Texte intégral
Minute N° : 2026/
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQMW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [R]
né le 23 Novembre 1996 à [Localité 1],
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thibaut BEAUHAIRE, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’ EURE
DÉFENDEUR
S.A.S. RS AUTO,
Immatriculée au RCS D’[Localité 2] sous le n° 901 197 061
dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON greffier lors de l’audience
DÉBATS : en audience publique du 06 mai 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 17 juin 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Valérie DUFOUR greffier lors de la mise à disposition
:
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture et certificat de cession du 19 février 2024, Monsieur [Z] [R] a acquis auprès de la SAS RS AUTO un véhicule d’occasion de la marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [C] [P], et ce pour un prix de 3 200 euros.
Préalablement à la vente, un contrôle technique relevant deux défaillances majeures a été réalisé. Une contre-visite a donc été effectuée, concluant à l’absence de défaut.
Se plaignant de nombreux dysfonctionnements, Monsieur [Z] [R] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable dont le rapport du 25 mars 2025 fait notamment état de symptômes de combustion anormale expliquées par des compressions moteur assez basses.
Par courrier recommandé du 09 avril 2025, le conseil de Monsieur [Z] [R] a mis en demeure la SAS RS AUTO de procéder à l’annulation de la vente.
[Z] [R] a par ailleurs tenté une démarche de médiation, infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Monsieur [Z] [R] a fait assigner la SAS RS AUTO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
-voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile .
-condamner la SAS RS AUTO au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SAS RS AUTO aux entiers dépens ;
-rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
À l’audience du 06 mai 2026, la SAS RS AUTO n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, Monsieur [Z] [R] produit aux débats un rapport d’expertise amiable établi le 25 mars 2025 par le cabinet SEMEXA aux termes duquel il est constaté :
-la présence de calamine sur les extrémités de bougies, et plus particulièrement sur celle du cylindre n°1 ainsi que sur les têtes de piston ;
-une infiltration d’eau sur les feux arrière ;
-le cache batterie est cassé ;
-les flancs des bandes de roulement des pneus arrière sont fortement craqués ;
-un radar de PC AR est manquant ;
-le liquide de frein est vert foncé et présente une pollution visuelle ;
-l’amortisseur ARG présente une fuite ;
-la roue ARD présente une forte résistance à la rotation manuelle ;
-le moteur ne tourne pas régulièrement ;
-la canule d’échappement montre un dépôt noir en lien avec les mauvaises combustions moteur ;;
-défaut dans le circuit électrique
L’expert relève l’existence de symptômes de combustion anormale expliqués par des compressions moteur assez basses, une bougie d’allumage à l’extrémité noircie, des défauts de signaux de sonde lambda, d’une forte odeur d’essence à l’échappement ou encore une consommation d’huile moteur très élevée.
L’expert conclut que les désordres moteur constatés sur le véhicule pourraient résulter d’un manque de suivi d’entretien et des stigmates d’une ancienne installation (transformation GPL).
La vraisemblance des désordres étant établie, Monsieur [Z] [R] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties, permettant d’objectiver la cause du dommage, et d’évaluer le montant du préjudice de façon contradictoire.
La mesure d’expertise sera donc ordonnée avec la mission développée dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Monsieur [Z] [R] sera donc tenu aux dépens.
Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [Z] [R] sera donc débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[B] [H]
[Adresse 3]
Port : 06.15.26.88.24 [Etablissement 1] : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
1. Procéder à l’examen du véhicule entreposé à [Localité 4], [Adresse 4], en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
2. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation du 21 avril 2026 ainsi que dans le rapport d’expertise amiable du 25 mars 2025 s’agissant notamment d’un dysfonctionnement moteur, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
3. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
4. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces derniers étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
5. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
7. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
8. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que Monsieur [Z] [R] devra consigner la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [R] aux dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment