Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 22 OCTOBRE 2026
S.D.C. DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE [B] [Localité 1] [Q]
c/
[Y] [O] [T], [H] [K] [J] [T]
N° RG 26/02943 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYFS
Après débats à l'audience publique tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, Juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. LE [Localité 1] BART
C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Monsieur [Y] [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3] (SUEDE)
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [K] [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4] (SUEDE)
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Les consorts [T] sont propriétaires des lots n o 487 (cave), 533 (appartement) et 906 (parking) au sein de la copropriété [Adresse 4], sise à [Localité 5], [Adresse 5].
Faisant valoir que les consorts [T] ne règlent pas les charges de copropriété ; que le règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité ; que le Syndic a adressé des mises en demeure et des relances, en vain ; que le le Conseil du Syndicat requérant a adressé aux Consorts [T], deux lettres recommandées en date des 20 janvier et 29 janvier 2026, les mettant en demeure de régler les provisions dues au titre du budget prévisionnel en cours, et leur précisant expressément qu'à défaut de règlement, une procédure serait initiée sur le fondement des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 ; et que ces lettres sont restées sans réponse, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a, par actes en date du 30 avril 2026, fait assigner Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967,
Vu notamment l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 1231-6 du Code Civil,
CONSTATER le vote, par l'assemblée générale du 18 avril 2025, du budget prévisionnel de l'année 2026 pour un montant de 1.063.282 €,
CONSTATER l'effectivité des mises en demeure adressées aux Consorts [T] les 20 et 29 janvier 2026,
CONSTATER l'expiration du délai légal de 30 jours,
EN CONSEQUENCE
CONSTATER la déchéance du terme,
CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 4] la somme de 7.971,47 € au titre des charges échues pour les exercices 2024 à 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 4] la somme de 683,68 € au titre des frais nécessaires en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 4] la somme de 2.000,00 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des charges conformément à l'article 1231-6 du code civil.
CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière [Adresse 4] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, distraits au profit de Maître Renaud ESSNER, Avocat, sur son affirmation de droit.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [Y] [T] (attestation de l’autorité étrangère du 19 mai 2026), et Monsieur [H] [T] (attestation de l’autorité étrangère du 30 avril 2026), n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il appartient à tout créancier, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l'obligation de paiement ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n 2021 1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes parts de parties communes et la répartition des charges.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote part de charges. Cependant, chaque copropriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui sont portées, en débit ou en crédit, ne sont pas en corrélation avec les résolutions adoptées par l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 14 1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Il résulte par ailleurs de l’article 14 2 1 que, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble [...] Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14 1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14 1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1.
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14 1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.
Sur la qualité à agir
Le syndicat des copropriétaires requérant produit en l’espèce :
- le relevé de propriété attestant que Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] sont propriétaires indivis des lots 906, 533 et 487 au sein de la copropriété LE [Localité 1] BART,
- le contrat de syndic en cours au titre duquel la SAS FONCIA AD IMMOBILIER intervient pour son compte.
Sur l’approbation par l’assemblée générale du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels
Il résulte des pièces produites que l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] produit aux débats les pièces suivantes :
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 avril 2024 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, actualisé le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2025 ainsi que le fonds travaux,
le procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 avril 2025 dont il résulte que les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, actualisé le budget prévisionnel de l’exercice 2025 et voté le budget prévisionnel de l’exercice 2026 ainsi que le fonds travaux.
Il résulte de ces pièces que les copropriétaires ont régulièrement approuvé les comptes du syndicat pour les exercices comptables 202 et 2024. Ils ont également voté les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026.
Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure
La mise en oeuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14 1 ou une cotisation du fonds de travaux mentionné à l'article 14 2 1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.
Selon la jurisprudence actuelle, cette mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprise dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il est en effet nécessaire, pour que la procédure dérogatoire prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisse être mise en oeuvre, que la mise en demeure préalable constitue une interpellation utile, informative et dénuée d’ambiguïté afin que le copropriétaire défaillant puisse prendre la mesure exacte de l’injonction qui lui est faite et identifier clairement la réponse appropriée attendue, dans le délai requis.
L’article 64 du décret n 67 223 du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64 1 à 64 4.
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64 2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64 2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.
Il résulte de ces articles que le délai de 30 jours débute au lendemain du jour de la première présentation du courrier au dernier domicile connu du copropriétaire défaillant, que ce copropriétaire signe l'avis de réception ou que ce courrier revienne avec les mentions “pli avisé et non réclamé”, “pli refusé par le destinataire” ou “destinataire inconnu à cette adresse” lorsque le copropriétaire n'a pas notifié dans les formes son changement d'adresse.
Selon le décompte arrêté au 1er décembre 2026, au moins une provision due au titre des budgets prévisionnels des années 2025 et 2026, approuvés selon assemblée générale des copropriétaires sus-visées, n'avait pas été versée à sa date d'exigibilité.
Le syndic produit les lettres de mise en demeure adressées par son conseil le 20 janvier 2026 à Monsieur [Y] [T] (courrier refusé) et le 29 janvier 2026 à Monsieur [H] [T] (courrier non réclamé), d'avoir à régler la somme de 1.139,30 € selon compte arrêté au 19 janvier 2026, dans le délai de 30 jours, et lui rappelant qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles en application des dispositions de l'article 19 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette mise est incontestablement restée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter du 26 février 2026, date de présentation du courrier RAR à Monsieur [H] [T], ainsi qu'il résulte du décompte produit arrêté au 1er avril 2026, non contesté par le défendeur non comparant.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] justifie donc avoir valablement mis en œuvre les dispositions de l’article 19 2 de la loi du 10 juillet 1965. Les autres provisions non encore échues en application des articles 14 1 ou 14 2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent dès lors immédiatement exigibles.
