Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN4T
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante, assistée par Me Nina SCALISI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [Y], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 13 mai 2025
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 14 mai 2025, le conseil de Madame [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d’un recours à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère confirmant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident déclaré survenu le 18 octobre 2024.
A l'audience du 4 septembre 2026, Madame [W] [J] comparaît assistée par son conseil et sollicite le bénéfice de ses conclusions N°1 auxquelles il est fait expressément référence.
Elle demande au tribunal de :
A titre principal, annuler la décision implicite de rejet de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère,Juger que l’agression du 18 octobre 2024 subie par elle doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,Condamner la CPAM à lui verser les indemnités journalières depuis le 18 octobre 2024,A titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l’attente de la fin de l’enquête pénale,En tout état de cause, condamner la [1] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose notamment que le 18 octobre 2024 elle a été violée par son collègue de travail M. [I] dans le grenier des locaux de l’entreprise qui sert de local d’archives ; qu’elle était dans l’incapacité de réagir ni d’en parler à son employeur ; qu’elle s’est confiée à son mari et à une amie le dimanche 20 octobre 202. Elle a déposé plainte et un rapport de l’inspection du travail a été établi. Depuis les faits, elle est suivie par un psychiatre et une psychologue et elle prend un traitement médicamenteux lourd. Elle a déposé un dossier de RQTH et s’est vue accorder le bénéfice de l’AAH.
Elle soutient au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle démontre la survenance d’une lésion au temps et lieu du travail, que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer et que la Caisse ne démontre pas la cause totalement étrangère au travail.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée déclare s’en rapporter à justice au vu des attestations produites et elle s’oppose à la demande de frais irrépétibles.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal a été saisi plus de quatre mois après la saisine de la commission de recours amiable de la CPAM et en l’absence de décision de cette commission.
Le recours est recevable.
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise».
La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail bénéficie d'un délai de deux ans pour faire reconnaître ses droits.
Il est constant que les seules affirmation de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs et à tout le moins par des présomptions graves et concordantes.
S'il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions au travail, c'est à la double condition qu'elle prouve l'existence d'un fait accidentel survenu alors qu'elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail a été faite le 24 octobre 2024 pour un fait déclaré survenu le 18 octobre 2024 à une heure inconnue.
La première constatation médicale des lésions est intervenue le 22 octobre 2024 soit 4 jours après, assortie de réserves de l’employeur, et le médecin de Mme [J] a constaté : « Stress post traumatique suite agression sur son lieu de travail, Anxiété majeure avec impossibilité de travailler. Prise en charge judiciaire avec médecin légiste ».
Trois attestations sont produites :
-Madame [N] indique avoir reçu les confidences de Mme [J] le 20 octobre 2024 et l’avoir amenée à la gendarmerie,
-Madame [O], mère de Mme [J], atteste avoir téléphoné le 20 octobre 2024 à M. [I] lequel aurait indiqué qu’il passerait le 21 octobre 2024 pour s’expliquer et « qu’il allait tout perdre avec ses conneries »,
-Madame [H] atteste avoir suivi une sensibilisation aux harcèlements au travail et une formation sur les conflits et la gestion du stress au travail en 2025.
Madame [J] produit en outre à l’audience la copie de son dépôt de plainte daté du 20 octobre 2024 dans laquelle elle relate deux faits de viol survenus sur son lieu de travail imputés à M. [I] en décembre 2023 et octobre 2024.
1. Sur la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail
Selon l’article R 441-2 du code de la sécurité sociale, «La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident».
Madame [J] doit démontrer autrement que par ses seules affirmations, que les faits de viol qu’elle dénonce sont survenus le 18 octobre 2024 vers 14h30.
Aucun témoin n’a assisté à la scène, ni n’a vu la salariée et M. [I] monter, même séparément, au grenier servant de local à archives. Mme [J] admet qu’étant sous le choc, elle a terminé son travail sans en parler à sa collègue [B] et qu’elle a mentionné, en réponse à la question de sa collègue, ne pas savoir où se trouvait M. [I]. Mme [J] n’en a pas non plus parlé immédiatement à son mari venu la chercher sur son lieu de travail vers 15h30.
L’enquête de la [1] est particulièrement indigente puisque la Caisse n’a pas jugé utile d’interroger M. [I], lequel aurait pu éventuellement confirmer sa présence dans le local d’archives.
Le rapport de l’inspection du travail ne permet pas non plus d’établir l’existence d’un fait tel que décrit par Mme [J] survenu le 18 octobre 2024 à 14h30.
Les attestations produites par Mme [J] émanent de personnes qui n’ont pas assisté à une agression et qui n’étaient pas non plus présentes sur le lieu du travail.
Même s’il est établi que Madame [J] pouvait, à l’occasion de ses fonctions, se rendre dans le local d’archives et que rien n’établit qu’elle aurait eu une relation intime avec M. [I], ces éléments ne sont pas suffisant pour corroborer ses dires et faire présumer la survenance des faits tels que décrits par la salariée.
En tout état de cause, la déclaration du fait accidentel à l’employeur est tardive en ce sens qu’elle est intervenue au-delà du délai de 24 heures prescrit par l’article R 441-2 du code de la sécurité sociale.
Il en est de même de la constatation médicale intervenue 6 jours après le fait allégué.
Compte tenu de ces éléments, et en l’état des pièces produites, il n’existe pas de présomption suffisamment graves et précises permettant d’établir l’existence d’un viol subi le 18 octobre 2024 au temps et sur le lieu du travail.
2. Sur la demande de sursis
En application de l’article 378 du code de procédure civile, «La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine».
Il apparaît que les déclarations de Mme [J] dans sa plainte sont particulièrement circonstanciées et qu’elles ont donné lieu ou vont donner lieu à des investigations, des vérifications et des auditions. Il semble dès lors nécessaire, avant de statuer au fond sur l’existence d’un accident du travail, en l’espèce un viol survenu au temps et lieu du travail, d’ordonner qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par Madame [J].
Il sera rappelé qu’en application de l’article L 455-2 du code de la sécurité sociale, lorsque des poursuites pénales sont exercées, la victime et la caisse peuvent se voir communiquer les pièces de procédures, et que celles-ci pourront utilement être versées à la présente procédure.
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DIT le recours recevable ;
SURSOIT à statuer sur la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré survenu le 18 octobre 2024 dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale en cours à la suite de la plainte déposée par Madame [W] [J] le 20 octobre 2024 ;
DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de re saisir le tribunal ;
RÉSERVE les demandes.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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