Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/01464 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ52
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON, Me Annie BIANCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Madame [M] [F]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence FAURE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [D] [V]
née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Me Florence FAURE
Maître Olivier MEFFRE
Service expertises
PROCEDURE
Clôture prononcée : 08 avril 2024
Débats tenus à l'audience publique du : 01 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [K] [F] est décédé à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder :
Madame [R] [F], sa fille, née le [Date naissance 1] 1964,Madame [M] [F], sa fille, née le [Date naissance 2] 1968,Madame [D] [V], son épouse séparée de corps suivant jugement du 18 février 1998.
Suivant donation entre vifs par préciput et hors part avec dispense de rapport du 16 mars 2001, Monsieur [K] [F] a fait donation à [M] [F] de la nue-propriété de la maison à usage d’habitation située à [Localité 3], cadastrée section AB n°[Cadastre 1].
Le 30 juin 2016, Monsieur [K] [F] a cédé à [M] [F] l’usufruit de ce bien moyennant la somme de 30.000 euros.
Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2018, Madame [R] [F] a fait assigner Madame [M] [F] devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins de voir :
constater qu’aucun partage amiable n’a été possible,prononcé le partage des biens de la succession de Monsieur [K] [F],désigné un notaire pour y procéder,commettre un juge pour contrôler les opérations de partage,lui donner acte de ce qu’elle entend user de l’action en réduction de la donation à la quotité disponible pour pouvoir bénéficier de la réserve successorale,la condamner aux dépens.
Par jugement du 08 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné la réouverture des débats afin que Madame [R] [F] appelle Madame [D] [V] dans la cause, ce qui a été fait par acte d’huissier du 03 novembre 2021.
Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 12 janvier 2022.
Par jugement du 25 mai 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
ordonné le partage des biens dépendant de la succession de Monsieur [K] [F],désigné Maître [T] [J], notaire à [Localité 4], pour y procéder,débouté Madame [R] [F] de sa demande tendant à la fixation d’une indemnité mise à la charge de Madame [M] [F] pour l’occupation du bien immobilier situé sur la parcelle AB n°[Cadastre 1], « [Adresse 4] » à [Localité 3] du vivant du défunt,débouté Madame [R] [F] de sa demande de rapport de 200.000 francs à la succession,ayant dire droit, ordonné une expertise immobilière sur les parcelles AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], « [Adresse 4] » à [Localité 3] confiée à Madame [S] et fixé à 3.000 euros la consignation à valoir sur les honoraires de l’expertise devant être consignée par [R] et [M] [F] à hauteur de moitié chacune,ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 22 février 2023 pour conclusions en ouverture de rapport,ordonné le sursis à statuer sur les demandes plus amples des parties.
L’affaire a été radiée du rôle le 25 octobre 2023 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel concernant l’ordonnance du juge de la mise en état.
Par ordonnance du 03 novembre 2023, le magistrat chargé du contrôle de l’expertise a constaté la caducité de la désignation de l’expert Madame [T] [S] en date du 25 mai 2022.
Par arrêt du 21 mai 2025, la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :
rectifié d’office le jugement du 25 mai 2022 en ce qu’il a « Débouté Mme « [R] » [F] de sa demande de rapport de la somme de 200.000 francs à la succession » alors qu’il faut lire : « Déboute Madame [M] [F] de sa demande de rapport de la somme de 200.000 francs à la succession »,y ajoutant : modifié la mission de l’expert pour y ajouter des dispositions relatives à la parcelle section AB n°[Cadastre 4],condamné Madame [M] [F] aux dépens,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 1er septembre 2025, Madame [R] [F] a pris des conclusions aux fins de ré-enrôlement de l’affaire.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 janvier 2026, Madame [R] [F] demande au tribunal de :
Vu les articles 383 du Code de Procédure Civile,
Vu la décision de radiation du 25 octobre 2023 du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire
de Tarascon,
Vu l’Arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 21 mai 2025,
ordonner la reprise de l’instance et la remise au rôle de la présente affaire initialement enrôlée sous le n°RG 18/01667,désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à votre juridiction avec pour mission de :se rendre sur les lieux de la parcelle section AB n°[Cadastre 4], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 16 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d'amélioration entrepris,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de M. [K] [F],se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 1], « [Adresse 4] » à [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeurdécrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 16 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d'amélioration entrepris,se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 2] « [Adresse 4] », [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de vente du 30 juin 2016 et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,déterminer la valeur vénale de la nue-propriété du bien à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, proposer une valeur pour la nue-propriété de ce bien, à la date du partage sans les travaux d'amélioration,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [F],dire et juger que Madame [R] [F] supportera la consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert,dispenser Madame [R] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, du versement de la provision à valoir sur les frais d’expertise.
Elle indique qu’il y a lieu de mettre à sa charge l’intégralité de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, afin d’éviter que sa sœur ne fasse obstruction à la mesure. Elle estime qu’il convient de la dispenser du versement de la provision au motif qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, Madame [M] [F] demande au tribunal de :
ordonner la reprise de l’instance et la remise au rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 18/0667,désigner de tel expert judiciaire qu’il plaira à votre juridiction avec mission de :se rendre sur les lieux de la parcelle section AB n°[Cadastre 4], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 16 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d'amélioration entrepris,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de M. [K] [F],se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 2] « [Adresse 4] », [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de vente du 30 juin 2016 et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles ci, leur coût et leur financement,déterminer la valeur vénale de la nue-propriété du bien à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, proposer une valeur pour la nue-propriété de ce bien, à la date du partage sans les travaux d'amélioration,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [F].
Elle indique ne pas être opposée à la réalisation d’une nouvelle expertise, mais signale que la parcelle AB n°[Cadastre 1] n’existe plus et a été divisée en deux, les parcelles AB n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], et estime que l’expertise ne peut porter que sur ces deux parcelles.
Madame [D] [V] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’affaire est intervenue le 08 avril 2026 par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de reprise de l’instance et de remise au rôle
En vertu de l’article 383 du code de procédure civile :
« La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. ».
En l’espèce, l’affaire a d’ores et déjà fait l’objet d’un ré-enrôlement suite aux conclusions prises par Madame [R] [F] en ce sens le 1er septembre 2025.
Les demandes des parties en ce sens sont donc sans objet.
Sur la demande d’expertise
En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. ».
En l’espèce, dans sa décision du 25 mai 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une expertise immobilière confiée à Madame [T] [S] avec pour mission de :
se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 1] « [Adresse 4] » à [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur, décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 26 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d’amélioration entrepris,se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 2] « [Adresse 4] » à [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de vente du 30 juin 2016 et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,déterminer la valeur vénale de la nue-propriété du bien à l’ouverture de la succession, selon les mêmes critères, proposer une valeur pour la nue-propriété de ce bien, à la date du partage sans les travaux d’amélioration,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [F].
Par ordonnance du 03 novembre 2023, le magistrat chargé du contrôle de l’expertise a constaté la caducité de la désignation de l’expert Madame [T] [S] en date du 25 mai 2022.
Constatant que la parcelle AB n°[Cadastre 1] n’existait plus et avait été divisée en deux parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 2], la cour d’appel d’Aix-en-Provence par arrêt du 21 mai 2025 a modifié la mission de l’expert pour y ajouter les chefs suivants en lieu et place de ceux concernant la parcelle AB n°[Cadastre 1] :
se rendre sur les lieux de la parcelle section AB n°[Cadastre 4], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur, décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 16 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d’amélioration entreprise,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [K] [F].
Les parties s’accordent sur la réalisation d’une nouvelle expertise immobilière aux mêmes fins, étant précisé que la parcelle AB n°[Cadastre 1] n’existe plus, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’inclure dans la mission de l’expert comme le sollicite la demanderesse.
Eu égard à l’ancienneté de la procédure et afin d’éviter tout risque d’obstruction, les frais de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert seront mis à la charge de Madame [R] [F] en totalité. Celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle sera dispensée de versement et les frais seront mis à la charge du Trésor Public.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, aucune demande n’est formulée sur ce fondement.
- sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il conviendra de le rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe ;
Ordonne une expertise judiciaire et commet pour y procéder Madame [T] [S], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 7], [Localité 3], avec pour mission de :
se rendre sur les lieux de la parcelle section AB n°[Cadastre 4] « [Adresse 4] », [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de donation, les actes de vente et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur, décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,en déterminer la valeur vénale dans son état au jour de la donation en date du 16 mars 2001 en fonction de sa valeur à l’ouverture de la succession,selon les mêmes critères, rechercher la valeur que ce bien aurait eue sans les travaux d’amélioration entreprise,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [K] [F],se rendre sur les lieux situés parcelle AB [Cadastre 2] « [Adresse 4] » à [Localité 3], les visiter, les décrire,se faire remettre l’acte de vente du 30 juin 2016 et tous les éléments qui permettront de déterminer leur valeur,décrire les modifications successives intervenues sur le bien, l’auteur de celles-ci, leur coût et leur financement,déterminer la valeur vénale de la nue-propriété du bien à l’ouverture de la succession, selon les mêmes critères, proposer une valeur pour la nue-propriété de ce bien, à la date du partage sans les travaux d’amélioration,fixer la valeur locative du bien immobilier à compter du décès de Monsieur [F].
Dit que l’expert pourra se faire assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert se référera immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises,
Fixe le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 3.000 euros,
Dit que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public,
Dit que faute de consignation dans le délai de deux mois, la désignation de l’expert sera caduque,
Dit que si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,
Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur requête,
Dit que l’expert étabira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
Dit qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuelles des parties qu’il devra déposer en double exemplaire accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – Service des Expertises – dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation,
Dit que le rapport devra également être adressé au notaire désigné par le jugement du 25 mai 2022,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.