Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTMA
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [O]
né le 4 mai 1970 à [Localité 1] (45)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [S] [O] née [G]
née le 22 août 1946 à [Localité 2] (51)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GSM REPAIR
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 884 338 401, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 04 Septembre 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 23 juillet 2020, une cession du droit de propriété d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1] a été réalisé entre d'une part, la société JUDEL, représentée par sa gérante, Madame [W] [T], et d'autre part Monsieur [R] [O] et Madame [S] [G], épouse [O] (ci-après « les époux [O] »).
Suivant acte sous seing privé en date du 26 mars 2018, la SCI JUDEL, aux droits de laquelle se trouvent aujourd’hui les époux [O], a consenti à la société SARL RI un bail commercial portant sur plusieurs lots, situé [Adresse 4].
La société GSM REPAIR est devenue le preneur du bail suite à la cession de droit au bail qui lui a été consenti par la SAS THEATITUDE, elle-même venant aux droits de la SARL RI.
Depuis le mois d’août 2025, la société GSM REPAIR a cessé tout règlement des loyers. A la date du 16 janvier 2026, elle était débitrice des loyers et de provision pour charges pour un montant total de 9 399,76 euros.
Le 16 janvier 2026, les époux [O] ont fait délivrer un commandement de payer à la société GSM REPAIR pour un montant de 9 399, 76 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 8 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, les époux [O] ont fait assigner la société GSM REPAIR devant le juge des référés du tribunal judicaire d’Orléans aux fins de :
CONSATTER l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié le 16 janvier 2026 ; PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter du 16 février 2026, date d’expiration du délai d’un mois imparti par le commandement ; ORDONNER la libération des lieux par la société GSM REPAIR et la remise des clés ; ORDONNER l'expulsion de la société GSM REPAIR et de tous les occupants dans les lieux de son chef et ce avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique s'il y a lieu ;ORDONNER le transport et la séquestration des meubles, marchandises et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; ASSORTIR l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés ; CONDAMNER la société GSM REPAIR au paiement, à titre provisionnel de la somme de 8 399,76 euros correspondant aux loyers et charges impayés exigibles antérieurement à la date de résiliation du bail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, date du commandement de payer ; CONDAMNER la société GSM REPAIR au paiement de la somme de 1 879, 95 euros au titre de la clause pénale prévue dans le bail commercial ; CONDAMNER la société GSM REPAIR au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 084,62 euros (comprenant le loyer, la provision sur charges, la provision sur taxe sur les ordures ménagères, et la provision sur foncier), du 4 mars 2026 et ce jusqu'à la libération effective des lieux, à titre provisionnel ; CONDAMNER la société GSM REPAIR au paiement d’une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement délivré le 16 janvier 2026 ; Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 4 septembre 2026, les époux [O] étaient représentés par leur avocat qui a maintenu leurs demandes. La société GSM REPAIR n’était ni présente, ni représentée par un avocat.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
1/ Sur la résiliation du bail commercial en vertu de la clause résolutoire
Sur la demande de résiliation
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Le bail commercial signé par les parties contient une clause résolutoire – article « 16. Clause résolutoire » – prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, un commandement de payer visant la clause résolutoire sera délivré. Si ce dernier reste sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
En l’espèce, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 janvier 2026, demandant une somme de 9 399,76 euros.
Le commandement de payer mentionne la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que le délai prévu à l’article L.145-41 du code de commerce.
Suivant décompte produit par le bailleur, il apparaît que les loyers impayés n'ont pas été réglés dans le mois dudit commandement.
Dès lors, la demande afin de constat d’acquisition de clause résolutoire est recevable.
Par conséquent, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, entre les époux [O] et la société GSM REPAIR, à compter du 17 février 2026.
Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de la société GSM REPAIR et de tous occupants de son chef, ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti. À défaut de quoi, conformément à l'article L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.
Sur la demande d’astreinte
Les demandeurs sollicitent que la société GSM REPAIR soit condamnée à payer une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à la libération complète des lieux et remise des clés.
Au regard du litige et en l’absence de défendeur, cette demande apparait disproportionnée et sera pas conséquent rejetée.
2/ Sur la demande provisionnelle de paiement
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés qui n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur 8 399, 76 euros au titre des loyers et charges impayés antérieurement à la résiliation du bail.
Par conséquent, la société GSM REPAIR sera condamnée à payer aux époux [O] la somme provisionnelle de 8 399, 76 euros au titre des loyers, charges impayés arrêtés au 3 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
3/ Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation
Le bail étant résilié, la société GSM REPAIR occupe désormais les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qui n'est pas sérieusement contestable et qu’il convient de réparer en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à hauteur de 1 084,62 euros correspondant au montant du loyer et charges comprises redevables chaque mois.
Cette indemnité sera due à compter du 4 mars 2026. Elle sera due au prorata temporis et payable mensuellement, à terme d'avance, et au plus tard le 5 du mois.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
4/ Sur la clause pénale
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
En l’espèce, le contrat de bail commercial stipule en son article 17 qu’« à défaut de paiement de toute sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires, et dès que la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire, ou dès délivrance d’un commandement de payer (…) les sommes dues par le locataire seront automatiquement majorées de 20% à tire d’indemnité forfaitaire ».
La société bailleresse sollicite une provision de 1 879, 95 euros au titre de la clause pénale.
Dès lors, la société GSM REPAIR avait parfaitement connaissance de cette clause signant le contrat, et l’a par conséquent accepté. Par ailleurs, la demande n’apparaissant pas disproportionnée.
Il sera donc fait droit à cette demande.
4 / Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société GSM REPAIR, partie succombante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le commandement en date du 16 janvier 2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [O] les frais irrépétibles exposés pour faire valoir leurs droits. La GSM REPAIR sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [R] [O] et Madame [S] [G], épouse [O] et la société GSM REPAIR concernant le local situé [Adresse 5], et ce à compter du 17 février 2026 ;
DIT qu'à défaut pour la société GSM REPAIR et ses occupants d'avoir volontairement quitté les lieux un mois après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE la société GSM REPAIR à payer à Monsieur [R] [O] et Madame [S] [G], épouse [O] la somme provisionnelle de 8 399, 76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 3 mars 2026 ;
CONDAMNE la société GSM REPAIR à payer à Monsieur [R] [O] et Madame [S] [G], épouse [O] une indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur mensuelle de 1 084,62 euros charges comprises, à compter du 4 mars 2026 et jusqu’à la libération totale des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable mensuellement à terme d'avance et au plus tard le 5 du mois ;
CONDAMNE la société GSM REPAIR aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE la société GSM REPAIR payer à Monsieur [R] [O] et Madame [S] [G], épouse [O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ou surplus des demandes.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.