Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 08/09/2026
2026 001230
Report de la date d'examen de la clôture
GARAGE [Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 01/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 12/09/2023, la société GARAGE [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [A] [D], M. [R] [L] et M. [O] [N], ès-qualités de Cogérants de la SARL GARAGE [Localité 1], ont été cités à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [A] [D] et M. [R] [L], étaient présents lors de cette audience et ont été entendus en leurs observations,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 01/09/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que le recouvrement d'une somme de 2.400 €, après une instance concernant l'admission d'une créance terminée devant la Cour d'appel récemment, est en cours,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société GARAGE [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement aux débiteurs, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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