Texte intégral
N°378
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / SARL PRO SPECT'EXCEL
ROLEGENERAL : N° 2024 007235
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Sandrine MASSOUBRE-CARDOSO suppléant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL PROSPECT'EXCEL, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SARL PROSPECT'EXCEL a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN et souscrit auprès de cette dernière un « Prêt Etat Coronavirus Urgence » n°270432E de 60 150 € le 13 novembre 2020.
En suite du non-paiement des échéances du 13 août au 13 novembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure la SARL PROSPECT'EXCEL de lui payer la somme de 4 174,49 € sous peine de déchéance du terme.
Faute de réponse, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a notifié à la SARL PROSPECT'EXCEL, par LRAR du 23 mai 2024, la déchéance du terme du prêt.
En l'absence de tout paiement, par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner la SARL PROSPECT'EXCEL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024, pour entendre :
Vu les articles 1343-2, 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;
Condamner la SARL PROSPECT'EXCEL à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à la somme de 40.883,10 € au titre du PGE n°270432E avec intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023 ;
Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 22 novembre 2023 ;
Condamner la SARL PROSPECT'EXCEL à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 4.068,60 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023 ;
Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 22 novembre 2023 ;
Condamner la SARL PROSPECT'EXCEL à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 7 novembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 16 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Par conclusions, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN maintient les demandes de son exploit introductif d'instance.
Par conclusions, la SARL PROSPECT'EXCEL demande au tribunal de :
Fixer à 44 952,70 € la créance de la CAISSE DÉPARGNE ;
Accorder les plus larges délais à la société PROSPECT'EXCEL pour se libérer de sa dette et l'autoriser à régler 23 échéances de 1 000 € chacune par mois, le solde à la 24 ème ;
A raison des circonstances débouter la CAISSE D'ÉPARGNE de sa demande d'article 700 et laisser à chacune des parties la charge des dépens ;
Débouter la CAISSE D'ÉPARGNE de toutes demandes plus amples ou contraires.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose :
Que la société PROSPECT'EXCEL demande « la fixation de la créance » à la somme de 44 952,70 € alors qu'elle ne bénéficie d'aucune procédure collective, de sorte que la créance ne saurait être fixée et que la société PROSPECT'EXCEL devra être condamnée à lui verser la somme de 44 952,70 €, et se voir déboutée de sa demande de délai de paiement puisque depuis novembre 2023 elle a tenté à plusieurs reprises d'accompagner sa cliente PROSPECT'EXCEL notamment avec un plan d'apurement convenu le 23 janvier 2024, puis sa demande le 27 mai 2024 d'une nouvelle proposition de plan de la part de PROSPECT'EXCEL, et sa proposition du 1 er juillet 2024 d'un plan en 29 échéances de 1 500 € chacune avec une dernière à 1 451,70 € ;
Qu'en raison du mutisme de la société PROSPECT'EXCEL qui n'a réglé aucune somme, elle a été contrainte d'assigner en justice sa débitrice qui n'est pas légitime à solliciter des paiements en 23 mensualités de 1 000 € et le solde de 21 951,70 € à l'échéance d'autant qu'elle n'offre aucune garantie du paiement de ce montant dans deux ans ;
Que la société PROSPECT'EXCEL sera condamnée à lui verser la somme de 44 951,70 € majorés du taux contractuel pour le prêt et du taux d'intérêt légal pour le solde débiteur du compte courant, quitte à trouver un échéancier avec le commissaire de justice chargé de l'exécution.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
La SARL PROSPECT'EXCEL pour sa part, soutient :
Que la CAISSE D'ÉPARGNE est demeurée sourde à toute tentative de trouver une solution amiable alors que la crise Covid l'avait privée d'activité pendant des semaines et que la guerre en Ukraine l'a privée d'une grande partie de ses approvisionnements et qu'elle subit des impayés dont celui d'une société INTERMARCHE SAGIL, toutes choses qui l'ont placée en position fragile de trésorerie ;
Qu'elle est débitrice de bonne foi qui reconnaît devoir à la CAISSE DÉPARGNE 10 533,72 € pour l'arriéré au 13 mai 2024, 30 349,38 € au titre du capital restant dû à la même date et 4 068,60 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt, ainsi que 1 € de pénalité, soit un total de 44 952,70 € ;
Qu'elle sollicite d'être autorisée à se libérer de cette somme en 23 versements de 1 000 € mensuels et le solde à la 24 ème échéance, et en cas de condamnation même partielle qu'il soit renoncé à l'exécution provisoire en raison des conséquences manifestement excessives qu'elle occasionnerait.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la société PROSPECT'EXCEL reconnaît devoir à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN :
1) une somme de 40 883,10 € arrêtée au 13 mai 2024 au titre du PGE souscrit le 13 novembre 2020 et
2) la somme de 4 068,60 € en solde débiteur de son compte de dépôt auprès du même organisme bancaire ;
Attendu que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN était bien fondée en présence d'impayés réitérés et après mise en demeure restée sans effet, de notifier la déchéance du terme prévue au PGE du 13 novembre 2020 ;
Attendu que la société PROSPECT'EXCEL a bénéficié de fait, d'un délai de paiement conséquent depuis son premier impayé d'août 2023 et n'a pas respecté le plan d'apurement convenu du 29 février 2024 ;
Attendu qu'apparaît raisonnable la contre-proposition faite le 1 er juillet 2024 par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN d'un règlement de la dette en 29 échéances de 1 500 € chacune à compter du 25 septembre 2024 et d'une trentième de 1 451,70 €, que le Tribunal en reprendra le principe ;
Attendu que le temps de la présente procédure constitue en lui-même un report de paiement de plus de quatorze mois bénéficiant à la débitrice PROSPECT'EXCEL ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil limite à deux ans l'échelonnement des sommes dues pouvant être ordonné par une juridiction ;
Attendu en conséquence que le Tribunal arrêtera à la somme de 44 951,70 € tous chefs confondus, la dette de la société PROSPECT'EXCEL à l'endroit de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN et autorisera la société PROSPECT'EXCEL à s'en acquitter en 23 mensualités de 1 500 € chacune et le solde en une 24 ème échéance ; la 1 ère échéance devra être réglée dans les huit jours après la signification du présent jugement et les 23 autres le 10 de chacun des 23 mois suivants ; en cas d'impayé d'une seule mensualité l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Attendu que le paiement échelonné sur deux ans d'une dette incontestable ne saurait emporter des conséquences manifestement excessives, qu'il ne sera donc pas sursis à l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice ; que la somme de 1 200 € devra lui être versée par la société PROSPECT'EXCEL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu que la société PROSPECT'EXCEL, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL PROSPECT'EXCEL à payer et porter à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme totale de 44 951,70 € (correspondant à 40 883,10 € au titre du PGE n°270432E et 4 068,60 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]),
Dit que la SARL PROSPECT'EXCEL pourra s'acquitter de sa dette en 24 mois par 23 versements mensuels d'un montant de 1 500 € chacun et le 24 ème versement intervenant pour règlement du solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans les huit jours de la signification du présent jugement et les 23 autres le 10 de chacun des 23 mois suivants,
Etant rappelé que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
Condamne la SARL PROSPECT'EXCEL à payer et porter à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle qu'est de droit l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SARL PROSPECT'EXCEL aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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