Texte intégral
N° RG 26/00296 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7AJ N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 21 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Ségolène PINET (postulant)
ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.S. AGCO FINANCE, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous n° 388 432 023, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [R] [U], exploitant agricole, immatriculé sous n° 824 675 425, demeurant [Adresse 2], défaillant, sans avocat constitué
Décision prononcée le vingt et un Mai deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026 par la SAS AGCO FINANCE à l’encontre de Monsieur [M] [R] [U] afin de :
- condamner Monsieur [M] [R] [U] à payer à la société AGCO FINANCE la somme actualisée de 61.310,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner Monsieur [M] [R] [U] à payer à la société AGCO FINANCE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de désistement de la SAS AGCO FINANCE notifiées par RPVA le 19 mai 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance de la société AGCO FINANCE ;
- juger que les dépens seront supportés par chacun.
Vu l’absence de constitution de Monsieur [M] [U] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SAS AGCO FINANCE s’est désistée de son instance en raison du paiement des sommes qu’elle sollicitait. Monsieur [M] [R] [U], non constitué, n’a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de la SAS AGCO FINANCE est parfait.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la SAS AGCO FINANCE sera ainsi condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS AGCO FINANCE ;
CONSTATE l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir préalable de Monsieur [M] [R] [U] ;
DIT que le désistement d’instance de la SAS AGCO FINANCE est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
CONDAMNE la SAS AGCO FINANCE au paiement des dépens.
La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge
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