Texte intégral
N° RG 26/02694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEQH
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEQH
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 1] sise [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL DOMICIMM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRE, Vice-présidente
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/02694 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEQH
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Z] est copropriétaire d’un lot de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 1], située [Adresse 5].
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] est représenté par son syndic en exercice, la SARL DOMICIMM.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL DOMICIMM, a assigné la SCI [Z] selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de la condamner :
A lui payer 3 926,56 euros, outre intérêts « de droit » à compter de l’assignation, au titre des arriérés de charges de copropriété dues au 20 février 2026, sauf à parfaire au jour de l’audience,A lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,Aux dépens et à lui payer 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires actualise sa créance à 714,12 euros et maintient ses demandes.
Assignée par procès-verbal remis à étude, la SCI [Z] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre de l’arriéré des charges de copropriété
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, il est justifié que la SCI [Z] est propriétaire d’un lot de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété précitée. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.
Un commandement de payer valant mise en demeure lui a été délivré le 2 septembre 2024, demeuré infructueux dans le délai d’un mois, de sorte que les provisions du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 sont devenues exigibles. Le syndicat a assigné en paiement la SCI [Z] en application de la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 précité.
Toutefois, il convient de constater, au vu du décompte arrêté au 7 juillet 2026, que la SCI [Z] s'est acquittée de l'intégralité de l’arriéré de 3 612,46 euros et des charges échues depuis et que son solde est désormais créditeur de 714,12 euros.
En conséquence, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est acquis que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En application de ces textes, les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, il est établi par les différents appels de fonds et décomptes produits que la SCI [Z] présente, de manière récurrente depuis deux années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants, dont le montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du règlement de sa créance et des tantièmes de propriété détenus. La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros.
Sur le coût du procès
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire statuant en matière de procédure accélérée au fond, par décision rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, par défaut, en dernier ressort et exécutoire par provision,
CONSTATE que l'intégralité des charges de copropriété (échéance 3ème trimestre 2026 incluse) a été réglée ;
DEBOUTE en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL DOMICIMM de sa demande en paiement à l’encontre de la SCI [Z] au titre des charges de copropriété ;
CONDAMNE la SCI [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL DOMICIMM, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [Z] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SCI [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL DOMICIMM, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,
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