Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
30 Avril 2026
N° RG 24/04903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDWL / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26
AFFAIRE
[H] [N] [C] [F] épouse [Z]
C /
[Y] [O] [R] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Décembre 2025, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [H] [N] [C] [F] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CONTE-JANSEN, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2309
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [O] [R] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 2050, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Céline MICHELON, avocate au barreau de NICE
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Emilie CONTE-JANSEN, vestiaire : 2309
- Me Raphaële TORT-BOURGEOIS, vestiaire : 2050
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [H] [N] [C] [F] le 20 juin 2024,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 15 octobre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024,
Vu l’ordonnance d’incident en date du 21 juillet 2025,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
- Madame [H] [N] [C] [F] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (ALPES-MARITIMES)
et de
- Monsieur [Y] [O] [R] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (ALPES-MARITIMES),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 dans la commune de [Localité 4] (HONGRIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 20 juin 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [X] [M] [E] [C] [F], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] (HONGRIE), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- hors vacances scolaires : une résidence en alternance hebdomadaire avec changement de résidence le vendredi sortie d’école,
- chez la mère : les semaines paires et le mercredi des semaines impaires de 13 heures à 18 heures,
- chez le père : les semaines impaires hormis le mercredi de 13 heures à 18 heures,
- pendant les petites vacances scolaires : maintien de l’alternance hormis le mercredi après-midi des semaines impaires avec la mère ;
- pendant les vacances scolaires d’été : les années paires les premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère, et inversement les années impaires ;
- la remise de l’enfant pendant les vacances scolaires le samedi à 18 heures devant la gare de [Localité 6] ;
à charge pour le parent débutant sa période de résidence, sauf meilleur accord, d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où l’enfant est scolarisé ;
DIT que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, et en conséquence DEBOUTE Monsieur [Y] [O] [R] [Z] de sa demande formée de ce chef ;
DIT que chaque parent conservera les frais courants engagés pour l’enfant sur sa période de résidence ;
DIT que Madame [H] [N] [C] [F] et Monsieur [Y] [O] [R] [Z] partagent par moitié les frais exceptionnels afférents à l'enfant (frais de scolarité incluant la restauration scolaire, frais d'activités extra-scolaires et frais médicaux restés à charge), sur justificatifs et après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, à défaut celle-ci restant à charge du parent l'ayant engagée, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles et DÉBOUTE Madame [H] [C] [F] de sa demande à ce titre ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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