Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERSX
AFFAIRE : [U] [L] C/ Société AM AUTOMOBILES
NAC : 50D
Copies le 10 septembre 2026 à :
Me Laurent MASCARAS
Me Alexia ROSSIQUE
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L]
né le 11 Juillet 1950 à MONTAUBAN (82)
demeurant 22 Rue Jacques Cartier - Bâtiment C2 - Appartement 12 - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société AM AUTOMOBILES
dont le siège social est sis 3950 Route du Nord - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploit du 5 juin 2026, M. [U] [L] a fait assigner la société AM automobiles devant le juge des référés.
A l’audience du 6 août 2026, M. [U] [L] demande au juge des référés d’ordonner une expertise, de réserver les dépens et de condamner la société AM automobiles au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule auprès de la société AM automobiles qui présente des désordres susceptibles de mobiliser les garanties de cette société.
La société AM automobiles s’en remet sous réserve de toutes protestations s’agissant de la demande d’expertise et conclut au débouté de la demande relative aux frais irrépétibles.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. [U] [L] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens seront réservés et M. [U] [L] fera l’avance des frais d’expertise.
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
M. [Y] [X]
Cabinet [B]
59, Allées Jean Jaurès
31000 TOULOUSE
estevaxavier@expertexconsulting.fr
Tél. portable : 0612737322 Tél. fixe : 0561626719
Avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, à savoir au Garage AM AUTOMOBILES sis 3950 Route du Nord à MONTAUBAN (82000) et procéder à toutes visites et constatations utiles sur le véhicule Volkswagen UP immatriculé CD 290 ZC et entendre tous sachants ;
- Examiner les désordres allégués par les requérants en son assignation ;
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et notamment déterminer :
▪ La date de survenance des vices ;
▪ S’ils étaient, au jour de l’acquisition du véhicule apparents ou non apparents ;
▪ S’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminue grandement l’usage ;
- Se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à sa mission ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- Evaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis : préjudice de jouissance, de gardiennage, d’immobilisation, etc. ;
- Evaluer l’ensemble des frais exposés : assurances, certificat d’immatriculation, etc. ;
- Donner d’une manière plus générale, tous les éléments d’information utiles à la solution du litige ;
- Préconiser toutes mesures adéquates propres à parvenir à nouveaux désordres ;
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [U] [L] qui devra consigner la somme 1 750 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
RÉSERVONS les dépens,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment