Texte intégral
N° RG 26/03693 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLQ7
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
Mme Fabienne POUGET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE POLICE DE [Localité 1] en date du 22 octobre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [I] [M] [O] [Q] née le 19 Novembre 1996 à [Localité 2] (COLOMBIE) ;
Vu la requête de Madame [I] [M] [O] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE POLICE DE [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [I] [M] [O] [Q] ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le magistrat du siège de tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Madame [I] [M] [O] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 24 octobre 2026 à 15h05jusqu'à son départ fixé le 20 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [I] [M] [O] [Q], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 26 octobre 2026 à 12h50 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressée,
- au PREFET DE POLICE DE [Localité 1],
- à Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
- à Mme [B] [T] interprète en langue espagnole ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [I] [M] [O] [Q] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [B] [T] interprète en langue espagnole, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE POLICE DE [Localité 1] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [I] [M] [O] [Q] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN, étant présent(e) au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
****
Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
****
Mme [I] [M] [O] [Q] indique avoir fait une demande d'asile le 19 octobre 2026 compte tenu des menaces pesant sur elle dans son pays d'origine, la Colombie. Elle précise, notamment que lors de son voyage en Suisse, il lui a été indiqué qu'elle avait dépassé la durée de séjour de 90 jours dans l'espace Schengen, et que le personnel suisse qui l'a arrêtée lors d'un contrôle de papiers, a vu qu'elle était sur Only Fans qui est une plateforme légale, qu'ils l'ont laissée repartir vers l'Espagne et qu'elle croit qu'une amende lui a été infligée. Elle ajoute qu'elle avait réservé un hôtel à [Localité 1] et qu'elle avait 1 400 euros.
Elle soutient que son placement en rétention administrative n'est pas justifié et qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public. Pour les autres moyens, l'avocate de l'appelante s'en rapporte à la requête sauf à indiquer que le moyen tiré de la visio-conférence n'est pas maintenu.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [I] [M] [O] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
L'article L. 523-1 alinéa 1er du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
L'arrêté du 22 octobre 2026 précise explictement que le placement en rétention administrative de l'intéressée est fondé sur le texte ci-dessus rappelé, de sorte qu'aucun doute n'existe sur le fondement légal de la décision contestée.
En application du texte considéré, l'administration peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public et, si cette mesure est insuffisante, elle peut le placer en rétention eu égard à la gravité et au caractère actuel de la menace à l'ordre public.
Pour rapporter la preuve de l'existence d'une menace à l'ordre public, l'administration se fonde sur le signalement de l'appelante au fichier SIS. Ledit fichier fait état d'une décision du secrétariat d'Etat aux migrations (Suisse) du 14 mars 2025 mentionnant que l'intéressée a exercé une activité lucrative en Suisse, sans disposer d'une autorisation idoine et qu'elle a séjourné illégalement sur ledit territoire. Ce document précise que l'appelante est interdite sur le territoire helvète jusqu'au 20 mars 2027 et qu'il s'agit d'une infraction économique et financière.
Ladite décision n'est pas produite, pas plus qu'une éventuelle décision judiciaire.
Aucune précision n'est apportée concernant le comportement exact reproché à l'appelante afin d'apprécier la menace à l'ordre public alléguée, laquelle ne peut pas résulter du seul signalement considéré.
De plus, lors de l'audience, l'appelante interrogée ne fait état d'aucune décision judiciaire et évoque avoir possiblement une amende de 1 000 CHF à régler.
Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de considérer que l'intéressée représente une menace à l'ordre public et, encore moins, que celle-ci serait grave et actuelle, de sorte que le placement en rétention administrative de l'appelante n'est pas justifié, pas plus que son assignation à résidence.
Par conséquent, la décision déférée est infirmée et il convient d'ordonner la remise en liberté de l'intéressée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [I] [M] [O] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen,
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Rejette la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme [I] [M] [O] [Q] présentée par M. le PREFET DE POLICE DE [Localité 1],
Ordonne la remise en liberté de Mme [I] [M] [O] [Q].
Fait à [Localité 4], le 27 Octobre 2026 à 11h00.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment