Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Minute n°
N° RG 25/00821 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMPU
Nature de l’affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
S.A. S.F.H.E prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant
de droit audit siège,
C/
Mme [N] [Z]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. S.F.H.E prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant
de droit audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Soumahoro-djeneba SOUMAHORO JOCHMANS, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001641 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)
M. [S] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Soumahoro-djeneba SOUMAHORO JOCHMANS, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIERES : Annie FIESCHI, lors des débats et Sandrine LEJEUNE lors du prononcé.
DÉBATS :
Audience publique du 17 Novembre 2025 mise en délibéré au 12 Janvier 2026.
DÉCISION :
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte d’huissier en date du 6 juin 2025, la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, Mme [N] [Z] et [S] [V] et demande au tribunal de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
La somme de 2.465,10 € au titre des dégradations et dettes locatives, dont a été déduit le dépôt de garantieLa somme de 2.500 € au titre de la résistance abusiveLa somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civileLes entiers dépens de l’instance.
La Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) expose avoir, par actes sous seing privé des 19 et 31 janvier 2012, donné à bail à Mme [Z] et M. [V], un logement sis [Adresse 3] et un contrat de stationnement, moyennant un loyer mensuel composé de la somme de 548,70 € pour le loyer principal, d’une provision sur charges de 104,79 € et de la somme de 20,72 € pour le stationnement.
Elle précise qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé le 31 janvier 2012 faisant ressortir un bien en bon état, que Mme [Z] et M. [V] ont quitté les lieux le 19 août 2024 et qu’un état des lieux de sortie a été dressé ce même jour mettant en évidence des dégradations.
Que, de plus, les locataires sont redevables d’un arriéré locatif à hauteur de 1.558,21 € arrêté au 2 mai 2025 et ne sont pas entrés en voie de règlement malgré plusieurs relances et une mise en demeure en date du 13 mars 2025.
La S.F.H.E. indique que les locataires sortants ont procédé à des transformations dans la cuisine, qu’ils n’ont pas restitué l’intégralité des badges et clés et qu’elle a été contrainte d’effectuer les travaux et la réfection des clés plates et magnétiques pour un montant total de 1.475,67 € dont il conviendra de déduire le dépôt de garantie conservé d’un montant total 548,70 € + 20,68 €.
Pour leur part, Mme [Z] et M. [V], indiquent ne pas contester la dette locative et solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à hauteur de 24 mois.
Ils s’opposent à l’octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive, exposant être de bonne foi, avoir eu l’autorisation de changer la cuisine laquelle a été restituée en bon état et n’avoir jamais reçu de demande de remise en état de la part du bailleur.
Ils s’opposent également aux frais irrépétibles sollicités.
A l’audience initiale du 8 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 17 novembre 2025, date à laquelle, elle a été retenue et évoquée.
A cette audience, la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.), par l’intermédiaire de son avocat, Mme [I], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Y ajoutant, elle a actualisé sa créance à la somme de 2.571,83 € au 30 juin 2025.
Mme [Z] et M. [V], par l’intermédiaire de leur avocat, Me SOUMAHORO JOCHMANS, ont maintenu oralement les termes de leurs conclusions.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
En vertu des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes du contrat de bail, le loyer est payable mensuellement, à terme échu et exigible le 1er du mois qui suit la facturation.
Les consorts [Z] – [V] ne contestent pas le montant de la dette locative.
Il conviendra de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.558,21 € somme arrêtée au 31 août 2024, telle que résultant du relevé de compte versé aux débats.
La S.F.H.E. sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 106,75 € intitulée « F.Pour Loc 06/25 », non justifiée.
Sur la demande au titre des réparations locatives :
Selon l'article 1735 du code civil : « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ».
En application de l'article 7 c) et f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de : « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement »
« ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire , à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre ont fixées par décret en Conseil d'Etat”
En l’espèce, la S.F.H.E. sollicite, au titre des réparations locatives, la somme de 1.475,67 €, déduction faite du dépôt de garantie retenu.
