Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52057 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEEH
N° : 5-CH
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [P] ayant pour gestionnaire SAS FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDERESSE
La SARL OPTIQUE CHAUMONT (ABAC OPTIC)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 février 1998, Mme [G] [K], aux droits et obligations de laquelle se trouve Mme [W] [P], a donné à bail commercial à Mme [D] [Q], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société OPTIQUE CHAUMONT, des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 4] et [Adresse 5], pour une durée de neuf années du 1er février 1998 au 31 janvier 2007, l'exercice de l'activité de « VENTE DE MATERIELS ELECTRONIQUES, TELEPHONES MOBILES, HI-FI, et toutes activités annexes et connexes » et un loyer annuel de 28 000 francs, soit 4 268,57 euros, hors taxes et hors charges.
A la suite de la signification d'un commandement de payer un arriéré de loyers et charges et d'une assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [W] [P] et la société OPTIQUE CHAUMONT ont conclu un protocole d'accord qui a été homologué par une ordonnance du juge des référés en date du 05 mai 2025.
Au motif que postérieurement à l'exécution de ce protocole la société OPTIQUE CHAUMONT a cessé de payer les loyers et charges dus, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025, Mme [W] [P] lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 5 782,38 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges dus selon décompte joint arrêté au 1er novembre 2025, outre le coût de l'acte de 162,98 euros.
Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars 2026, Mme [W] [P] a assigné la société OPTIQUE CHAUMONT à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris notamment afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 13 juillet 2026 à laquelle Mme [W] [P] était représentée par son avocat.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 06 juillet 2026 à la société OPTIQUE CHAUMONT par acte de commissaire de justice et soutenues oralement à l'audience, Mme [W] [P] demande au juge des référés de :
« JUGER Madame [W] [P] recevable et bien fondée en son instance, et y faisant droit.
JUGER la clause résolutoire acquise à son profit par l’effet du commandement de payer la visant signifié le 30 octobre 2025.
JUGER la Société OPTIQUE CHAUMONT occupante sans droit ni titre des lieux sis [Localité 5], [Adresse 6] et [Adresse 5], depuis le 1er décembre 2025.
ORDONNER son expulsion, faute de libération volontaire, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police ou à défaut d’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier si besoin est.
ORDONNER l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution.
CONDAMNER la Société OPTIQUE CHAUMONT au paiement de la somme provisionnelle de 11 693,90€ représentant l’arriéré de loyers et accessoires arrêté à juin 2026 inclus.
CONDAMNER la Société OPTIQUE CHAUMONT au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et accessoires exigibles en cas d’occupation régulière des lieux.
JUGER que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal ayant couru depuis la délivrance du commandement de payer du 30 octobre 2025.
JUGER que lesdits intérêts seront soumis à capitalisation.
JUGER que le dépôt de garantie restera acquis à Madame [P].
CONDAMNER la Société OPTIQUE CHAUMONT à payer à Madame [P] la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Société OPTIQUE CHAUMONT aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, des K BIS et états d’endettement, outre le coût des présentes et tous autres à venir, dont distraction au profit de Maître [Localité 6] de LASTELLE en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.».
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à cette assignation pour un plus ample exposé des moyens invoqués.
Bien que régulièrement assignée, la société OPTIQUE CHAUMONT n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de l'obligation principale de payer leprix du bail aux termes convenus.
L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il est constant que le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire qui permet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, de saisir le juge des référés afin que soit constatée la résiliation de plein droit, laquelle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement signifié le 30 octobre 2025. Y figure en effet le détail des loyers, charges et accessoires dus. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-41 du code de commerce y figurent.
Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de critiquer le décompte.
En faisant délivrer ce commandement, Mme [W] [P] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 5 782,38 euros, selon décompte arrêté au 1er novembre 2025.
Il résulte du décompte en date du 18 juin 2026 produit par Mme [W] [P] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 30 novembre 2025 à vingt-quatre heures et le bail se trouve résilié de plein droit à cette date.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société OPTIQUE CHAUMONT et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, à défaut de restitution volontaire des locaux dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
2- Sur les demandes de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
a) Sur la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation
L'article 1383 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il est acquis que celui qui se maintient sans droit dans les lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation compensant, d’une part, la valeur locative des lieux et, d’autre part, le préjudice résultant pour le propriétaire de son maintien dans les lieux, qu’il est d’usage de fixer à un montant égal aux loyer et charges du bail résilié.
La société OPTIQUE CHAUMONT sera condamnée par conséquent à payer à titre provisionnel à Mme [W] [P] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, qui auraient pu être perçus si le bail s'était poursuivi, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à la libération des locaux caractérisée par la remise des clefs ou l'expulsion.
b) Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du même code, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire
Au vu du décompte arrêté au 1er juin 2026 produit par Mme [W] [P], l'obligation de la société OPTIQUE CHAUMONT au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 11 530,92 euros (loyer et provision sur charges du mois de juin 2026 inclus), déduction faite du coût du commandement de payer de 162,98 euros qui doit être inclus dans les dépens.
Dès lors la société OPTIQUE CHAUMONT sera condamnée à payer à titre provisionnel à Mme [W] [P] la somme de 11 530,92 euros au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté au 1er juin 2026 (loyer et provision sur charges du mois de juin 2026 inclus), outre intérêts de retard capitalisables, à compter du 30 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 5 782,38 euros, puis à compter du jugement pour le surplus de la dette.
c) Sur la demande de provision au titre de la conservation du dépôt de garantie
Selon l'article 446-2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ; le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, Mme [W] [P] ne motive pas en droit sa demande de conservation du dépôt de garantie.
Par conséquent, elle sera rejetée.
3- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 491 du code de procédure civile, la société OPTIQUE CHAUMONT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 et à l'exclusion des frais ultérieurs qui à ce stade sont indéterminés et éventuels.
La société OPTIQUE CHAUMONT sera en outre condamnée à payer à Mme [W] [P] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l'extrait K bis et de l'état d'endettement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 novembre 2025 à vingt-quatre heures et la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre Mme [W] [P] et la société OPTIQUE CHAUMONT pour les locaux situés à [Localité 4], [Adresse 4] et [Adresse 5] ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société OPTIQUE CHAUMONT et de tout occupant de son chef des locaux situés à [Localité 4], [Adresse 4] et [Adresse 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamons la société OPTIQUE CHAUMONT à payer à titre provisionnel à Mme [W] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, qui auraient pu être perçus si le bail s'était poursuivi, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à la libération des locaux caractérisée par la remise des clefs ou l'expulsion;
Condamnons la société OPTIQUE CHAUMONT à payer à titre provisionnel à Mme [W] [P] la somme de 11 530,92 euros au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté au 1er juin 2026 (loyer et provision sur charges du mois de juin 2026 inclus), outre intérêts de retard capitalisables, à compter du 30 octobre 2025 sur la somme de 5 782,38 euros, puis à compter du jugement pour le surplus de la dette ;
Rejettons la demande de Mme [W] [P] de conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société OPTIQUE CHAUMONT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 à l'exclusion des frais ultérieurs ;
Condamnons la société OPTIQUE CHAUMONT à payer à Mme [W] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris le coût de l'extrait K bis et de l'état d'endettement.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Sabine FORESTIER