Texte intégral
Du 03 août 2026
54Z
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01221 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SXZ
[E] [G] épouse [R]
[V] [R]
C/
S.A.S. MEDOC TERRASSEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDEURS :
1°) Madame [E] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
2°) Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Adélie RABOUIN loco Me Réjane SURE, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A.S. MEDOC TERRASSEMENT - [Adresse 3]
Ni présente, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant devis accepté le 13 janvier 2024, Monsieur et Madame [R] (ci-après dénommés les époux [R]) ont confié à la SAS MEDOC TERRASSEMENT, la réalisation du terrassement aux fins de nettoyage et de viabilisation de leur terrain acquis le 8 février 2019, sis à [Adresse 4] ([Adresse 5]), [Adresse 6], afin de faire construire leur maison d’habitation.
Les travaux ont débuté en février 2024, sans chiffrage des postes de travaux et la SAS MEDOC TERRASSEMENT a sollicité des époux [R], le versement de la somme en espèce de 6 000 €.
Arguant de ce qu’en dépit des nombreuses relances (mails, SMS), de la mise en demeure et de l’expertise amiable du 2 décembre 2024, le nettoyage du terrains n’a jamais été terminé en raison de l’abandon du chantier par la SAS MEDOC TERRASSEMENT, sauf obtention du règlement de la somme de 49 374 €, les époux [R] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026, fait assigner la SAS MEDOC TERRASSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1du code civil :
▸ Déclarer recevable et bien-fondé les époux [I] dans toute leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
▸ Juger que la SAS Médoc terrassement a commis un manquement contractuel dans l'exécution du contrat la liant aux époux [R] ;
En conséquence :
▸ Juger que la responsabilité contractuelle de la SAS Médoc terrassement est engagée ;
En conséquence :
▸ Condamner la SAS Médoc terrassement à verser aux époux [R] :
• la somme de 6 000 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice financier principal,
• la somme de 1 194 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice financier connexe,
• la somme de 2 500 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice personnel,
▸ Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
▸ Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
En tout état de cause :
▸ Débouter la SAS MEDOC TERRASSEMENT de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre des époux [R] ;
▸ Condamner la SAS MEDOC TERRASSEMENT à verser aux époux [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance, en ce compris le droit de plaidoirie et le coût des actes de signification ;
▸ Rappeler que le jugement à intervenir sera revêtu de l'exécution provisoire de droit, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civil.
A l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue les époux [R], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
En défense, la SAS MEDOC TERRASSEMENT régulièrement citée par acte de commissaire de justice remis à Monsieur [M] [N], employé ainsi déclaré, qui a accepté de recevoir copie de l’acte, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS :
L’article 472 du code de procédure civile énonce que «lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée».
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à « dire que », « déclarer », « constater que », « retenir » et « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur la rupture des relations contractuelles :
L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». Il ressort des dispositions de l’article 1104 du même code que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Aux termes des dispositions de l’article 1217 du code civil, «la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
○ refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
○ poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
○ obtenir une réduction du prix ;
○ provoquer la résolution du contrat ;
○ demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Les époux [R] soutiennent que la SAS MEDOC TERRASSEMENT a abandonné le chantier et ajoutent qu’aux dires de l’expert amiable, le coût de l’intervention de la SAS MEDOC TERRASSEMENT pour la réalisation de quelques travaux ne peut excéder la somme de 2 500 €.
Des éléments de l’espèce, il appert que cet abandon de chantier est corroboré par l’expert dans le cadre des opérations d’expertise amiable diligentées par l’assureur protection juridique des époux [R] et réalisées le 3 janvier 2025, en l’absence de la SAS MEDOC TERRASSEMENT, pourtant convoquée (plis recommandé non retiré en poste). L’expert amiable constate, en effet, que les travaux entrepris par la SAS MEDOC TERRASSEMENT, ne sont pas terminés. Il indique en complément de photos :
“ Nous constatons une végétation abondante, des branches et des souches qui n'ont pas été évacuées. D’autres souches n'ont pas été sorties de terre, des poteaux de la clôture en devanture n'ont pas été évacués. D'une manière générale aucun terrassement pour la maison n'a été réalisé. Le buzage du fossé et le chemin d'accès provisoire ont été réalisés.” Le désordre trouve son origine dans un abandon de chantier. Certaines prestations n'ont pas été totalement réalisées : dessouchage
et évacuation de la végétation, terrassement de la maison, tranchées pour les réseaux. Selon devis établi le 21 décembre 2025 par la société RSTP aménagement extérieur, une semaine de travail environs est nécessaire, pour un montant TTC de 8 508 €.”
L’expert conclu en ces termes : “Selon nous la responsabilité contractuelle de la société MÉDOC TERRASSEMENT peut-être rechercher.”
Par ailleurs, le procés-verbal de commissaire de justice réalisé en date du 15 janvier 2025, confirme les constatations de l’expert amiable. Le commissaire de justice indique : “ Sur le terrain je constate la présence de deux amoncellements de grande taille composés de déchets végétaux, des piliers en béton cassés sont au sol, présence de nombreuses pousses de végétaux type herbes de la pampa en partie arrière du terrain et en partie arrière du tas de déchets végétaux de droite, quelques végétaux de petites tailles sont également présents. De manière générale le terrain et jonché de déchets végétaux, de repousses de plantes et présente de nombreux trous et ornières de profondeurs variables, le rendant difficilement practicable.”
Les requérants produisent également :
• Un message envoyé d’Android, en ces termes : “je soussignée, madame [T] [P] directrice Générale de la société MEDOC TERRASSEMENT certifie avoir reçu le somme de 6 000 € pour le terrassement et le nettoyage de votre terrain sur la commune de [Localité 1].”
• De nombreux échanges SMS entre les parties,
• Un devis du 15/11/2023, signé, comportant des postes de travaux non chiffrés pour la somme TTC de 164 580 €,
• Une LRAR des requérants à la SAS MEDOC TERRASSEMENT en date du 23 septembre 2024, demandant la reprise des travaux,
• La réponse de la SAS MEDOC TERRASSEMENT, confirmant l’accompte de 6 000 €,
• Un devis du 13/3/2024 pour la somme forfaitaire de 6 000 €, ne comportant pas de chiffrage des postes de travaux,
• Le courrier du cabinet d’expertise et conseil CEC adressé le 2 décembre 2024 à la SAS MEDOC TERRASSEMENT pour une convocation à la réunion d’expertise contradictoire prévue le 3 janvier 2025,
• Un protocole d’accord amiable du 8 janvier 2025, rédigé par le cabinet d’expertise et conseil CEC, non signé par la SAS MEDOC TERRASSEMENT,
• Un devis du 21/12/2024 établi par la société RSTP aménagement extérieur, concerant : terrassement- assainissement- chemin d’accès, pour la somme TTC de 8 508 euors, signé des requérants,
• Une facture du 25 janvier 2025 de la société RSTP aménagement extérieur pour la somme de 1 608 € TTC, acquittée,
• La dénonciation de constat et sommation de payer signifié le 12 mars 2025, pour un coût de 100 € TTC,
• La facture de frais et honoraires du commissaire de justice en date du 23 avril 2025, pour le PV de constat et la dénonciation de constat avec sommation de payer, pour un coût pour la somme de 450 €,
• La mise en demeure du conseil des époux [R], adressée le 22 septembre 2025 à la SAS MEDOC TERRASSEMENT,
• La note d’honnoraires du conseil des époux [R] pour la somme de 744 €.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de déduire en conséquence, que la SAS MEDOC TERRASSEMENT a abandonné le chantier et qu’elle a, de manière unilatérale, rompu les relations contractuelles avant la fin des travaux, lesquels n’ont été que partiellement exécutés.
Sur la demande d’indemnisation :
Aux termes des dispositions de l’article 1222 du code civil, « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
L’article 1231-1 du code civil énonce que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Les époux [R] sollicitent la condamnation de la SAS MEDOC TERRASSEMENT à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis, à la suite de l’abandon par cette dernière du chantier.
A ce stade, il sera relevé que le défaut de comparution de la SAS MEDOC TERRASSEMENT démontre qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer aux demandes des époux [R].
Sur le préjudice financier principal :
Les époux [R] sollicitent une somme de 6 000 € au titre des travaux à réaliser pour le nettoyage et la préparation du terrain, en vue de la construction (terrassement et racordement), de leur maison.
