Texte intégral
*1DE/06/62/50/03*
Copie exécutoire : [M] [U] Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000780
AFFAIRE 2024040141 ENTRE :
SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444410773
Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK – Me Frédéric FOURNIER, avocat (J44) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
SAS AUCHAN SUPERMARCHE (anciennement dénommée ATAC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 410409015
Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK - Me Frédéric FOURNIER, avocat (J44) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
ET :
1) SARL EURODIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 380067959
Partie défenderesse : non comparante
Intervenant Volontaire
2) SAS PROXYMARKET HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795229558
Partie défenderesse : assistée de la SELAS SIMON ASSOCIES, Me François-Luc SIMON, avocat (P411) et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET, avocat (J119)
AFFAIRE 2026011244
1) SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444410773
Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK - ME Frédéric FOURNIER, avocat (J44) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
2) SAS AUCHAN SUPERMARCHE (anciennement dénommée ATAC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 410409015 Partie demanderesse : assistée de la SELARL REDLINK - ME Frédéric FOURNIER, avocat (J44) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
ET :
SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], mandataire liquidateur judiciaire pour la société EURODIS, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : non comparante
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société MY AUCHAN (ci-après dénommée, « MY AUCHAN ») est spécialisée dans la distribution de produits de grande consommation à prédominance alimentaire à travers des magasins de différents formats.
La société AUCHAN SUPERMARCHE est chargée des approvisionnements des magasins du groupe.
La société EURODIS exploite un fonds de commerce de supermarché situé [Adresse 2] à [Localité 2].
MY AUCHAN a signé le 8 janvier 2014 avec la société PROXYMARKET HOLDING en qualité de franchisé et la société SEDAD en qualité d'associé, un contrat de franchise pour l'exploitation sous l'enseigne A2pas.
Il était stipulé dans le contrat de franchise que la société PROXYMARKET HOLDING était en cours d'acquisition des titres de la société EURODIS, propriétaire du fonds de commerce du Magasin, et qu'à la signature de l'acte réitératif de l'acquisition de la société EURODIS, cette dernière se substituerait à la société PROXYMARKET HOLDING dans les droits et obligations du contrat de franchise.
Par acte sous-seing privé en date du 14 mars 2014, PROXYMARKET HOLDING a acquis l'intégralité des titres de EURODIS, et cette dernière, conformément au contrat du 8 janvier 2014, est venue aux droits et obligations de PROXYMARKET HOLDING.
Les parties sont par la suite convenues d'adopter pour le Magasin la nouvelle enseigne et le concept My Auchan le 23 juillet 2018. Le contrat de franchise MyAuchan a pris effet à cette date et s'applique jusqu'au 18 juillet 2025.
Les dispositions liant les parties comportaient, outre les principaux droits et obligations des parties relatifs à une exploitation en franchise, un droit de préemption de MY AUCHAN en cas de cession des titres ou du fonds de commerce de EURODIS.
A la conclusion du Contrat, le franchiseur a apporté au franchisé son assistance par le versement d'un budget d'ouverture correspondant à la participation du franchiseur à la mise en conformité du concept A2pas, soit 475 200 € TTC.
Des désaccords sont survenus entre les parties :
* Sur la cession de EURODIS
Par courrier du 7 novembre 2018, EURODIS a informé MY AUCHAN que PROXYMARKET
HOLDING avait signé, le même jour, un protocole relatif à la cession, sous condition suspensive, de 100% des titres de la société EURODIS.
MY AUCHAN a rappelé que, conformément au contrat de franchise, elle disposait d'un droit de préemption dans l'hypothèse d'un projet de cession des titres de EURODIS, exploitant le fonds de commerce attaché à la franchise
Le 4 février 2019, PROXYMARKET HOLDING adressait à MY AUCHAN une nouvelle promesse signée le 31 janvier 2019, faisant ainsi courir le délai de deux mois de droit de préemption prévu par le contrat. MY AUCHAN n'a finalement pas exercé son droit de préemption sur les titres, mais cette promesse est restée sans suite.
