Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00996 SCI BN IMMO N° RG: 2025L02798
DEBITEUR
SCI BN IMMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 832067276 2017 D 2289 Représentant légal : M. [W] [X] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me Paul COLIN [Adresse 2]
En présence de :
SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire de la SCI BN IMMO représenté par M. [Y] [Q], collaborateur
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
Mme [K] [F], stagiaire au tribunal judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 27 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02798 N° PC : 2025J00996
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de traitement de sortie de crise, prévue par l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021., à l'égard de la SCI BN IMMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SCI BN IMMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 832067276 2017 D 2289 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient LA SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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