Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159639
N° SIREN :
905 027 124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003829
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[X] [L] (SARL) [Adresse 1] COMPARANT EN PERSONNE MAITRE [P] [D] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE [N] DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [U] -[X] [L] (SARL)
Vu la convocation faite à [X] [L] (SARL) d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 23/06/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [X] [L] (SARL) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [U] -Juge-commissaire : Monsieur M. [R] -Chargé d'Inventaire : SCP [J] [N] [Z]
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
La SARL [X] [L] sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique que les informations communiquées font apparaître des capacités de financement suffisantes pour poursuivre l'observation.
Il relève que cette poursuite permettra d'étudier, au vu des documents comptables à produire, les possibilités de redressement de l'entreprise.
SUR CE
Selon l'article L. 631-15, I, du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Les articles R. 631-20 et R. 622-9 du même code imposent au débiteur d'informer les organes de la procédure des résultats de l'exploitation, de sa situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes de la période d'observation.
En l'espèce, la société poursuit son activité, emploie un salarié et a réalisé, au dernier exercice clos, un résultat bénéficiaire.
Si les difficultés de trésorerie sont sérieuses, elles sont identifiées et ne caractérisent pas, à ce stade, une impossibilité manifeste de redressement.
Le mandataire judiciaire ne signale pas de dette postérieure nouvelle et estime les capacités de financement suffisantes pour poursuivre l'observation.
La poursuite de la période d'observation est donc justifiée afin de vérifier la trésorerie d'exploitation, l'évolution du chiffre d'affaires et la possibilité d'élaborer un plan.
Il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de rappeler l'affaire à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE [N] EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-15, L. 631-7, L. 621-3, R. 631-20 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de [X] [L] (SARL),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 15/12/2026 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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