Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06753 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE75
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[M] [Q]
Me Dominique KAZI TANI
[Etablissement 1]
ARS DES [Localité 9]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [M] [Q]
Actuellement hospitalisé à [Etablissement 1]
[Etablissement 1]
[Localité 3]
comparant, assisté de Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573
APPELANT
ET :
[Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non représenté
ARS DES [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non représentée
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 21 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Mme Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[M] [Q], né le 8 février 1993 à [Localité 10] de la Réunion, fait l'objet depuis le 14 août 2026, d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein de l'[Etablissement 1], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.
Le 18 août 2026, Monsieur le préfet des [Localité 9], a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 25 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 16 octobre 2026 par [M] [Q].
Le 15 octobre 2026, l'[Etablissement 1], l'ARS [Localité 9], [M] [Q] et Maître [Y] [Z] (avocat commis d'office) ont été convoqués en vue de l'audience 21 octobre 2026.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 19 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 21 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, l'[Etablissement 1], l'ARS [Localité 9] n'ont pas comparu.
La cour a soulevé à l'issue de son rapport la question de la recevabilité de l'appel interjeté par [M] [Q].
[M] [Q] a été entendu et a dit que son conseil avec lequel il s'était entretenu lui avait expliqué la difficulté.
Maître [Y] [Z], conseil de [M] [Q] a été entendue en ses observations constatant l'irrecevabilité de l'appel formé tardivement.
[M] [Q] a été entendu en dernier et a indiqué ne rien avoir a ajouter ayant compris qu'il pouvait saisir le juge aux fins de réexaminer la mesure dont il faisait l'objet.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le délai court à compter du lendemain et les règles de report des articles 641 et 642 s'appliquent.
En l'espèce, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2026 a été notifiée le même jour à [M] [Q], lequel a signé et daté le récépissé de remise de l'ordonnance.
Par déclaration du 16 octobre 2026 réceptionné par le greffe le même jour, le patient a interjeté appel de cette décision.
Dès lors, l'appel de [M] [Q] n'a pas été interjeté dans les délais légaux et aucun retard dans la notification de la décision entreprise comme dans la transmission de l'acte d'appel ne peut être relevé.
Par voie de conséquence, l'appel doit donc être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [M] [Q] irrecevable,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le mercredi 21 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée
Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT
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