Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI,
1 exp la SCP ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI - AVOCATS ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00130 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRJY
Minute N° 26/185
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le premier Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
La société dénommée CLUBFUNDING SAS en qualité de représentant de la masse des obligataires société par actions simplifiée au capital de 125 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 807 764 980, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par la SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
La société dénommée MONTUORO INVESTMENT GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1000€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 828 157 685 dont le siège social est sis à CANNES (06400) [Adresse 2] représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Alexia PICCERELLE de , avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 3]/ALPES MARITIMES, dont domicile est élu au Centre des Impôts Fonciers PRS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de :
- un acte authentique contenant constitution de sûretés en garantie d'une émission obligataire reçu par Maître [P], notaire associé de la société par actions simplifiée " CLARELIS NOTAIRES ASSOCIES " à [Localité 4], en date du 08 juillet 2022 ;
- un acte authentique contenant constitution de sûretés en garantie d'une émission obligataire reçu par ce même notaire le 26 avril 2023 ;
- une hypothèque légale du prêteur de denier et hypothèque conventionnelle en date du 08/07/2022 publié au service de publicité foncière d'[Localité 5] le 10/08/2022 0604P05 volume 2022 V 8224 et renouvelée suivant acte du 03/02/2025 et publié le 10/02/2025 0604P05 2025 V 1109 et d'un hypothèque conventionnelle du 26/04/2023 publiée le 22/05/2023 0604P05 volume 2023 V 4327 renouvelée par acte du 20/12/2024 publié le 23/12/2024 0604P05 volume 2024 V 8926, la société dénommée CLUBFUNDING, agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre du contrat d'émission des obligations en date du 15 février 2023 (cœur d'Azur 3) au titre duquel la SAS MONTUORO a émis 600 obligations pour un montant nominal de 1000 € portant intérêt au taux fixe de 11 %, venant à échéance le 7 janvier 2024 et d'un contrat d'émission des obligations en date du 4 juillet 2022 (cœur d'Azur 2) au titre duquel cette société a émis 8000 obligations pour un montant nominal de 1000 € portant intérêt au taux annuel fixe de 10 % et venant à échéance le 7 janvier 2024, la SAS CLUBFUNDING lui a fait délivrer, par acte de Maître [K] [T], commissaires de justice à [Localité 3], en date du 11 septembre 2025 un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement d'une somme globale en principal, intérêts et accessoires de 11.201.713,92 euros, selon décompte au 5 septembre 2025 outre les intérêts du 5 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement au taux de 15 % l'an et de celle de 843.305,95 euros selon décompte au 5 septembre 2025 outre les intérêts du 5 septembre 2025 au taux de 15 % l'an jusqu'à complet paiement
Ce commandement emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sis à [Localité 6] (Alpes Maritimes) [Adresse 4] consistant en une propriété dénommé DOMAINE DE DE [Localité 7] sur laquelle existe une maison principale élevée sur trois niveaux comprenant dix pièces (observation étant ici faite que la cuisine est équipée), une piscine pool house, une maison de gardien, un pavillon d'amis, trois garages, un hangar et deux serres, figurant au cadastre de ladite commune, Section AV n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] pour 48a16ca, section AV n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 5] pour 4a22ca, section AV n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 8] pour 1ha 62 a 51 ca, section AV n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 6] pour 29a92ca, section AV n° [Cadastre 5] lieudit [Adresse 5] pour 51a55ca.
Ces biens ont fait l'objet d'un procès-verbal de remaniement cadastral en date du 28/11/2019 publié au deuxième bureau du service de publicité foncière de [Localité 2] le 02/12/2019 volume 2019 P 4872.
Ce commandement de payer n'a pas été suivi d'effet et a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 6 octobre 2025 volume 2025 S numéro 138.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 9 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner la SAS MONTUORO INVESTMENT GROUP à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 15 janvier 2026.
Le créancier poursuivant a également dénoncé, le 24 novembre 2025, le commandement de saisie au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3]/Alpes-Maritimes, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale du 14 avril 2025, publiée au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 14 avril 2025 volume 2025 V 2884.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de [Localité 2] le 27 novembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
La SAS CLUBFUNDING demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- entendre valider la saisie dont s'agit ;
- statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles ;
- vu l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution,
* fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 05/09/2025 à la somme de 843 305,95 euros outre intérêts postérieurs au taux de 15% de l'an et jusqu'à complet paiement à compter du 05/09/2025 concernant le prêt du 27/02/2023 (CF-2023-1166-COEUR D'AZUR 3) ;
* fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 05/09/2025 à la somme 11 201 713,92 euros montant de la créance en principal intérêts et accessoires, outre les intérêts postérieurs au taux de 15 % l'an à compter du 05/09/2025 et jusqu'à complet paiement concernant le prêt du 08/07/2022 (CF -2022-946 CŒ[Localité 9] D'AZUR 2);
- ordonner qu'en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l'acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente ;
A défaut :
- déterminer les modalités de la vente,
- fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par Maître [K] [T], commissaire de justice à [Localité 3], et dire que le commissaire de Justice pourra se faire assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis ;
- autoriser la publication de la vente sur les sites INTERNET spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette parution comprendra au maximum des photographies du bien et les éléments de la publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire que lorsque la publicité INTERNET sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
- dire que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites.
- en tout état de cause, procéder à la taxation des frais préalables exposés au jour de l'audience d'orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de Maître GAMBINI, avocat inscrit au barreau de Grasse
- condamner les requis aux dépens de l'instance qui n'entrent pas dans l'état des frais de saisie immobilière, distrait au profit de Maître GAMBINI sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.
L'audience d'orientation a été renvoyée à la demande des parties à plusieurs reprises dans la perspective de pourparlers transactionnels. Le dossier a été finalement retenu à l'audience du 3 septembre 2026.
Le créancier poursuivant sollicite l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation et demande au juge de l'exécution, en l'absence de demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.
La SAS MONTUORO INVESTMENT GROUP a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a constitué avocat et a déclaré, en application des dispositions des articles R322-12 et R322-13 du code des procédures civiles d'exécution, une créance de 242 313,53 € selon bordereau du 28 novembre 2025 en vertu d'un bordereau situation, d'un avis de mise en recouvrement du 14 mars 2025, du 31 mars 2025, d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 14 avril 2025 ainsi qu'une créance de 4526 € selon bordereau du 28 novembre 2025 en vertu d'un bordereau de situation, d'un avis de mise en recouvrement du 30 avril 2025 et d'un bordereau d'inscription d'hypothèque légale publiée le 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Constituent des titres exécutoires la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire lorsqu'elle a force exécutoire en application de l'article L 111-3 du même code.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu en premier lieu d'un acte authentique contenant constitution de sûretés en garantie d'une émission obligataire reçu par Maître [P], notaire associé de la société par actions simplifiée " CLARELIS NOTAIRES ASSOCIES " à [Localité 4], en date du 08 juillet 2022.
Aux termes d'un contrat d'émission des obligations signé entre l'émetteur et le représentant de la masse des obligataires en date du 4 juillet 2022 dont une copie est annexée à cet acte (annexe numéro 4), l'émetteur, en l'occurrence la société défenderesse a émis pendant une période de souscription du 4 juillet 2022 au 25 juillet 2022 inclus des obligations pour un montant cible de 7 500 000 €, avec un montant maximal de 8 millions d'euros et un montant minimal de 7 millions d'euros, le montant total émis après la période de souscription représentant la somme de 8 millions d'euros versée sur un compte consigné.
L'émetteur s'est engagé à rembourser un taux de 10 % l'an, payable par coupon, pour le premier coupon, un montant calculé selon la formule suivante : 100 € x par le nombre de jours écoulés entre la date effective de l'émission (incluse) et les 7 du mois suivant (exclu)/360, les coupons suivants étant égaux un montant mensuel de 8,33 € et le dernier coupon, un montant calculé selon la formule suivante : 100 x nombre de jours écoulés entre la date du précédent coupon (incluse) et la date de maturité (exclue)/360.
La date de maturité de la dette et de 18 mois après la date d'émission, avec une prorogation possible de 6 mois suivant terre sur demande de l'émetteur, sauf en cas de remboursement anticipé.
L'acte fixe la date de remboursement extrême au 3 juillet 2024 avec une date de péremption de l'inscription au plus tard le 3 juillet 2025.
Suite à l'émission, l'émetteur a reconnu devoir à la masse des obligataires la somme de 8.000.000 euros sur laquelle ont été prélevées par le représentant de la masse des obligataires la somme de 576.000 € TTC due au titre des frais représentant de la masse des obligataires et celle de 250 000 € au titre des frais bancaires, soit la somme de 7.423,750 euros remise à l'émetteur qui s'est engagé à employer la somme remise provenant de la souscription des obligations au titre du financement de l'acquisition des biens et droits immobiliers saisis et de la réalisation des travaux. Ces biens immobiliers ont été affectés hypothécairement à la garantie du remboursement de cette somme.
Cet acte contenant prêt obligataire constitue un titre exécutoire.
Le créancier poursuivant fonde les poursuites de saisie immobilière en second lieu sur un acte authentique contenant constitution de sûretés en garantie d'une émission obligataire reçu par le même notaire le 26 avril 2023.
Aux termes d'un contrat d'émission des obligations signé entre l'émetteur et le représentant de la masse des obligataires en date du 16 février 2023 dont une copie est annexée à l'acte, modifié suite à un avenant du 21 avril 2023 dont une copie est également annexée, l'émetteur, en l'occurrence la société défenderesse a émis pendant une période de souscription du 16 février 2023 au 6 mars 2023 inclus, avec possibilité de prorogation en une ou plusieurs fois jusqu'au plus tard au 30 mars 2023, des obligations pour un montant cible de 500.000 €, avec un montant maximal de 600.000 euros et un montant minimal de 400.000 euros, le montant total émis après la période de souscription représentant la somme de 600.000 euros, versée sur un compte consigné.
L'émetteur s'est engagé à rembourser un taux de 11 % l'an, payable par coupon, pour le premier coupon, un montant calculé selon la formule suivante : 110 € x par le nombre de jours écoulés entre la date effective de l'émission (incluse) et les 7 du mois suivant (exclu)/360, les coupons suivants étant égaux un montant mensuel de 9,17 € et le dernier coupon, un montant calculé selon la formule suivante : 110 x nombre de jours écoulés entre la date du précédent coupon (incluse) et la date de maturité (exclue)/360.
La date de maturité de la dette est fixée au 7 janvier 2024 avec une prorogation possible de 6 mois supplémentaires sur demande écrit émetteur, sauf en cas de remboursement anticipé.
L'acte fixe la date de remboursement extrême au 7 janvier 2024 avec une date de péremption de l'inscription au plus tard le 3 juillet 2025.
Suite à l'émission, l'émetteur a reconnu devoir à la masse des obligataires la somme de 600.000 euros sur laquelle a été prélevée par le représentant de la masse des obligataires la somme de 43.200 € TTC au titre des frais représentant de la masse des obligataires, soit la somme de 556.800 euros remise à l'émetteur qui s'est engagé à employer la somme remise provenant de la souscription des obligations au titre du financement de l'acquisition des biens et droits immobiliers saisis et de la réalisation des travaux. Ces biens immobiliers ont été affectés hypothécairement à la garantie du remboursement de cette somme.
Cet acte contenant prêt obligataire constitue également un titre exécutoire.
Il n'est pas contesté que la SAS MONTUORO n'a pas remboursé dans les 2 contrats les coupons mensuels, en violation des dispositions contractuelles.
Le créancier poursuivant lui a adressé pour chaque contrat une première mise en demeure par lettre recommandée avec demandé d'avis de réception, de payer avec un délai de 30 jours des échéances demeurées impayées le 28 août 2023, qu'il verse aux débats.
Les deux contrats comportent en effet une clause intitulée " pénalités de retard " ainsi libellée " en cas d'incident de paiement du coupon et/ou du capital des obligations, le taux d'intérêt annuel au titre des sommes dues par l'émetteur sera automatiquement fixé à 15 % pour la période suivant la date d'échéance concernée. Cette clause prévoit également une pénalité de retard de 6 % hors taxes du montant total ou du remboursement dû à l'ensemble des souscripteurs, avec un montant minimal de 150 € hors taxes, acquise au créancier afin de couvrir les frais engagés par ses soins dans le traitement de cet incident. Cette pénalité est stipulée payable dans les 30 jours de la survenance de l'incident.
