Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 24/00221 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EF7R
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DU 15 Décembre 2025
N° de minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Madame RODRIGUEZ
Assesseur salarié : M. PELLORCE
Greffière lors des débats : Fairouz BENNOURINE-HAOND
Greffière lors de la mise à disposition : Carole CLAIRIS
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2025
ENTRE :
Société [1]
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par son gérant, Monsieur [D] [Y]
ET :
MSA ARDECHE DROME LOIRE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [A] [V], Rédacteur juridique,
munie d’un pouvoir régulier,
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 04 novembre 2022, la mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche Drôme Loire notifiait à la société [Y] [2] un indu de remboursement de factures pour un montant total de 984,42 euros au titre de frais de transports facturés pour le compte de Madame [J] [Z].
La société [Y] [2] contestait cette décision devant la commission de recours amiable le 14 décembre 2022, laquelle après examen du dossier le 13 février 2024, a rejeté sa contestation par courrier du 29 mars 2024.
Par courrier du 29 mai 2024, la MSA Ardèche Drôme Loire mettait alors en demeure la société [Y] [2] de lui régler la somme de 984,42 euros.
Par requête du 07 juin 2024, la société [Y] [2] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas en contestation de cette décision.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2025, les parties ayant donné leur accord pour que l’affaire soit tenue en l’absence des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
A l’audience, la Sarl [Y] [2], représentée par son gérant Monsieur [Y] [D], conteste le caractère indu des prestations soutenant que la caisse lui avait délivré un accord le 11 février 2022 pour la prise en charge des transports aller-retour de Madame [J] [Z].
La MSA conclut au débouté de la demande de la société [Y] [2] et sollicite reconventionnellement sa condamnation au paiement de la somme de 984,42 euros au titre d’un indu de remboursement de factures, outre la somme de 98,44 euros au titre de la majoration de 10 %, soit une somme totale de 1082,86 euros.
Au soutien de ses demandes, elle expose que l’assurance maladie ne prend pas en charge les prescriptions de transport dans le cadre d’un accueil de jour en Ephad et qu’il appartenait au transporteur d’adresser sa facturation à l’établissement d’hébergement et solliciter le complément auprès du Conseil Général le cas échéant.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 , prorogée au 15 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
En application de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée en son sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Selon l'article R.142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, s’il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée, ou en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l’espèce, il n’est pas discuté que la société [Y] [2] a contesté la notification d’indus du 04 novembre 2022 par courrier du 14 décembre 2022, soit dans les deux mois requis. Elle a ensuite saisi la présente juridiction en contestation de la décision explicite de la commission de recours amiable du 29 mars 2024, par requête du 07 juin 2024. La MSA Ardèche Drôme Loire ne justifiant pas de l’accusé de réception du courrier de la CRA faisant courir le délais de 2 mois, le recours de la société [Y] [2] est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l’indu
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Selon l’article 1302-1, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il résulte de ces dispositions que l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu doit démontrer l'existence du paiement, le caractère indu de ce paiement.
Or, en l’espèce, alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ne produit pas les factures n° 20201583 du 1er juillet 2022 d’un montant de 292,60 euros, n° 20200700 du 1er avril 2022 d’un montant de 391,90 euros, n° 202020318 du 04 mars 2022 d’un montant de 299,92 euros, et ne justifie d’aucun versement correspondant à ces factures.
Echouant dans l’administration de la preuve, il y a lieu d’annuler la notification d’indus et de débouter la MSA Ardèche Drôme Loire de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 1082,86 euros.
Sur les dépens
Succombant à l’instance, la MSA Ardèche Drôme Loire sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
DIT que la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire ne justifie pas de l’existence du versement,
DÉBOUTE la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire de sa demande de remboursement de la somme de 984,42 euros, outre la majoration de 10 %,
CONDAMNE la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire aux dépens.
DIT que ce jugement pourra être attaqué par la voie du pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivront sa notifation. Le pourvoi est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
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