Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00179 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFTQ
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
Madame [R] [W]
née le 30 Novembre 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [J] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [R] [W] exerçant une activité de d’agent service logistique au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, a été placée en arrêt maladie ordinaire le dix-huit septembre deux Mille vingt-quatre, à la suite d’un syndrome d’épuisement professionnel qui serait en relation avec un stress qui n’a pas pu être géré avec succès.
Cette assurée s’st vu notifiée du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud la suspension des indemnités journalières à compter du treize janvier deux Mille vingt-cinq;
Après avoir vainement contesté cette décision devant la commision médicale de recours amiable qui émettait un rejet notifié le deux juin suivant, Madame [R] [W], a saisi cette juridiction d’une demande de la même nature.
Celle-ci sollicite, l’annulation de la décision portant rejet de sa contestation à titre principal et subsidiairement une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale.
Lors des débats à l’audience Publique du huit janvier deux Mille vingt-six, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, indique ne pas s’opposer à la mesure d’instruction sollicitée.
Le jugement ci-près a été rendu le cinq février deux Mille vingt-six:
“Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
Le docteur [B] [Z]:
Port. : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties.
-Examiner Madame [R] [W] et recueillir ses doléances.
- Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [R] [W], du dossier administratif de la caisse, du dossier médical du service médical de la caisse, des pièces communiquées par les parties et de tout document utile.
- Dire si à la date du treize janvier deux Mille vingt-cinq les lésions consécutives à l’ arrêt maladie ordinaire du dix-huit septembre deux Mille vingt-quatre, en l’occurrence un syndrome d’épuisement professionnel pris en charge par la CPAM de Corse-du-Sud, étaient guéries ou consolidées.
- Dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation.
- Préciser si des séquelles demeurent et, dans l’affirmative, préciser lesquelles.
Dit que l’expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de la notification de la présente décision au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties,
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité sociale.”
Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction, le dossier a été de nouveau évoqué à l’audience publique neuf juillet deux Millevingt-six.
La demanderesse sollicite l’homologation des conclusions expertales outre le paiement de la somme de deux Mille six cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud; est d’accord quant à l’homologation des conclusions expertales mais s’oppose à la sdemande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Motif
Attendu que l’expert commis, expose que l’assurée n’est pas consolidée et que les congés maladies sont justifiés au-delà du treize janvier deux Mille vingt cinq;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que l’état de santé n’est pas consolidé et que les congés maladies sont justifiés au-delà du treize janvier deux Mille vingt cinq, l’état est non stabilisé au jour du rapport soit le vingt-deux avril deux Mille vingt-six;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Vu le rapport d’expertise;
Dit que l’état de santé de Madame [R] [W], n’est pas consolidé et que les congés maladies sont justifiés au-delà du treize janvier deux Mille vingt cinq, l’état est non stabilisé au jour du rapport soit le vingt-deux avril deux Mille vingt-six;
Rejettela deamnde en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
Le Président Le Greffier
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