Une seconde mise en demeure a été adressée au titre de chacun des 2 contrats d'émission le 30 octobre 2023, suivie d'une 3e mise en demeure, également pour chaque contrat, le 24 novembre 2023, sollicitant le remboursement immédiat et anticipé des sommes dues.
Ces mises en demeure, réceptionnées par la société débitrice, sont restées sans effet.
La SAS CLUBFUNDING excipe d'une créance, liquide et exigible, arrêtée suivant décompte du 5 septembre 2025, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
1 Au titre du prêt obligataire du 8 juillet 2022 CF-2022-946 CŒ[Localité 9] d'AZUR 2)
- capital restant dû : 800.000 euros
- total coupons impayés : 2.449.360 euros
- pénalités de retard : 762.353,92 euros
Soit un total de 11.201.713,92 euros arrêtée au 5 septembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 15 % sur les sommes de 800.000 euros et de 2.449.360 euros jusqu'à parfait paiement.
2 Au titre du prêt obligataire du 27 février 2023 (CF-2023-1166-CŒ[Localité 9] D'AZUR 3) :
- capital restant dû : 600.000 euros
- total coupons impayés : 186.666 euros
- pénalités de retard : 56.639,95 euros
Soit un total de 843.305,95 euros outre au taux de 15 % à compter du 5 septembre 2025 sur les sommes de 600.000 euros et de 186.666 euros jusqu'à parfait paiement.
Ces sommes ne sont pas contestées par le débiteur saisi qui a constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de mentionner la créance de la SAS CLUBFUNDING à hauteur de ces sommes.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par le débiteur, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 14 janvier 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la SAS CLUBFUNDING, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Le créancier poursuivant sera également autorisé à opérer une publication de la vente sur le site internet "les enchèresimmo.com" spécialisé en matière d'enchères immobilières, laquelle parution pourra comprendre des photographies des biens et les éléments de publicité prévues à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Sur l'expulsion du saisi
Conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Juge que la SAS CLUBFUNDING poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SAS MONTUORO INVESTMENT GROUP pour une créance liquide et exigible d'un montant de :
1 Au titre du prêt obligataire du 8 juillet 2022 CF-2022-946 CŒ[Localité 9] d'AZUR 2)
- capital restant dû : 800.000 euros
- total coupons impayés : 2.449.360 euros
- pénalités de retard : 762.353,92 euros
Soit un total de 11.201.713,92 euros arrêtée au 5 septembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 15 % sur les sommes de 800.000 euros et de 2.449.360 euros jusqu'à parfait paiement.
2 Au titre du prêt obligataire du 27 février 2023 (CF-2023-1166-CŒ[Localité 9] D'AZUR 3) :
- capital restant dû : 600.000 euros
- total coupons impayés : 186.666 euros
- pénalités de retard : 56.639,95 euros
Soit un total de 843.305,95 euros outre au taux de 15 % à compter du 5 septembre 2025 sur les sommes de 600.000 euros et de 186.666 euros jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis à [Localité 6] (Alpes Maritimes) [Adresse 4] consistant en une propriété dénommé DOMAINE DE DE [Localité 7] [Localité 7] sur laquelle existe une maison principale élevée sur trois niveaux comprenant dix pièces (observation étant ici faite que la cuisine est équipée), une piscine pool house, une maison de gardien, un pavillon d'amis, trois garages, un hangar et deux serres, figurant au cadastre de ladite commune, Section AV n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] pour 48a16ca, section AV n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 5] pour 4a22ca, section AV n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 8] pour 1ha 62 a 51 ca, section AV n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 6] pour 29a92ca, section AV n° [Cadastre 5] lieudit [Adresse 5] pour 51a55ca, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 14 janvier 2027 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de Maître [K] [T], commissaire de justice à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Juge que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Juge qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Juge qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise en outre la publication de la vente sur le site internet "les enchèresimmo.com" spécialisé en matière d'enchères immobilières et que cette parution comprenne des photographies du bien et les éléments de publicité prévue à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ;
Juge que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Taxe les frais préalables à la somme de 6720,37 euros TTC, arrêtés à la date de l'audience d'orientation ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la Selarl ROUILLOT GAMBINI pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION