Texte intégral
MINUTE N° : 131/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00073 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZO6
AFFAIRE : S.C.I. TELBOS 1 immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 888 565 512 prise en la personne de son représentant légal sise C/ [Y] [I], [W] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. TELBOS 1 immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 888 565 512 prise en la personne de son représentant légal sise, dont le siège social est sis 2 Rue Jacques Prévert - 34070 MONTPELLIER
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [I]
né le 22 Mars 1967 à NIMES (30000), demeurant 5 Rue des Jardins - 30500 SAINT-AMBROIX
représenté par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES , substituée par Maître SANCHEZ -VINOT, avocat au barreau d’ALES
Madame [W] [Z]
née le 19 Février 1974 à AMIENS (80000), demeurant 33 Rue du Faubourg d’Auvergne - 30100 ALES
représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, substituée par Maître SANCHEZ -VINOT, avocat au barreau d’ALES
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 29 Mars 2025, La SCI TELBOS 1 a donné à bail à Madame [Q] [Z] un bien à usage d'habitation situé au 33 rue du Faubourd d'Auvergne à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 680 € et 15 € de provision sur charges.
Par acte de cautionnement en date du 29 mars 2025, Monsieur [Y] [I] s'est porté caution solidaire des engagements de Madame [Q] [Z] pour le paiement du montant du loyer, et de sa révision annuelle, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.
Un plan d'apurement a été signé le 30 septembre 2025, dans lequel Madame [Z] s'est engagée à verser en sus de son loyer la somme de 154 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, La SCI TELBOS 1 a fait signifier à Madame [Q] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4838€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Une dénonce a été délivrée par voie de commissaire de justice à Monsieur [Y] [I] , en sa qualité de caution, en date du 02 décembre 2025.
Par notification électronique en date du 1er décembre 2025, La SCI TELBOS 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 février 2026, La SCI TELBOS 1 a fait assigner Madame [Q] [Z] et Monsieur [Y] [I] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de :
• Demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Madame [Q] [Z] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique;
• Les condamner solidairement au paiement par provision de la somme principale de 4838€ selon décompte arrêté au 30 janvier 2026, au titre des loyers et charges impayés avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l'article 1231-6 du code civil ;
• Condamner Madame [Z] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges et à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux et dire qu'elle commencera à courir à compter du 1er février 2026 ;
• Les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-et-intérêts
• Les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Les condamner solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 10 février 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, La SCI TELBOS 1, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Par conclusions déposées à l'audience du 22 juin 2026, Madame [Q] [Z] demande au juge des contentieux et de la protection de :
• Constater qu'elle est débitrice de bonne foi ;
• Lui accorder les plus larges délais de paiement ;
• Dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Madame [Z] soutient qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité; qu'elle ne travaille plus et perçoit une pension d'invalidité à hauteur de 335 euros outre des prestations familiales à hauteur de 229.68 euros, de sorte que ses ressources ne lui permettent pas de couvrir le montant du loyer. Elle indique ne pas être en mesure de payer sa dette, et rechercher un nouveau logement, mais sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [I] n'est ni présent, ni représenté si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [Y] [I] assigné par acte de commissaire de justice avec remise dépôt à étude , ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 12 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, La SCI TELBOS 1 justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 1er décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 29 Mars 2025 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois (article VII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 novembre 2025, pour la somme en principal de 4838 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 janvier 2026.
L'expulsion de Madame [Q] [Z] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES A L'ENCONTRE DE LA CAUTION :
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, Monsieur [Y] [I] s'est portée caution pour le paiement des loyers, intérêts, frais et accessoires dues par Madame [Q] [Z].
Le commandement de payer du 28 novembre 2025 a été régulièrement dénoncé à Monsieur [Y] [I] par dénonciation délivrée par voie de commissaire de justice en date du 02 décembre 2025.
Par conséquent, Monsieur [Y] [I] sera tenu solidairement des dettes de Madame [Q] [Z].
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SCI TELBOS 1 produit un décompte démontrant que Madame [Q] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6061.80 € à la date du 30 janvier 2026.
Madame [Q] [Z] n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6061.80 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4838 € à compter du commandement de payer (28 novembre 2025), sur la somme de 6061.80€ à compter de l'assignation (10 février 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [Q] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES DE DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que : Madame [Q] [Z] n'a pas repris le paiement intégral des loyers au jour de l'audience; Le plan d'apurement signé le 30 septembre 2025 avec mise en application à compter d'octrobre 2025 n'a pas été respecté ; Qu'elle n'est pas en capacité financière d'apurer sa dette.
Par conséquent, il ne pourra être octroyé à Madame [Q] [Z] des délais de paiement, et il ne pourra se maintenir dans les lieux, la clause résolutoire ne pouvant être suspendue.
V. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION POUR DOMMAGES-ET-INTERETS:
Aux termes de l'article 1231-6 pris en son 3e alinéa "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.".
La SCI TELBOS 1 sollicite de voir condamner solidairement Madame [Q] [Z] et Monsieur [Y] [I] à des dommages-et-intérêts à hauteur de 500€.
En l'espèce, en l'absence de pièces justifiant la mauvaise foi de Madame [Q] [Z] et de Monsieur [Y] [I] causant un préjudice distinct de celui causé par l'absence de paiement des loyers, La SCI TELBOS 1 sera déboutée de sa demande à ce titre.
VI.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Q] [Z] et Monsieur [Y] [I], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l'assignation en référé.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 Mars 2025 entre La SCI TELBOS 1 et Madame [Q] [Z] concernant le bien à usage d'habitation situé au 33 rue du Faubourd d'Auvergne à ALES (30100) sont réunies à la date du 29 janvier 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Q] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [Q] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La SCI TELBOS 1 pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [Z] et Monsieur [Y] [I] à verser à La SCI TELBOS 1 à titre provisionnel la somme de 6061.80 € (décompte arrêté au 30 janvier 2026, incluant une dernière facture de janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 sur la somme de 4838 €, sur la somme de 6061.80€ à compter du 10 février 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [Q] [Z] à payer à La SCI TELBOS 1 à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
REJETONS la demande de délais de paiement ainsi que le maintien dans les lieux ;
DEBOUTONS la SCI TELBOS 1 de sa demande formulée à titre de dommages-et-intérêts ;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [Z] et Monsieur [Y] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l'assignation en référé ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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