Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81274 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJJK
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me MONTA et Me HOFFMANN par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [C]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RCS DE [Localité 4] N° 560 801 300
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R109
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 avril 2026, la société Banque Populaire Occitane a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [P] [C] ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Adresse 3] pour un montant de 2.552.065,16 euros en vertu de deux actes notariés, des 5 septembre 2022 et 27 octobre 2022, reçus par Maître [A] [D], notaire à [Localité 6]. Cette saisie, infructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 4 mai 2026.
Par acte du 4 juin 2026 remis à personne morale, Mme [P] [C] a fait assigner la société Banque Populaire Occitane devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [P] [C] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation,
- Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [P] [C],
- Constate que la société Banque Populaire Occitane a donné mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée le 28 avril 2026,
- Dise n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [P] [C] tendant à la mainlevée judiciaire et à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution, devenues sans objet du fait de l'acte de mainlevée du 10 juin 2026,
- Dise et juge que la société Banque Populaire Occitane ne justifie pas, en l'état des pièces produites, du montant liquide et exigible de la créance qu'elle invoque à l'encontre de Mme [P] [C],
- Dise que la société Banque Populaire Occitane devra justifier, pour chacun des deux prêts, du décompte du principal, des intérêts, indemnités, pénalités et frais, de l'exigibilité de la créance, ainsi que de l'accomplissement des obligations d'information dues à la caution,
- Dise que les intérêts et pénalités non justifiés ne peuvent être réclamés à Mme [P] [C],
- Déboute la société Banque Populaire Occitane de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- Déboute la société Banque Populaire Occitane de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Banque Populaire Occitane aux dépens,
- Condamne la société Banque Populaire Occitane à payer à Mme [P] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour sa part, la société Banque Populaire Occitane a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Déclare irrecevables les demandes de Mme [P] [C],
- Déboute Mme [P] [C] de ses demandes,
- Condamne Mme [P] [C] à payer à la société Banque Populaire Occitane la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive,
- Condamne Mme [P] [C] à payer à la société Banque Populaire Occitane la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne Mme [P] [C] aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur les diverses demandes aux fins de voir le juge acter des moyens ou des arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert.
Tel est le cas des demandes de Mme [P] [C] visant à « constater » et « dire et juger ». Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la recevabilité de la contestation
Au titre des modalités prévues par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 28 avril 2026 a été dénoncée à Mme [P] [C] le 4 mai 2026. La contestation formée par assignation du 4 juin 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
Mme [P] [C] produit le bordereau d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du courrier adressé au commissaire de justice instrumentaire tamponné par la Poste le 4 juin 2026.
Aucune irrégularité n’est, dès lors, caractérisée sur ce motif.
Au titre du défaut d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société Banque Populaire Occitane soulève le défaut d’intérêt à agir du fait du caractère infructueux de la saisie-attribution pratiquée.
Or, force est de constater qu’au jour où l’instance a été introduite, Mme [P] [C] formait une demande de nullité de la saisie-attribution, ce qui a une incidence sur le caractère interruptif de prescription de l’acte, que la mainlevée a été postérieure à l’assignation et que la demanderesse formule également des demandes indemnitaires.
Ainsi, il est retenu que Mme [P] [C] dispose d’un intérêt à agir dans la présente instance.
Sa contestation sera déclarée recevable.
Sur la régularité du procès-verbal de saisie-attribution et l’exigibilité de la créance
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir juridictionnel et est donc irrecevable.
Dans ses écritures, Mme [P] [C] conteste la régularité du procès-verbal de saisie-attribution, notamment son décompte, or force est de constater qu’elle a renoncé à sa demande de nullité dudit procès-verbal de sorte que les moyens qui y sont relatifs sont inopérants.
Par ailleurs, si le juge de l’exécution est compétent pour trancher une contestation relative à la portée d’un acte notarié, les contestations de Mme [P] [C] ne portent pas sur les actes notariés eux-mêmes mais sur le montant retenu par la société Banque Populaire Occitane pour pratiquer la mesure d’exécution et à l’égard de laquelle aucune demande n’est formulée.
Enfin, il est observé qu’au regard de l’interdiction faite au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire, il ne lui appartient pas de condamner la société Banque Populaire Occitane à justifier, pour chacun des deux prêts, du décompte du principal, des intérêts, indemnités, pénalités et frais, de l'exigibilité de la créance, ainsi que de l'accomplissement des obligations d'information dues à la caution, ni de dire que les intérêts et pénalités non justifiés ne peuvent être réclamés à Mme [P] [C],
Ces demandes seront déclarées irrecevables.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, Mme [P] [C] ne démontre pas que la saisie pratiquée par la société Banque Populaire Occitane est abusive dès lors qu’elle ne conteste pas l’existence d’une créance au profit de cette dernière due en sa qualité de caution mais seulement le quantum retenu par la défenderesse.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande indemnitaire.
Les demandes formées au titre de la procédure abusive
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. L’amende civile étant prononcée au seul bénéfice de l’Etat, aucune partie n’est recevable à la solliciter. Seul le juge peut décider de la prononcer d’office.
Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de faire durer une procédure ou une situation sans motif légitime.
En l’espèce, la société Banque Populaire Occitane a procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse postérieurement à l’introduction de la présente instance par Mme [P] [C] de sorte que ses développements relatifs au caractère fautif de la saisine du fait du défaut d’intérêt à agir de la requérante sont inopérants. Par ailleurs, elle ne démontre pas que Mme [P] [C] a poursuivi un objectif distinct de celui d’obtenir satisfaction.
La société Banque Populaire Occitane sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Les parties succombant chacune pour partie à l’instance, il convient de laisser à la charge de chacune les dépens avancés par elle.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au vu du partage des dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par la société Banque Populaire Occitane ;
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 28 avril 2026 par la société Banque Populaire Occitane sur les comptes de Mme [P] [C] ouverts auprès de la Banque Populaire Rives de [Adresse 3] ;
DECLARE irrecevables les demandes de Mme [P] [C] visant à dire que la société Banque Populaire Occitane devra justifier, pour chacun des deux prêts, du décompte du principal, des intérêts, indemnités, pénalités et frais, de l'exigibilité de la créance, ainsi que de l'accomplissement des obligations d'information dues à la caution et à dire que les intérêts et pénalités non justifiés ne peuvent être réclamés à Mme [P] [C] ;
DEBOUTE Mme [P] [C] de sa demande de condamnation de la société Banque Populaire Occitane au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société Banque Populaire Occitane de sa demande de condamnation de Mme [P] [C] au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [P] [C] et la société Banque Populaire Occitane de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les parties conserveront chacune les dépens par elles avancés ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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