MY AUCHAN soutient que PROXYMARKET HOLDING a cédé en 2021 ses titres dans le capital de EURODIS au dirigeant de cette dernière, détenteur à 100 % d'une société HOLDING EURODIS et que cette cession est intervenue en violation du droit de préemption stipulé au Contrat de franchise.
* Sur l'exécution du contrat de franchise.
Après de nombreux incidents entre les parties et la mise en place d'échéanciers destinés à étaler les régularisations de factures impayées, des échéances n'ont pas été tenues et des règlements marchandises rejetés.
MY AUCHAN a mis en demeure le 18 avril 2023 EURODIS de régler la somme de 42 894,51 euros TTC au titre des factures demeurées impayées, précisant qu'à défaut de règlement sous 48h, les livraisons des marchandises seraient suspendues.
Faute d'obtenir le règlement de ses factures, MY AUCHAN a signifié à EURODIS le 20 octobre 2023 la suspension de ses livraisons.
Le 10 novembre 2023, EURODIS notifiait par acte extrajudiciaire à AUCHAN la résolution du Contrat aux torts exclusifs du franchiseur.
Le 20 novembre 2023, MY AUCHAN contestait la résolution à ses torts exclusifs et mettait à nouveau en demeure EURODIS de régler sa dette et de poursuivre l'exécution du contrat de franchise. Ce courrier est resté sans réponse.
* Sur le changement d'enseigne
Le 22 novembre 2023, un commissaire de justice mandaté par MY AUCHAN attestait du changement d'enseigne du magasin avec l'apposition sur celui-ci du logo G20 et de la poursuite simultanée de la vente de produits de la marque AUCHAN.
Le 7 décembre 2023, MY AUCHAN mettait EURODIS en demeure de procéder au paiement de la somme de 180 562,64 euros TTC et de retirer l'enseigne My Auchan du Magasin.
Les demandeurs s'estiment à la date de ce jour redevables de la somme totale de 210 822,70 euros TTC au titre des factures impayées. En outre, ils réclament notamment le solde non amorti des participations initiales de mise au concept et les pertes de redevances jusqu'au terme initial du contrat. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2024040141.
Par jugement du 14 mai 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EURODIS, convertie en liquidation judiciaire le 12 novembre 2025. MY AUCHAN a déclaré sa créance le 6 janvier 2026.
L'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire, la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], a été enrôlée sous le numéro RG2026011244.
C'est dans ces conditions que s'engage la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
RG n° 2024040141
Par acte du 14 juin 2024, MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE assignent EURODIS. Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
* MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE, par cet acte, demandent au tribunal, de :
Vu les articles 1212, 1219, 1220, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles L574-5 et L574-6 du Code monétaire et financier, Vu l'article 10 du Code de procédure pénale,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* SE DECLARER compétent ;
Au fond,
* JUGER que la société MY AUCHAN n'a commis aucun manquement au titre du Contrat de franchise conclu le 23 juillet 2018 avec la société EURODIS ;
* PRONONCER la résiliation du Contrat de franchise conclu le 23 juillet 2018, aux torts exclusifs de la société EURODIS ;
* DECLARER que la cession des titres de la société EURODIS a été réalisée en violation du droit de préemption de MY AUCHAN stipulé à l'Annexe 10 du Contrat de Franchise portant sur le Magasin exploité par la société EURODIS ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société EURODIS à payer à la société MY AUCHAN :
* la somme de 210 822,70 euros TTC (sauf à parfaire) au titre des factures de marchandises impayées, assortie de la pénalité contractuelle de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, majoré de la TVA, à compter de l'échéance de chaque facture et des intérêts à compter de la date de mise en demeure du 18 avril 2023, et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 23 560 euros TTC (589 x 40 €) ;
* la somme de 57 904,70 euros TTC au titre du solde non amorti des participations de mise au concept ;
* la somme de 116 840,42 euros TTC au titre de la perte des redevances jusqu'au terme initial du Contrat ;
* JUGER nulle la cession des titres de la société EURODIS à la société HOLDING EURODIS intervenue en 2021 en fraude du droit de préemption de la société MY AUCHAN, stipulé à l'Annexe 10 du Contrat de Franchise portant sur le Magasin exploité par la société EURODIS ;
En tout état de cause,
* DONNER AVIS sans délai au Procureur de la République de l'inexactitude de la
Déclaration de Bénéficiaire Effectif réalisée par Monsieur [A] [N], Monsieur [Q] [F] et la société EURODIS, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], identifiée sous le numéro 380 067 959 RCS PARIS, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, en particulier les pièces des concluantes cotées n°26 à 29 ;
* CONDAMNER la société EURODIS à payer la société MY AUCHAN la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
* CONDAMNER la société EURODIS à payer à la société MY AUCHAN, en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, une indemnité équivalente au droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'Huissier instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.
* PROXYMARKET
, à l'audience du 5 mars 2025, demande au tribunal, de :
Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire,
* DÉCLARER recevable l'intervention volontaire à titre principal de la PROXYMARKET HOLDING dans la présente procédure,
En conséquence,
* PRONONCER la poursuite de la présente instance,
* DEBOUTER la société MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE de l'intégralité des prétentions formées à l'encontre à l'encontre de la société EURODIS ;
* DIRE ET JUGER que la société PROXYMARKET HOLDING n'est tenue à aucune solidarité à l'égard d'EURODIS pour toute somme due au titre du contrat de franchise " MY AUCHAN "signé le 24 juillet 2018.
* DIRE ET JUGER que le contrat de franchise " MY AUCHAN " signé le 24 juillet 2018 a été résilié le 28 septembre 2021 et que par conséquent, les relations commerciales postérieures à cette date intervenues entre EURODIS et MY AUCHAN ne relèvent pas de ce contrat et ne concernaient pas PROXYMARKET HOLDING.
En tout état de cause
DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l'exécution provisoire ;
CONDAMNER les sociétés MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE à payer solidairement à la société PROXYMARKET HOLDING la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER les sociétés MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François-Luc SIMON, Avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
* PROXYMARKET
, à l'audience du 21 janvier 2026, demande au tribunal de :
* DONNER ACTE de son désistement de son intervention volontaire dans la procédure enrôlée sous le RG n° 2024040141
RG n° 2026011244
Par acte du 26 janvier 2026,
MY AUCHAN et AUCHAN SUPERMARCHE
assignent la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [W]. Cet acte est signifié en application des articles 655 et 658 du code de procédure civile.
* Ils demandent au tribunal de :
Vu les articles 1212, 1220, 1224, 1226, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles L574-5 et L574-6 du Code monétaire et financier, Vu l'article 10 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
A titre liminaire,
* DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDEÉ la demande d'appel en cause du Liquidateur judiciaire de la société EURODIS ;
* JOINDRE la présente procédure à l'affaire principale opposant la société MY AUCHAN à la société EURODIS devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris, enregistrée sous le numéro RG 2024040141 ;
Au fond,
* JUGER que la société MY AUCHAN n'a commis aucun manquement au titre du Contrat de franchise conclu le 23 juillet 2018 avec la société EURODIS ;
* PRONONCER la résiliation du Contrat de franchise conclu le 23 juillet 2018, aux torts exclusifs de la société EURODIS ;
* DECLARER que la cession des titres de la société EURODIS a été réalisée en violation du droit de préemption de MY AUCHAN stipulé à l'Annexe 10 du Contrat de Franchise portant sur le Magasin exploité par la société EURODIS ;
En conséquence,
* FIXER la créance de la société MY AUCHAN aux sommes suivantes et ORDONNER leur inscription au passif de la société EURODIS sur l'état des créances tenu par le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris :
* la somme de 210 822,70 euros TTC (sauf à parfaire) au titre des factures de marchandises impayées, assortie de la pénalité contractuelle de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, majoré de la TVA, à compter de l'échéance de chaque facture et des intérêts à compter de la date de mise en demeure du 18 avril 2023,
et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 23 560 euros TTC (589 x 40 €) ;
* la somme de 57 904,70 euros TTC au titre du solde non amorti des participations de mise au concept ;
* la somme de 116 840,42 euros TTC au titre de la perte des redevances jusqu'au terme initial du Contrat ;
* JUGER nulle la cession des titres de la société EURODIS à la société HOLDING EURODIS intervenue en 2021 en fraude du droit de préemption de la société MY AUCHAN, stipulé à l'Annexe 10 du Contrat de Franchise portant sur le Magasin exploité par la société EURODIS ;
En tout état de cause
* DONNER AVIS sans délai au Procureur de la République de l'inexactitude de la Déclaration de Bénéficiaire Effectif réalisée par Monsieur [A] [N], Monsieur [Q] [F] et la société EURODIS, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], identifiée sous le numéro 380 067 959 RCS PARIS, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, en particulier les pièces des concluantes cotées n°26 à 29 ;
* FIXER la créance de la société MY AUCHAN à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance et
* ORDONNER son inscription au passif de la société EURODIS sur l'état des créances tenu par le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
* La SELAFA MJA, non constituée, n'a pas déposé de conclusions.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
Les parties sont convoquées à l'audience d'un juge chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026 à laquelle seule MY AUCHAN se présente. Après avoir entendu ses observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera
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succinctement de la manière suivante / retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
* MY AUCHAN, en demande, soutient que :
* MY AUCHAN est justifiée à demander la résolution judiciaire du contrat.
EURODIS ne justifie d'aucune inexécution grave du contrat tandis que MY AUCHAN été obligée de suspendre les livraisons en raison des nombreuses factures impayées suite à une mise en demeure et des tentatives de mise en place d'échéanciers de règlement.
La suspension des livraisons par MY AUCHAN ne peut caractériser de sa part une « inexécution grave » du contrat et ne saurait justifier un motif pour EURODIS de résiliation par elle-même du contrat.
* EURODIS a violé les dispositions contractuelles en changeant d'enseigne.
* Les factures impayées sont dues, de même que les frais de recouvrement et le remboursement du budget d'ouverture prorata temporis.
* En outre, compte tenu de la résiliation abusive et déloyale du contrat, les demandeurs sont en droit de solliciter la condamnation de EURODIS à lui régler des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de ladite résiliation et qui correspondent à leur manque à gagner.
* Il est manifeste qu'une cession des titres est intervenue en 2021 au profit de HOLDING EURODIS sans information, le droit de préemption a donc été violé. La cession des titres doit donc être considérée comme nulle au regard des dispositions contractuelles.
* La SELEFA MJA pour la cause de EURODIS, en défense, est non constituée et ne réplique rien. En s'abstenant de comparaître et de se constituer, elle a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés.
Sur ce, le tribunal
Sur l'application de l'article 472 CPC
Le Défendeur régulièrement assigné et convoqué, n'est pas présent, ni représenté ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que sa qualité à agir n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, et que son action ne contrevient pas à l'ordre public ;
Le contrat contient en son article 25.3 une clause indiquant que tout litige relatif à celui-ci est de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
La SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], Mandataire
Liquidateur judiciaire, [Adresse 6], a été désignée ès qualités par jugement de ce tribunal en date du 14 mai 2025, ayant admis EURODIS au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2025.
Le tribunal dira la demande régulière et recevable.
Sur la jonction
Il existe entre les deux instances un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Le tribunal joindra les instances enrôlées sous les RG : 2024040141 et 2026011244 sous un seul numéro RG.
Sur le desistement de PROXYMARKET
Le tribunal donnera acte à PROXYMARKET HOLDING du désistement de son intervention volontaire.
Sur le paiement des factures impayées
EURODIS et MY AUCHAN sont liées par un contrat de franchise prenant effet le 23 juillet 2018. De nombreux incidents de paiement sont intervenus depuis lors.
MY AUCHAN soutient qu'en dépit d'une proposition de règlement et la mise en place d'un échéancier des sommes dues par EURODIS, cette dernière n'a pas respecté ses engagements et lui doit à ce jour une somme de 210 822,70 € TTC. Elle en réclame le règlement.
Elle présente à ce titre les éléments suivants :
Tableau de synthèse des sommes dues par le Franchisé et factures
Email de MY AUCHAN à Mr [N] des 11 et 18 août 2017
Email de MY AUCHAN à Mr [N] du 28 septembre 2017
Email de MY AUCHAN à Mr [N] du 18 octobre 2017
Lettre de MY AUCHAN à EURODIS du 3 janvier 2018
Protocole transactionnel de sortie du 21 février 2019
Etat des factures échues dues par EURODIS
Etat des factures non échues dues au 13 mars 2023 par EURODIS
Lettre de mise en demeure adressée à EURODIS le 18 avril 2023
Lettre de mise en demeure adressée à EURODIS le 7 décembre 2023
Etat de la créance de la société EURODIS certifiée par AUCHAN RETAIL SERVICES
Compte tenu de ces éléments et en l'absence de contestation de la SELAFA MJA, cette créance est certaine, liquide et exigible.
MY AUCHAN réclame la pénalité contractuelle de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, majoré de la TVA, à compter de l'échéance de chaque facture et des intérêts à compter de la date de mise en demeure du 18 avril 2023. Cette pénalité, conforme aux dispositions de l'article 7 du contrat, est due jusqu'à au 14 mai 2025, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de EURODIS.
Le tribunal constatera en conséquence que MY AUCHAN détient à l'égard de EURODIS une créance au titre de marchandises impayées et en fixera le montant à 210 822,70 euros TTC assorti du montant correspondant à la pénalité contractuelle de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, majoré de la TVA, à compter de l'échéance de chaque facture et des intérêts à compter du 18 avril 2023 jusqu' au 14 mai 2025. MY AUCHAN sera déboutée pour le surplus de sa demande.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
MY AUCHAN réclame l'indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant à l'ensemble des factures impayées (589).
Les dispositions de l'article D 441-5 du code de commerce étant d'ordre public, le tribunal constatera que MY AUCHAN détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et en fixera le montant à 23 560 € (589 x 40).
Sur la résolution du contrat par EURODIS
Selon l'article 1217 du code civil :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Selon l'article 1224 du même code :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Selon l'article 7.6 du contrat :
« En cas de retard ou de défaut de paiement par le FRANCHISÉ, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le FRANCHISEUR aura la faculté
De modifier les délais et conditions de paiement et de livraison consentis au FRANCHISÉ D'exiger toute garantie complémentaire du FRANCHISÉ, le refus de constituer les garanties sollicitées pouvant entrainer le refus de livraison de marchandises sans préavis.
De résilier de plein droit le présent Contrat conformément à l'article 15.1 des Conclusions Générales
De suspendre ou annuler ou interrompre, directement ou indirectement, les livraisons du Magasin avec un préavis de 48 heures sans que ni le FRANCHISÉ ne puisse exiger une quelconque indemnité. »
Selon l'article 15.5 du contrat :
«Hors les cas prévus aux articles 15.1 et 15.2 et sauf résiliation amiable décidé conjointement par les parties, la résiliation du présent contrat sera soumise à une décision judiciaire ».
EURODIS a notifié à MY AUCHAN par lettre du 10 novembre 2023 la résolution du contrat de franchise aux torts exclusifs de MY AUCHAN.
MY AUCHAN conteste et sollicite elle-même auprès de ce tribunal la résiliation judiciaire du contrat.
Suite à des incidents de paiement, MY AUCHAN a mis en demeure EURODIS le 18 avril 2023, de régler la somme de 42 894,51 euros TTC au titre des factures demeurées impayées, précisant qu'à défaut de règlement sous 48h, les livraisons des marchandises seraient suspendues (pièce n°15). Suite à des discussions sur la régularisation de la dette au plus tard pour le 12 mai 2023 et la mise en place d'un échéancier le 19 juillet 2023 (pièce n°17), de nouveaux impayés sont intervenus.
MY AUCHAN a signifié à EURODIS, le 20 octobre 2023 la suspension des livraisons.
Faute de régularisation des impayés, les livraisons ont été suspendues par MY AUCHAN le 1er novembre 2023.
Le 10 novembre 2023, EURODIS a notifié à MY AUCHAN la résolution du Contrat aux « torts exclusifs » du franchiseur suite à l'arrêt des livraisons (pièce n°21).
Le 20 novembre 2023, MY AUCHAN a contesté cette résolution et mis à nouveau en demeure EURODIS de régler sa dette et de poursuivre l'exécution du Contrat de franchise (pièce n°22).
En l'espèce
EURODIS dans son courrier du 10 novembre 2023 conteste les créances revendiquées par MY AUCHAN sans apporter de justificatifs.
MY AUCHAN était fondée à suspendre ses obligations dès lors que ses factures n'avaient pas été réglées et après en avoir informé au préalable EURODIS. La suspension par MY AUCHAN des livraisons est intervenue en conformité avec l'article 7.6 du contrat de franchise. La résiliation du contrat, au visa de l'article 15.5, était en tout état de cause soumise à une
La resiliation du contrat, au visa de l'article 15.5, était en tout état de cause soumise à une décision judiciaire.
Le tribunal en déduit que EURODIS était mal fondée en notifiant à MY AUCHAN le 10 novembre 2023 une résolution du contrat aux torts de cette dernière.
Sur le changement d'enseigne d'EURODIS
MY AUCHAN soutient que EURODIS depuis lors a changé d'enseigne.
Elle produit en pièce 23 un procès-verbal de constat réalisé par Commissaire de justice le 22 novembre 2023 établissant que EURODIS a effectivement changé d'enseigne tout en continuant à vendre des produits de la marque AUCHAN.
Le 7 décembre 2023, MY AUCHAN a mis EURODIS en demeure notamment de déposer l'enseigne My Auchan du Magasin
L'article 16.2.1 du contrat de franchise dispose que « en cas de cessation pour quelque cause que ce soit, Le franchisé s'engage à cesser immédiatement d'exploiter le magasin objet du présent contrat sous l'enseigne et à cesser la vente des produits MDD ainsi que l'utilisation des marques. »
Cet évènement constitue une violation du contrat par EURODIS.
Sur la résiliation du contrat
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal résiliera au 31 décembre 2023 le contrat de franchise aux torts de EURODIS.
Sur le paiement du solde non amorti des participations de mise au concept
MY AUCHAN a procédé en faveur de EURODIS au versement d'un budget d'ouverture correspondant à la participation du franchiseur à la mise en conformité du concept A2pas, en deux paiements les 22 avril et 6 juin 2014 pour un montant total de 475 200 € TTC (pièce n°4 contresignée par EURODIS).
Selon l'article 16.2.1 du Contrat, en cas de résiliation anticipée, le franchisé doit restituer prorata temporis les participations de mise à l'enseigne et/ou de toutes autres participations exceptionnelles qui lui auront été versées.
MY AUCHAN réclame une somme de 57 904,70 euros TTC au titre du solde non amorti des participations de mise au concept.
Compte tenu du budget initial mis en œuvre par MY AUCHAN au profit de EURODIS et de son amortissement prévue sur la totalité de la durée du contrat, MY AUCHAN est bien fondée à réclamer cette somme.
Le tribunal constatera en conséquence que MY AUCHAN détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre du solde non amorti des participations de mise au concept et en fixera le montant à 57 904,70€.
Sur les dommages et intérêts pour résiliation du contrat aux torts de EURODIS
Selon l'article 1231-1 du code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Selon l'article 1231-2 du code civil :
« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
MY AUCHAN réclame des dommages et intérêts en raison de la perte de redevance occasionnée par la résiliation du contrat aux torts de EURODIS.
Le contrat de franchise prévoyait une rémunération de MY AUCHAN de 4,4% du chiffre d'affaires annuel HT de EURODIS (article 7.2.1 et conditions particulières).
MY AUCHAN est fondée à recevoir le montant des redevances non perçue jusqu'à la fin du contrat, le 18 juillet 2025.
Les trois dernières années de CA HT réalisé ont été :
2021 : 1 429 376 € HT
2022 : 1 526 261 € HT
2023 : 1 337 207 € HT
La moyenne annuelle de CA ressort donc à 1 430 948 € HT (4 292 844 € HT / 3).
Soit une redevance moyenne pour une année de 62 961,71 € (1 430 948 x 4.40 %).
[…]
En conséquence, le tribunal constatera que MY AUCHAN détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre de la perte de redevances, en fixera le montant à 97 367 € et déboutera pour le surplus.
Sur la cession des titres de EURODIS
MY AUCHAN rappelle que selon l'article 12.2 et l'annexe 10 du contrat de franchise, elle dispose d'un droit de préemption dans l'hypothèse d'un projet de cession des titres de EURODIS exploitant le fonds de commerce attaché à la franchise.
Elle soutient que PROXYMARKET HOLDING a dissimulé à MY AUCHAN et à l'Administration qu'elle a cédé ses titres dans le capital de la société EURODIS au dirigeant de cette dernière, détenteur à 100 % d'une société HOLDING EURODIS.
Pour elle, cette cession semble être intervenue en 2021, en violation du droit de préemption. Elle indique que les dirigeants d'EURODIS, Monsieur [Q] [F] et Monsieur [A]
[N], l'ont dissimulé à l'Administration, en n'ayant pas modifié les déclarations de bénéficiaires effectifs.
Elle présente à l'instance les pièces suivantes :
* Procès-verbal de souscription des actions de la société Holding Eurodis du 24 juin 2021, Procès-verbal de désignation de Monsieur [Q] [F] en qualité de
Président de la société Holding Eurodis, Statuts de la société Holding Eurodis Pièce n°26 Ces pièces désignent M [Q] [F] comme associé et président de EURODIS
* Situation Siren au 21 septembre 2023 de la société Holding Eurodis Pièce n°27
Cette pièce informe de la constitution au 13 07 2021 d'une société dénommée HOLDING EURODIS avec pour activité principale : « Activités des sociétés Holding ».
* Informations sur la société Holding Eurodis – source Pappers Pièce n°28
Cette pièce indique que M [Q] [F] est gérant, actionnaire et bénéficiaire effectif de HOLDING EURODIS
* Informations sur la société EURODIS – source Pappers Pièce n°29
Cette pièce indique que M [F] [Q] et M [K] [O] sont les dirigeants de EURODIS depuis le 31/12/2018.
Les sièges sociaux de EURODIS et HOLDING EURODIS sont situés au même endroit.
L'ensemble de ces éléments, en dépit des similitudes entre EURODIS et HOLDING EURODIS, ne permettent pas à eux seuls de démontrer que les titres de EURODIS ont été cédés à HOLDING EURODIS.
Le tribunal déboutera en conséquence MY AUCHAN de ses demandes relatives à la cession des titres.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie qui succombe, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, MY AUCHAN sera reconnue d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constatera cette créance en faveur de MY AUCHAN et la fixera pour ce montant. MY AUCHAN sera déboutée pour le surplus.
Sur les dépens
La SELAFA MJA, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire, - dit la demande régulière et recevable,
* joint les deux instances met à disposition un seul jugement sous le numéro RG J2026000780.
* donne acte à la SAS PROXYMARKET HOLDING du désistement de son intervention volontaire,
* résilie au 31 décembre 2023 le contrat de franchise aux torts de EURODIS.
* constate que la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) détient à l'égard de EURODIS une créance au titre de marchandises impayées et en fixe le montant à 210 822,70 euros TTC assorti du montant correspondant à la pénalité contractuelle de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, majoré de la TVA, à compter de l'échéance de chaque facture et des intérêts à compter du 18 avril 2023 jusqu' au 14 mai 2025 - constate que la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et en fixe le montant à 23 560,00 €
* constate que la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre du solde non amorti des participations de mise au concept et en fixe le montant à 57 904,70€
* constate que la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) détient à l'égard d'EURODIS une créance au titre de la perte de redevances et en fixe le montant à 97 367,00 €
* déboute la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) de ses demandes relatives à la cession des titres.
constate une créance en faveur de la SAS MY AUCHAN (anciennement dénommée SODIPAR) au titre de l'article 700 du code de procédure et la fixe pour un montant de 5000,00€
condamne la SELAFA MJA, en la personne de Me [L] [W], mandataire liquidateur judiciaire pour la société EURODIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paiulli et André Pinto.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.