Texte intégral
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N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3Q
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- René MEY, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
M. [C] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Page
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SOLAR TRUST, dont Monsieur [C] [H] était le président, est entrée en relation avec la BANQUE CIC EST, auprès de laquelle elle a notamment ouvert un compte courant professionnel.
Suivant contrat du 15 février 2023, la BANQUE CIC EST a consenti à la société SOLAR TRUST un prêt professionnel d’un montant de 35.000 euros, destiné au financement d’une franchise, de matériel informatique et d’un fonds de roulement.
En garantie de ce concours, Monsieur [C] [H] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société SOLAR TRUST dans la limite de 21.000 euros, incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 87 mois.
Le prêt bénéficiait en outre d’une garantie de Bpifrance Financement en perte finale à hauteur de 70 %.
Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société SOLAR TRUST.
La BANQUE CIC EST a déclaré sa créance le 22 février 2024.
Elle a ensuite mis en demeure Monsieur [H], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 mars 2024, d’exécuter son engagement de caution.
La procédure collective de la société SOLAR TRUST a ultérieurement été clôturée pour insuffisance d’actif.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, délivré à étude après vérification du domicile du destinataire, la BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre du contentieux commercial.
Aux termes de son assignation, valant conclusions, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de :
DÉCLARER les demandes de la BANQUE CIC EST recevables et bien fondées ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [C] [H] en sa qualité de caution des engagements de la société SOLAR TRUST à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 27.714,32 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,40 % l’an et au taux conventionnel de 0,50 % l’an s’agissant de l’assurance à compter du 9 octobre 2024, dans la double limite de 50,00 % de l’encours et de la somme de 21.000 euros correspondant à l’engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024 ;
CONDAMNER Monsieur [C] [H] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [C] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
CONSTATER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Monsieur [H] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 6 février 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la BANQUE CIC EST pour un plus ample exposé de ses moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée à étude après vérification par le commissaire de justice de la réalité du domicile de Monsieur [H], notamment par la présence de son nom sur la boîte aux lettres, la sonnette et la porte.
Monsieur [H] n’a pas constitué avocat.
La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue réputée contradictoire.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 2288 du même code dispose que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En l’espèce, la BANQUE CIC EST produit le contrat de prêt professionnel conclu le 15 février 2023 avec la société SOLAR TRUST ainsi que l’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [C] [H].
Cet engagement, régulièrement souscrit, garantit les obligations résultant du prêt dans la limite de 21.000 euros, incluant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.
La défaillance du débiteur principal est établie par l’ouverture puis la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire.
La BANQUE CIC EST justifie également de la déclaration de sa créance ainsi que de la mise en demeure adressée à Monsieur [H] le 15 mars 2024.
Le décompte produit par la banque fait apparaître, au 8 octobre 2024, une créance de 27.714,32 euros au titre du prêt professionnel.
L’assignation précise elle-même que la mise en œuvre du cautionnement est limitée, compte tenu de la garantie Bpifrance Financement, à 50 % au maximum de l’encours du crédit.
Le recours de la banque à l’encontre de Monsieur [H] ne peut dès lors excéder :
27.714,32 euros × 50 % = 13.857,16 euros.
Cette somme est inférieure au plafond général de 21.000 euros prévu par l’acte de cautionnement.
Monsieur [H] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 13.857,16 euros.
Le contrat prévoit l’application d’un taux conventionnel majoré de 7,40 % l’an en cas de défaillance.
La demande présentée à ce titre est justifiée et les intérêts courront sur la somme retenue à compter du 9 octobre 2024.
En revanche, s’agissant du taux supplémentaire de 0,50 % au titre de l’assurance, la BANQUE CIC EST ne justifie pas suffisamment de ce que les cotisations postérieures à l’exigibilité de la créance constitueraient une créance lui revenant personnellement à l’encontre de la caution, notamment en établissant les avoir effectivement supportées.
La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
Il n’y a pas davantage lieu de faire courir cumulativement, sur la même créance, les intérêts au taux légal réclamés à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024, dès lors que les intérêts contractuels sont accordés dans les conditions qui précèdent.
Le surplus de la demande sera en conséquence rejeté.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [H], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC EST l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Monsieur [H] sera condamné à lui payer à ce titre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande sera rejetée pour le surplus.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes de la BANQUE CIC EST ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à la BANQUE CIC EST, en exécution de son engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société SOLAR TRUST, la somme de 13.857,16 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 7,40 % l’an à compter du 9 octobre 2024, dans la limite du plafond contractuel de l’engagement de caution ;
REJETTE la demande au titre du taux conventionnel de 0,50 % l’an correspondant à l’assurance ;
REJETTE la demande tendant à l’application cumulative des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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