Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26TV
JUGEMENT
Minute : 25/00755
Du : 10 Décembre 2025
Madame [K] [W]
Représentant : Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1023
C/
[1] (X)
S.A. [2] (2485912/FLB/DTD)
SIP DE [Localité 2] (01810663517376)
[3] (06747341, 126047948 / 06777527, 126047948)
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (BARB71134AA)
[4] ([K] [W])
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
[5] (99458 - 590900, 81626581222)
[6] (04136414446)
[7] (42454284281100)
[8] (11389192599 100P9750841)
[9] (146881 / 46901043750)
[10] (00595019968F, 50005959B3SK11AH)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (BARB71134AA)
S.C.P. [11] (facture n°2240014)
S.C.P. [12] (dossier n°24-28)
[13] (004631303)
———
GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Décembre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny , assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Septembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
[1] (X), domiciliée : chez [14], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. [2] (2485912/FLB/DTD), demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 2] (01810663517376), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[3] (06747341, 126047948 / 06777527, 126047948), demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (BARB71134AA), demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[4] ([K] [W]), demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS substituée par Me Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
[5] (99458 - 590900, 81626581222), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[6] (04136414446), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[7] (42454284281100), demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[8] (11389192599 100P9750841), demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[9] (146881 / 46901043750), domiciliée : chez [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[10] (00595019968F, 50005959B3SK11AH), demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (BARB71134AA), demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
S.C.P. [11] (facture n°2240014), demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
S.C.P. [12] (dossier n°24-28), demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
[13] (004631303), demeurant [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 24 décembre 2024, Madame [K] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision en date du 3 mars 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable, en raison de « l’absence d’endettement lié à l’endettement personnel, la Commission constatant que l’actif de Madame, constitué de résidences secondaires, estimé à 275.750 euros est supérieur à son passif de 189.503 euros. »
Cette décision d’irrecevabilité a été notifiée à Madame [K] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 8 mars 2025.
Madame [K] [W] a contesté cette décision par courrier adressé au secrétariat de la Commission, reçu le 14 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 septembre 2025.
Madame [K] [W], assistée de son avocat, soutient oralement des écritures aux termes desquelles elle explique avoir signé un compromis de vente pour le bien sis à [Localité 2] pour un montant de 165.000 euros, permettant ainsi de régler la totalité du crédit souscrit auprès de la [15], ainsi que les charges de copropriété impayées, ainsi que les taxes foncières impayées. Elle explique que le bien sis à [Localité 3] est une maison en indivision avec son fils, évaluée à la somme de 160.000 euros. Elle précise que son salaire est de 2.500 euros par mois et qu'elle perçoit également des revenus locatifs de l'ordre de 900 euros par mois. Elle déclare régler la totalité de la mensualité de l'emprunt afférent à la maison à [Localité 3], d'un montant de 702 euros par mois, son fils ayant perdu son emploi. Elle précise enfin qu'elle pourrait vendre son véhicule pour un montant de 18.000 euros.
Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans les formes de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, certains adressant toutefois un état de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité du recours :
En application des dispositions de l'article R722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité de la Commission doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, le délai légal de quinze jours a été respecté ainsi que les formalités requises.
En conséquence, il convient de déclarer la demande formée par Madame [K] [W] recevable en la forme.
Sur son bien-fondé :
L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société,
En l'espèce, Madame [K] [W], dont la bonne foi n’est pas remise en cause, avait un endettement d'un montant de 319.503,41 euros, composé principalement des deux crédits immobiliers, l'un contracté auprès de [3], pour l'achat du bien immobilier sis à [Localité 2] dont le solde restant du s'élève à 139.789,69 euros, et l'autre contracté auprès du [10], pour l'achat de la maison sise à [Localité 3], dont le solde s'élève aujourd'hui à la somme de 130.000 euros. Le compromis de vente signé pour le bien immobilier sis à [Localité 2] pour un montant de 165.000 euros va permettre de solder le crédit immobilier contracté à la [15] pour un montant de 139.789,69 euros, les charges de copropriété impayées pour un montant de 15.882,23 euros, et la dette fiscale pour un montant de 4.758 euros. Dès lors, l'endettement de Madame [K] [W] s'élève désormais, après la vente du bien immobilier sis à [Localité 2], à la somme de 159.073,49 euros.
Il ressort de l'état des créances que pour cet endettement de 159.073,49 euros, les mensualités de remboursement s'élèvent à la somme de 1.356,13 euros, comprenant la mensualité intégrale du crédit immobilier d'un montant de 702,59 euros, afférente à la maison sise à [Localité 3].
Madame [K] [W] est agent d'accueil dans un collège et dispose d'un logement de fonction. Ses revenus sont les suivants :
Salaire : 2.131 euros (étant rappelé que Madame a déclaré percevoir la somme de 2.500 euros par mois)
Revenus locatifs d'un appartement appartenant à sa mère : 900 euros
Soit des revenus mensuels d'un montant de 3.031 euros par mois.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
Assurances prêts : 114 euros (étant précisé qu'un des deux prêts va être soldé et que ce poste de charge sera moins élevé)
Forfait chauffage : 121 euros
Forfait de base (incluant alimentation, hygiène, habillement, mutuelle de base, transport) : 625 euros
Forfait habitation (incluant téléphone, assurances, électricité) : 120 euros
Impôts : 239 euros
Logement (TOM 750 euros par an) : 63 euros
Soit des charges mensuelles d'un montant de 1282 euros, lesquelles ont vocation à diminuer.
Dès lors, la capacité de remboursement de Madame [W] s'élève à la somme de 1.749 euros.
Ainsi, les mensualités de remboursement s'élevant à la somme de 1.356,13 euros, Madame [K] [W] a la capacité de régler l'intégralité des mensualités relatives à son endettement, et ne se trouve pas en situation de surendettement.
La procédure de surendettement, laquelle a des conséquences, en terme de fichage à la [16], n'est en conséquence pas adaptée à Madame [K] [W], laquelle conservera la possibilité de vendre ou garder son bien immobilier sis à [Localité 3].
La vente amiable du bien immobilier sis à [Localité 3] aura pour conséquence de solder la totalité de l'endettement de Madame [W]. En effet, le bien immobilier est évalué à 160.000 euros et son endettement, qui sera moins élevé lors de la vente du bien, est actuellement fixé à la somme de 159.073,49 euros.
Dès lors, Madame [K] [W] n’est pas dans une situation de surendettement, ayant les moyens de régler ses charges courantes et d’apurer son endettement, soit en vendant son bien immobilier sis à [Localité 3], soit en réglant la mensualité de crédit y afférent.
Il y a donc lieu de le déclarer irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi et mis à disposition au greffe
DECLARE la contestation de Madame [K] [W] recevable en la forme ;
REJETTE sur le fond la contestation formée contre la décision d'irrecevabilité du 3 mars 2025 ;
DECLARE Madame [K] [W] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation d'endettement par la procédure de surendettement des particuliers
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice, aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de LA SEINE SAINT DENIS ;
RAPPELLE que la présente décision sera revêtue de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE JUGE.