] C/ CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME