Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Caroline SCHLEEF, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUM7 ETRANGER :
M. [S] [Z]
né le 07 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [R] [N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 09 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. [R] [N] ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 09h42 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 08 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [S] [Z] interjeté par courriel le 10 octobre 2026 à 14h01, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconference se sont présentés :
- M. [S] [Z], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [T] [A], interprète assermenté en langue allemande, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision;
- M. [R] [N], intimé, non comparant, non représenté, concluant;
Me [J] [M] et M. [S] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [R] [B] RHIN, a transmis ses conclusions écrites et a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [S] [Z], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête :
Dans son acte d'appel, M. [S] [Z] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la rétention
- Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M. [Z] fait valoir qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement le concernant, en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes, qui, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, n'ont jamais répondu favorablement par le passé.
Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a, pour le moment, pas pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que les autorités concernées, saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire, n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande.
L'administration a, en outre, accompli des diligences suffisantes en formulant une demande de laissez-passer consulaire dès le 20 juillet 2026, puis en effectuant des relances les 11 août 2026, 17 août 2026, 24 août 2026, 31 août 2026, 07 septembre 2026, 15 septembre 2026, 21 septembre 2026, 28 septembre 2026 et 5 octobre 2026.
Les délais de réponse imposés par les autorités algériennes ne peuvent être imputés à l'administration française.
Il est, en outre, avéré que M. [Z] a déjà été éloigné vers l'Algérie par les autorités suisses en juillet 2023.
Il n'est, dès lors, pas établi que l'éloignement vers l'Algérie de l'intéressé est impossible.
M. [Z], dépourvu de document d'identité en cours de validité, ne peut, par ailleurs, bénéficier d'une assignation à résidence, étant observé qu'en tout état de cause, une telle assignation ne pourrait avoir lieu au domicile de son épouse, Mme [U], compte-tenu de la procédure en cours pour des violences commises à l'encontre de celle-ci, pour lesquelles le retenu est convoqué en audience de CRPC le 13 novembre 2026.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M. [Z].
Le moyen est écarté.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [Z]
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 10 octobre 2026 à 09h42;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 11 octobre 2026 à 14h50
La greffière, La présidente de chambre,
N° RG 26/01072 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUM7
M. [S] [Z] contre M. [R] [N]
Ordonnnance notifiée le 11 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [S] [Z] et son conseil, M. [R] [N] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment