Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00676 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWJY
JUGEMENT
Rendu le 30 Juin 2026
AFFAIRE :
Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2]
C/
[M] [Z] [J], [C] [P] [H]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [Z] [J]
né le 28 Décembre 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [C] [P] [H]
née le 23 Novembre 1970 à [Localité 6]
[Adresse 2] [Localité 7]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat non daté à effet au 03/01/2022 , le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] a donné à bail à M. [M] [J] et Mme [C] [H] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 870 euros et 40 euros de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] a fait signifier à M. [M] [J] et Mme [C] [H] le 22/05/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1943,56 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 09/04/2026, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] a ensuite fait assigner M. [M] [J] et Mme [C] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges, à compter du 22/07/2025,
- ordonner l'expulsion des lieux de M. [M] [J] et Mme [C] [H], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à tout garde meuble aux frais et risques et périls des défendeurs,
- condamner M. [M] [J] et Mme [C] [H] à lui payer :
* la somme de 2149,35 euros sur les loyers et charges impayés,
* une indemnité d'occupation égale d'un montant de 994,77 euros, à compter du 22/07/2025 et jusqu'à libération des lieux,
* la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [M] [J] et Mme [C] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le dossier a été fixé à l'audience du 30 juin 2026 et a été plaidé.
Le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sous réserve de l'abandon de sa demande en paiement de la dette de loyer, compte tenu du règlement de cette dernière.
Il maintient sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion au motif que les preneurs n'ont réglé leur dette qu'après la délivrance de l'assignation.
M. [M] [J] a comparu en personne. Il demande des délais pour pouvoir quitter le logement.
Mme [C] [H] n'a pas comparu et n'était pas représentée, bien que régulièrement citée à personne en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Par note en délibéré du 06 juillet 2026, il a été soulevé d'office le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande aux fins de constat d'acquisition de la clause résolutoire à défaut de production du justificatif d'envoi de la copie du commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 06 juillet 1989. Il a été demandé au bailleur de produire tout justificatif de cette formalité avant le 01/08/2026.
Suivant note en délibéré du 13/08/2026, le conseil du bailleur a justifié de la notification du commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22/05/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2] par la voie électronique le 14/04/2026, soit six semaines au moins avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22/05/2025 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable.
2- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version antérieure, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 22/05/2025 , pour la somme en principal de 1943,56 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans ce délai.
Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l'article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 n'ayant pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit une durée de deux mois pour le cas d'espèce, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 23/07/2025.
Par suite, M. [M] [J] et Mme [C] [H] étant occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, il y a lieu d'ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef.
Il sera précisé que M. [M] [J] et Mme [C] [H] n'ont pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'y a pas lieu d'accorder à M. [M] [J] et Mme [C] [H] des délais supplémentaires à ce stade pour quitter le logement en application de l‘article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il n'est pas justifié de difficultés particulières pour trouver un autre logement au regard de la situation financière du couple ( revenus mensuels déclarés de 4000 euros pour le couple).
3- Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23/07/2025, M. [M] [J] et Mme [C] [H] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi. Il y a lieu de condamner M. [M] [J] et Mme [C] [H] au paiement de cette indemnité à compter du 01/07/2026, les parties indiquant une absence de dette au 30/06/2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
4 - Sur les demandes accessoires
● Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [M] [J] et Mme [C] [H], partie perdante, supporteront la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.
● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2], M. [M] [J] et Mme [C] [H] seront condamnés à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
● Sur l'exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu à effet au 03/01/2022 entre le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] et M. [M] [J] et Mme [C] [H] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 23/07/2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [M] [J] et Mme [C] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour M. [M] [J] et Mme [C] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais dans le cadre de l'expulsion de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution à ce stade ;
CONDAMNE M. [M] [J] et Mme [C] [H] à payer au GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 01/07/2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [M] [J] et Mme [C] [H] à verser à le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES [Localité 2] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [J] et Mme [C] [H] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture ;
REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de la présente sera adressée à M. Le Préfet des [Localité 2] en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection
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