Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51405 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYYR
N° : 3
Assignation du :
20 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par son mandataire, la société CAGE THOUARD & FILS, société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS - #A0458
DEFENDERESSE
La S.A.S. DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE VINS DE BOURGOGNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er juin 2026, M. [Y] [G] se désiste de son instance.
La S.A.S. DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE VINS DE BOURGOGNE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [G] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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