Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58175 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJQZ
N° : 5
Assignation du :
19, 20, 21, 25 et 27 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [Q] née [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [P] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [K] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 5]
tous représentés par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS - #C2358
DEFENDERESSE
La société [Localité 6] DE PICPUS S.A.R.L.
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent VERDIER, avocat au barreau de PARIS - #P0135
En présence des créanciers inscrits suivants :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
La Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
[Localité 8] (PORTUGAL)
en son agence située
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
La société MOULINS FOUCHE S.A.S.U.
[Adresse 11]
[Localité 10]
élisant domicile chez Maître [X], Commissaire de Justice, domicilié [Adresse 12] à [Localité 11]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par actes des 19, 20, 21, 25 et 27 novembre 2026, M. [I] [M], M. [B] [M], Mme [C] [M] épouse [Q], M. [G] [M], M. [O] [M], Mme [P] [Q] et Mademoiselle [K] [Q] ont fait citer la société Caixa Geral de Depositos, la société Moulins Fouche, la société [Localité 6] de Picpus et l’Urssaf de Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
- Constater la clause résolutoire acquise ;
- Ordonner l’expulsion de la société [Localité 6] de Picpus et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est du [Adresse 13] et [Adresse 14] à [Localité 11] ;
- Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner à titre provisionnel la société [Localité 6] de Picpus à leur payer la somme de 18.762,35 euros montant des loyers impayés au mois d’octobre 2025 inclus et celle de 1.876,23 euros par application de la clause pénale contractuelle ;
- Condamner à titre provisionnel la société [Localité 6] de Picpus à leur payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer contractuel actualisé plus charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner la société [Localité 6] de Picpus au paiement de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
- Condamner la société [Localité 6] de Picpus aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement.
A l’audience du 23 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026 à la demande des parties, puis elle de nouveau été renvoyée à cette date à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience du 7 septembre 2026, M. [I] [M], M. [B] [M], Mme [C] [M] épouse [Q], M. [G] [M], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leurs demandes principales et ne maintenir que leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La société [Localité 6] de Picpus a constitué avocat mais n’a pas comparu à l’audience du 7 septembre 2026.
La société Caixa Geral de Depositos, la société Moulins Fouche, et l’Urssaf de [Localité 1], régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat, ni comparu à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, les demandeurs s’étant désistés de leurs demandes principales à l’encontre de la société [Localité 6] de Picpus, il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces demandes dont le juge des référés n’est plus saisi, sans qu’il ne soit nécessaire d’en faire mention au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs maintiennent leurs demandes de condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles.
La présente procédure ayant été initiée en raison d’un impayé locatif, la société défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer.
Le règlement de la dette locative n’étant intervenu qu’en cours d’instance, il ne peut être considéré que la procédure a été inutile.
L'équité commande cependant de modérer la condamnation au titre des frais irrépétibles et de condamner la société [Localité 6] de Picpus à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Condamnons la société [Localité 6] de Picpus aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société [Localité 6] de Picpus à verser à M. [I] [M], M. [B] [M], Mme [C] [M] épouse [Q], M. [G] [M], M. [O] [M], Mme [P] [Q] et Mademoiselle [K] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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