Sur les provisions et sommes restant dues devenues immédiatement exigibles
Le syndicat des copropriétaires demandeur produit :
l'extrait de compte copropriétaire arrêté au 1er avril 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 5.692,87 € au titre des charges échues, incluant les appels de fonds du 2ème trimestre 2026,
- un décompte des provisions sur charges exigibles jusqu’au 1er octobre 2026, d’un montant total de 2.278,60 €,
des appels de fonds,
les documents comptables.
Messieurs [T] qui ne comparaissent pas bien que régulièrement assignés, ne conteste pas n’avoir pas réglé la totalité des charges et provisions dues.
Le syndicat des copropriétaires est en conséquence bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T] au paiement des charges et provisions échues, ainsi que des appels provisionnels non encore échus de l’exercice 2026 en cours au jour de l’envoi de la mise en demeure par courriers RAR en date des 20 et 29 janvier 2026, devenus exigibles en application de l'article 19 2.
Aux termes du règlement de copropriété, il est stipulé à l’article 1 de la section II qu’en cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les propriétaires indivis seront solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement de toutes les charges afférentes audit lot.
Au regard du décompte produit, Messieurs [Y] et [H] [T] seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 7.971,47 € au titre des charges échues et à échoir pour les exercices 2025 à 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les frais relevant de l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].
Les frais diversement intitulés “de recouvrement”, “de relance”, de “constitution de dossier avocat”, de “remise huissier”, “ouverture de dossier contentieux”, “suivi contentieux”, “suivi recouvrement”... relèvent de l'activité de syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Ces frais font partie des missions courantes du syndic, rémunérées au forfait et ne peuvent donc donner lieu à une rémunération complémentaire, conformément au décret n 2015 342 du 26 mars 2015.
De surcroît, l'annexe 1 (9) de ce décret, définissant le contrat type de syndic de copropriété les prestations particulières autorise une rémunération supplémentaire du syndic à ce titre de démarche contentieuse, telle la transmission du dossier un auxiliaire de justice ou un avocat " uniquement en cas de circonstances exceptionnelles ", non démontrées en l'espèce.
Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature, étant également indifférent que le syndicat des copropriétaires ait voté ou non la résolution selon laquelle ces frais seront mis à la charge du copropriétaire défaillant, ces frais n'étant pas nécessaires au sens de l'article 10 1 précité.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les diverses mises en demeure, relances, et commandement de payer adressées au défendeur et peut légitimement lui réclamer le paiement à ce titre de la somme de 208,91 €.
Aucun justificatif n’est produit concernant les frais d’inscription d’hypothèque légale facturés par le syndic.
Quant aux autres frais facturés au titre du suivi du dossier transmis à l’avocat, et de suivi de procédure de recouvrement, ils doivent également être écartés en l’absence de démonstration de diligences particulières excédant la mission élémentaire du syndic de recouvrer les charges, laquelle est comprise dans sa rémunération forfaitaire.
Les intérêts, portés au débit dans les relevés pour un montant total de 5,77 € et intégrés aux frais par commodité, seront également rejetés, comme injustifiés.
Messieurs [Y] et [H] [T] seront condamnés en conséquence, en application de ces dispositions, au paiement de la somme de 208,91 €.
Sur la demande au titre de la résistance abusive / de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement d’une somme de 500 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent en principe dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ces dommages intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la persistance des défendeurs à ne régler aucune somme au titre des charges de copropriété depuis le mois de janvier 2025, sans fournir la moindre explication, est de nature à créer des difficultés de gestion et contraint nécessairement les autres copropriétaires à l’avance de trésorerie. Le préjudice ainsi caractérisé par les honoraires du syndic justifie une condamnation pour résistance abusive d’un montant de 500,00 €.
Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T], qui succombent à la présente instance, supporteront les entiers dépens.
Il n’y a pas lieu de juger que les dépens comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. En effet, le droit proportionnel pouvant être alloué aux commissaires de justice lorsqu'ils recouvrent ou encaissent des sommes après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet (prévu par le n 129 du tableau 3-1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte de manière anticipée et avant tout recouvrement ou encaissement par voie d’huissier de justice, et le présent litige n’entre pas dans les quelques dérogations prévues ni ne relève du droit de la consommation.
Il serait inéquitable de laisser supporter au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la charge des frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente procédure. Monsieur [H] [T] et Monsieur [Y] [T] seront en conséquence condamnés à lui régler la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514 1 à 514 6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45 1 du décret du 17 mars 1967 et 481 1 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T], solidairement, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], la somme de 7.971,47 € au titre des charges échues et à échoir pour les exercices 2024 à 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
Condamne Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T], in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] :
- la somme de 208,91 € au titre des frais nécessaires en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- la somme de 500,00 € au titre des dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], du surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T], in solidum, aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu de juger que les dépens comprendront le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu par le n 129 du tableau 3 1 créé par l'article A 444 32 du code de commerce ;
Condamne Monsieur [Y] [T] et Monsieur [H] [T], in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Le greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.