Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/34299 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MIX
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le 23 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [L] [C] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Intissar MOUSSA, Avocat, #D1681
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Raphaëlle RISCHMANN, Avocat, #C1512
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Faouzia GAYA lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 01er avril 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi tunisienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], [Localité 5] (Tunisie)
et
Monsieur [M], [W] [Y]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] ([Localité 1])
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (Tunisie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 novembre 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par la loi tunisienne ;
RENVOIE les époux au règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux conformément à la loi tunisienne ;
CONDAMNE Madame [L] [C] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Madame [L] [C] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DEBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Mathilde SARRE
Greffier Juge
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