A l’appui de sa demande, elle verse aux débats, un état des lieux de sortie faisant apparaître, dans la cuisine, des meubles fixés aux murs et un plan de travail non d’origine, ainsi que deux clés non restituées.
Les locataires répliquent en expliquant qu’ils avaient l’autorisation de modifier la cuisine et qu’ils n’ont jamais été sommés de la remettre en état ; ils ne rapportent cependant pas la preuve de cette autorisation.
Le tribunal constate que l’ajout de meubles et le changement du plan de travail constituent une transformation des locaux, interdite au locataire sans l’accord écrit du bailleur.
De plus, les locataires ne produisent aucune pièce relative au coût de la main d’œuvre pour ces travaux, de sorte qu’il est raisonnable de penser que les consorts [Z]-[V] n’ont pas fait procéder aux travaux de montage des nouveaux meubles par un professionnel.
La S.F.H.E. verse aux débats plusieurs bons de commande relatifs à :
La réfection d’une clé magnétique pour un montant de 44 €Des travaux de peinture et d’enlèvement des meubles pour un montant de 910,80 €Le remplacement de l’évier et de la robinetterie pour un montant de 449,37 €La réfection d’une clé plate pour un montant de de 71,50 €.
Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’ils prétendent, les consorts [Z]-[V] ont fait procéder, sans l’autorisation du bailleur à des travaux de modification des équipements de la cuisine, travaux qui ont été réalisés en dehors d’une entreprise qualifiée et qui ont imposé une remise en état par le bailleur.
Ils seront, en conséquence, solidairement condamnés à payer à la S.F.H.E. la somme de 1.475,67 € au titre des réparations locatives, somme dont il conviendra de déduire le montant des deux dépôts garantie pour un montant total de 568,78 €
Sur la demande formulée pour résistance abusive :
La S.F.H.E. sollicite la condamnation des locataires à lui payer la somme de 2.500 € au titre de la résistance abusive, ces derniers ayant eu connaissance de l’arriéré locatif mais ne répondant pas au courrier recommandé du bailleur.
Il a été jugé que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit ; or, en l’espèce, la société bailleresse ne rapporte pas la preuve d’un abus de la part des consorts [Z]-[V].
En l’état, la S.F.H.E. sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
Les consorts [Z] - [V] sollicitent les plus larges délais de paiement, arguant de leur situation financière ; il résulte des pièces produites que M. [V] perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 740 € et que Mme [Z] perçoit des allocations à hauteur de 522,62 € par mois.
En l’état, il conviendra de leur accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette.
Il importe d’insister auprès de Mme [Z] et M. [V] sur le strict respect des délais ainsi accordés, car à défaut du paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme redeviendrait exigible.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence, la S.F.H.E. sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de Mme [Z] et M. [V] les entiers dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
- CONDAMNE solidairement Mme [N] [Z] et M. [S] [V] à payer à la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.), la somme de 1.558,21 € au titre de l’arriéré locatif,
- CONDAMNE solidairement Mme [N] [Z] et M. [S] [V] à payer à la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.), la somme de 1.475,67 € au titre des dégradations locatives, somme dont il conviendra de déduire le montant des deux dépôts garantie pour un montant total de 568,78 €
En conséquence,
- CONDAMNE solidairement Mme [N] [Z] et M. [S] [V] à payer à la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.), la somme totale de 2.465,10 €,
- DEBOUTE la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) de sa demande en paiement de la somme de 106,75 €
- DEBOUTE la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) de sa demande formée au titre de la résistance abusive,
- AUTORISE Mme [N] [Z] et M. [S] [V] à se libérer de la dette en 24 versements mensuels, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, le dernier versement correspondant au solde,
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
- DEBOUTE la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE solidairement Mme [N] [Z] et M. [S] [V] aux entiers dépens de l’instance,
- ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION