Texte intégral
DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/00095
DOSSIER N° : N° RG 26/02084 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KA5F
CODIFICATION : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 167, Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A.S. AAD PHENIX 11, RCS [Localité 2] 518790415
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par [H] [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Laetitia REMEDIO, lors de l’audience et Anaïs JEANNERET, lors du prononcé de la décision.
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
---------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le : à
Copie gratuite délivrée le : à Me CHARDON + parties + huissier
Notification LRAR le : aux parties
EXPOSE DU LITIGE :
Le 7 juillet 2026, la société AAD PHENIX II a procédé à l’encontre de la société BATIGERE HABITAT à une saisie-attribution sur son compte bancaire afin d’obtenir paiement, outre des frais et intérêts, de la somme en principal de 2 392,80 € au titre d’une facture impayée, précisant agir sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 avril 2026 par le tribunal des activités économiques de Nancy.
La saisie lui ayant été dénoncée le 10 juillet 2026, la société BATIGERE HABITAT a assigné le 31 juillet 2026, la société AAD PHENIX II devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :
Déclarer la société BATIGERE HABITAT recevable et bien fondée à contester la saisie-attribution du 7 juillet 2026Prononcer la nullité de la saisie-attribution en date du 7 juillet 2026En conséquence,
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner la société AAD PHENIX II à verser à la société BATIGERE HABITAT la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice financier résultant de la saisie-attributionCondamner la société AAD PHENIX II à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société AAD PHENIX II aux dépens.
A l’audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a déclaré maintenir les demandes initiales telles qu’énoncées à l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
La société AAD PHENIX II, régulièrement représentée selon pouvoir daté du 1er septembre 2026, a déclaré justifier de la mainlevée de la saisie-attribution selon acte du 17 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution
La société BATIGERE HABITAT soutient que la saisie-attribution est nulle en ce que l’acte de saisie ne mentionne pas le règlement effectué par virement bancaire le 1er décembre 2025, alors que l’article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution exige un décompte précis des sommes réclamées en principal, intérêts et frais.
Mais seule l'absence de décompte est susceptible d'entraîner la nullité de la mesure et l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie, qui n'est pas une cause de nullité de celui-ci, ne peut donner lieu qu'à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée.
Par ailleurs, la société AAD PHENIX II justifie avoir procédé le 17 juillet 2026, à la mainlevée de la saisie-attribution, de sorte que l’acte de saisie qui avait rendu indisponibles les comptes de la société BATIGERE HABITAT a cessé de produire effet dès le 17 juillet 2026.
Dès lors, il convient de rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution et de constater que celle tendant à sa mainlevée est devenue sans objet.
Sur la demande indemnitaire
La société BATIGERE HABITAT, qui se borne à solliciter paiement de la somme de 500,00 € en indemnisation de son préjudice financier, sera déboutée de sa demande indemnitaire dès lors qu’elle ne fait état d’aucune circonstance de nature à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit pour la société AAD PHENIX II, de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance et à établir l’existence du préjudice allégué.
Sur les autres demandes
La société BATIGERE HABITAT supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette la demande de la société BATIGERE HABITAT de nullité de la saisie-attribution ;
Dit n’y avoir plus lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
Rejette la demande de la société BATIGERE HABITAT en paiement de la somme de 500,00€ à titre de dommages -intérêts ;
Rejette la demande de la société BATIGERE HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA BATIGERE HABITAT aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et signé le 2 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment