Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00018
N° RG 25/01345 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4CQ
Le 12 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au1er décembre 2025 et prorogée au 12 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le douze Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, substituée par Maître Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
ET :
Monsieur [T] [O], domicilié : chez Mme [O] [I], [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée électroniquement le 29 septembre 2023, la SA ARKEA FINANCEMENT et SERVICES a consenti à Monsieur [T] [O] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule de marque PEUGEOT de type 3008 1.2 puretech 130 ch GT Line d'un montant de 15 600 € remboursable en 67 échéances mensuelles de 280,13 €, sans assurance, au taux débiteur fixe de 5,66 % (TAEG de 6,75 %).
Par acte d'huissier en date du 11 juin 2025, la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Brieuc aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes:
- 17 039,02 €, actualisée au 27 mars 2025, avec intérêts au taux contractuel de 5,66 % à compter du 28 février 2025, date d'arrêté des intérêts du décompte, et au taux légal sur le surplus,
- 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
La société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES a en outre sollicité la restitution du véhicule PEUGEOT, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et elle a également demandé à la juridiction de dire et juger que le prix de la vente viendra en déduction de la créance.
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 octobre 2025.
A cette date, la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES , représentée par son conseil, substitué, a maintenu l'ensemble de ses demandes initiales.
Elle a été autorisée à produire une note en délibéré afin de répondre aux moyens soulevés d'office par la juridiction et susceptibles d'entraîner soit la forclusion de l'action en paiement, soit la nullité de la convention, soit la déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [O] n'a pas comparu, bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à l'étude.
La société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES a fait parvenir une note en délibéré, réceptionnée au greffe le 27 octobre 2025 au terme de laquelle elle a notamment estimé que sa demande en paiement état recevable (non forclose) ; que la nullité de la convention n'était pas encourrue et qu'il n'y avait pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
* Sur la forclusion
L'action en paiement est recevable, le 1er incident de paiement non régularisé datant du 13 mai 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation le 11 juin 2025.
* Sur le montant de la créance
Au regard des pièces produites, la créance de la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES s'établit comme suit, suivant décompte arrêté au 27 mars 2025 :
- capital restant dû : 13 511,73 €,
- indemnité sur capital de 8 % : 1 240,73 €,
- échéances impayées :1 997,34 €,
- intérêts échus impayés : 29,51 €,
- intérêts de retard : (arrêtés au 28/02/25) : 259,71 €,
Total : 17 039,02 €.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES la somme de 15 798,29 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,66 % à compter du11 juin 2025, date de l'assignation, outre la somme de 1 240,73 € au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
* Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
En vertu de la clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur signée par l'acheteur et le vendeur le 5 octobre 2023, acceptée par le prêteur, il convient de condamner Monsieur [O] à restituer à la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES le véhicule financé à compter de la signification du présent jugement.
Il n'y a pas lieu à ce stade de prononcer une astreinte.
En cas de vente à l'amiable ou aux enchères, la valeur du véhicule repris sera imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie (article 5 de la constitution de la résrve de propriété).
Sur les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, Monsieur [O] sera condamné à verser à la société ARKEA FINANCEMENT et SERVICES une somme de 500 € au titre de ses frais engagés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur [O], qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare l'action de la SA ARKEA FINANCEMENT et SERVICES recevable ;
Condamne Monsieur [T] [O] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENT et SERVICES les sommes suivantes :
- 15 798,29 € au titre du prêt n° 0010147844771 et ce, avec intérêts au taux contractuel de 5,66 % à compter du 11 juin 2025,
- 1 240,73 € au titre de l'indemnité de résiliation, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [T] [O] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENT et SERVICES le véhicule de marque PEUGEOT de type 3008 1.2 puretech 130 ch GT Line n° de série VF3MRHNYHHS277565, immatriculé [Immatriculation 1], et ce à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu'après la vente amiable ou aux enchères du véhicule, le produit de la vente sera imputé, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie ;
Condamne Monsieur [T] [O] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENT et SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit ;
Déboute la SARL ARKEA FINANCEMENT et SERVICES du surplus de ses demandes;
Condamne Monsieur [T] [O] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case de Me GAUTIER pour remise à Me BORDIEC (+ 1 CCC en case de Me GAUTIER dans le cadre de la substitution)
- 1 CCC par LS
à [T] [O]
- 1 CCC au dossier
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