Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/00742 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBKP
JUGEMENT
DU : 28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Audience des débats : 28 Juillet 2026,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 28 Juillet 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société [1] ([1])
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par madame [M], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEURS :
M. [R] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Société [2]
Chez [3] pôle surendettement
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [5] service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par déclaration reçue le 14 août 2025, M. [R] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 10 septembre 2025.
Le 27 novembre 2025, la Commission a élaboré des mesures en faveur de M. [R] [J], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 19 mois, au taux de 0,00%.
Par courrier reçu le 3 décembre 2025, la Commission a informé l’AIVS de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers. Dans son courrier, l’[1] a demandé l’actualisation de sa créance.
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M. [R] [J] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 9 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, l’AIVS a actualisé le montant de sa créance à la somme de 325,16€, précisant ne pas contester la nature des mesures imposées par la Commission de Surendettement.
M. [R] [J] a été convoqué à son adresse par lettre simple. La lettre n’a pas été distribuée (destinataire inconnu à l’adresse).
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande d’actualisation de la créance de l’AIVS :
L’AIVS expose que sa créance, fixée à 0,00€ dans le cadre du dossier de surendettement de M. [R] [J], s’élève en réalité à la somme de 325,16€. A l’appui de sa demande, l’agence verse un extrait de compte daté du 8 juin 2026 attestant d’une dette de 325,16€ concernant des loyers et charges impayés pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025. Il convient, donc, de fixer la créance de l’AIVS à cette somme.
Sur les mesures imposées:
L’AIVS n’a pas contesté les mesures imposées au débiteur. Il n’est pas fait état de changement dans la situation de ce dernier, de sorte qu’il convient de considérer que les mesures imposées par la Commission de Surendettement demeurent adaptées à la situation de surendettement de M. [R] [J].
Ce dernier bénéficiera donc d’un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée de 21 mois pour tenir compte de l’actualisation de la créance de l’AIVS et en conservant la capacité de remboursement retenue par la Commission de Surendettement de 158,38€.
Sur les dépens :
En principe, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de l’AIVS,
FIXE la créance de l’AIVS à la somme de 325,16€ et le montant total du passif de M. [R] [J] à la somme de 3 176,77€, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure,
FIXE la capacité de remboursement de M. [R] [J] à la somme de 158,38€,
ORDONNE le report et l’échelonnement des créances durant 21 mois au taux d’intérêt réduit de 0,00%,
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [R] [J] selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision,
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine, le cas échéant, informera M. [R] [J], dans les meilleurs délais, des nouvelles modalités de recouvrement de la créance, notamment de la date du premier règlement, devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
DIT que si un créancier n’informe pas le débiteur des modalités de remboursement de sa créance dans le délai de deux mois précité, il appartiendra à M. [R] [J] de débuter spontanément les remboursements conformément au plan figurant en annexe de la présente décision,
DIT que le débiteur ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan,
DIT qu’il appartiendra à M. [R] [J], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de Surendettement des Particuliers d’une nouvelle demande,
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et qu’ainsi, toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, seront suspendues pendant l’exécution du plan,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de M. [R] [J] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures,
RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des échéances à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa première présentation ou de sa remise, l’ensemble du plan sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 5 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
RAPPELLE que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [R] [J] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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