En l’espèce, l’expert amiable préconise le devis de la société RSTP pour un montant TTC de 8 508 € sur une semaine de travail environs, comprenant : “le dessouchage et l’enlèvement de la végétation, le prolongement de l’accès de chantier, la réalisation des tranchées techniques, du tout-à-l’égout et des évacuations d’eaux pluviales, l’étalement des terres avec protection des ventilations du vide sanitaire”.
Le montant des travaux effectués par la SAS MEDOC TERRASSEMENT sur le terrain est estimé, à dire d’expert et par une entreprise de terrassement à la somme de 2 500 €.
Il appert du protocole d’accord proposé aux parties par le cabinet d’expertise et conseil CEC, “les concessions réciproques” suivantes: “restitution par la SAS MEDOC TERRASSEMENT de la somme de 3 500 € à Madame [E] [R], sous 3 mois à compter de la signature du protocole d’accord, et communication par cette dernière de ses coordonnées bancaires, après signature par la SAS MEDOC TERRASSEMENT dudit protocole”.
Il sera relever que la SAS MEDOC TERRASSEMENT n’a jamais signé ledit protocole.
Cependant, il n’est pas contesté que la somme de 6 000 € a été versée par les requérants et que certains travaux estimés à la somme de 2 500 €, ont été réalisés par la SAS MEDOC TERRASSEMENT.
Dans ces conditions, la SAS MEDOC TERRASSEMENT sera condamnée à payer aux époux [R] la somme de 3 500 € (6 000 € – 2 500 € = 3 500 €), laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En outre, il ressort des pièces au dossier notamment du rapport de l’expert amiable que dans la mesure où « certaines prestations n’ont pas été totalement réalisées » par la SAS MEDOC TERRASSEMENT, il conviendrait de se référe au devis de la société RSTP sus visé pour le montant TTC de 8 508 €, et ce, au titre “des remèdes envisageables et coût prévus”.
A ce titre, les époux [R] produisent, outre le devis, une facture émise par la société RSTP aménagement extérieur en date du 25 janvier 2025, pour la somme de 1 608 € TTC, somme réglée par chèque le 28 février 2025.
Dès lors, il y lieu de condamner la SAS MEDOC TERRASSEMENT à payer aux époux [R] la somme de 1 608 €, laquelle produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur le préjudice financier connexe :
Les époux [R] sollicitent la somme de 1 194 € correspondant aux honoraires du commissaire de justice à hauteur de 450 € ainsi qu’à ceux de leur conseil pour la somme de 744 €.
Les honoraires de leur conseil ainsi que les frais de constat et de notification amiable du commissaire de justice, exposés pour les besoins de la présente procédure constituent des frais pouvant, le cas échéant, être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, les époux [R] ne justifient pas d'un préjudice distinct résultant de ces frais.
Partant, leur demande de remboursement ne peut être accordée à titre de dommages-intérêts et sera en conséquence rejetée.
Sur le préjudice personnel des époux [R] :
Les époux [R] sollicitent une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel, arguant d’une affection longue durée dont serait atteinte Madame [E] [R] et des nombreux déplacements effectués entre le [Localité 2] et le terrain litigieux.
Or, ils ne produisent aucun éléments permettant de corroborer leurs dires. Ils ne procèdent que par allégations.
En conséquence, leur demande de ce chef, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
La SAS MEDOC TERRASSEMENT, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît équitable de condamner la SAS MEDOC TERRASSEMENT, qui succombe à payer aux époux [R] la somme de 900 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’abandon par la SAS MEDOC TERRASSEMENT du chantier qui lui avait été confié par Monsieur et Madame [R] à [Localité 1] ;
CONDAMNE la SAS MEDOC TERRASSEMENT à payer à Monsieur et Madame [R] les sommes de 3 500 € et de 1 608 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier principal qu’ils ont subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
REJETTE les demandes de Monsieur et Madame [R] au titre de l’indemnisation de leur préjudice financier connexe ainsi que de leur préjudice personnel ;
CONDAMNE la SAS MEDOC TERRASSEMENT à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MEDOC TERRASSEMENT aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE