Texte intégral
[J] [T]
C/
[S] [V]
MAAF ASSURANCES
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYMC
APPELANTE :
Madame [J] [T]
née le 29 Juillet 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Claudy GROSJEAN, membre de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉS :
Monsieur [S] [V]
né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de M. [V] en date du 13 juillet 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Mme [T] en date du 9 septembre 2026 tendant au rejet de toutes les demandes adverses,
Vu le jugement du 19 décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 17 janvier 2026,
MOTIFS :
Sur la demande de radiation :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, M. [V] indique qu'il a adressé huit relances à Mme [T] pour qu'elle exécute le jugement précité ce qu'elle n'a pas fait.
Mme [T] soutient que la réalisation des travaux a été rendue impossible par le comportement de M. [V] qui n'aurait pas répondu à sa demande portant autorisation de passer par sa propriété pour accéder à la cheminée, avant avril 2026.
Si le jugement précité prévoit la réalisation de travaux à la charge de Mme [T], il emporte aussi condamnation au paiement par Mme [T] des sommes de 3 084,83 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, paiement dont il n'est pas justifié qu'il ait été effectué.
Au surplus, Mme [T] ne démontre pas être dans l'impossibilité de régler ces sommes ni que ce paiement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
La radiation sera, en conséquence, prononcée.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Mme [T] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Prononce la radiation de l'affaire n°RG26/00070 du rang des affaires en cours ;
- Rappelle que la réinscription de l'affaire ne pourra intervenir que sur justification écrite de l'exécution de l'intégralité du jugement rendu entre les parties le 19 décembre 2025 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Condamne Mme [T] aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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