Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/04464 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEQF
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représenté par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE
Mme [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [E] [N] en sa qualité de curatrice de Madame [A] [J], suivant jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE du 28 mars 2024
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE
Mme [A] [Y] [J]
CCAS [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE
Mme [X] [F] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE
M. [B] [H], [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillant
S.A.S. IMMO & CIE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. MELBAT, RCS [Localité 8] sous le n° 851139394, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 9]/FRANCE
représentée par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [L] [G] ARCHITECTE, RCS [Localité 10] sous le n° 910843606, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 11]/FRANCE
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2025 ;
A l’audience publique du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 10 Septembre 2026
Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique de vente reçu par Me [F] [V], notaire à [Localité 12], le 23 septembre 2022, Mme [A] [J] et Mme [X] [J], ci-après les venderesses ou les consorts [J], ont vendu à M. [I] [R] et Mme [P] [K], ci-après les acquéreurs, une maison à usage d'habitation située [Adresse 10] à [Localité 13] au prix de 210.000 euros.
La vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'agence immobilière Immo & Cie [Localité 3] qui a rédigé le compromis de vente signé le 3 juin 2022.
Les acquéreurs ont entrepris des travaux de réhabilitation dans la maison. Ainsi, suivant contrat en date du 24 juin 2022, ils ont confié à la société [L] [G] la conception architecturale.
Selon devis en date du 14 novembre 2022, ils ont confié à la société Melbat la démolition intérieure de la maison.
Le 6 octobre 2022, les acquéreurs ont fait constater par un huissier de justice la présence d'un trou sur le haut du mur pignon gauche, découvert après dépose du bardage.
Puis le 26 novembre 2022, l'arrière de la maison s'est effondré alors que les ouvriers de la société Melbat étaient sur les lieux. Les pompiers ont dû intervenir pour sécuriser les lieux et évacuer les propriétés voisines.
Le maire de la commune de Saint André lez Lille a saisi le juge des référés du tribunal administratif aux fins de désigner un expert chargé de constater si l'immeuble présente des risques immédiats pour la sécurité.
Par décision en date du 3 décembre 2022, le juge des référés a désigné M. [T] [O] aux fins d'expertise.
L'expert a rendu son rapport le 6 décembre 2022 et a conclu que l'état de l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique et que seule une démolition peut être envisagée dans un délai de trois semaines au plus tard.
Autorisés par ordonnance du 8 décembre 2022 sur requête du 6 décembre 2022, M. [I] [R] et Mme [P] [K] ont, par actes des 9 décembre 2022, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé à heure indiquée à l'audience du 13 décembre 2022, Mmes [A] et [X] [J], la société Immo & Cie [Localité 3], la société Melbat et son assureur la société Apris Partenaires, la société [L] [G] Architecte et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, M. [U] [Q], Mme [C] [W] veuve [M] et la commune de Saint André lez Lille aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 20 décembre 2022, le juge des référés a, notamment, ordonné une expertise confiée à M. [N] [Z].
L'expert a déposé son rapport le 1er février 2023.
L'immeuble a été démoli entre le 30 janvier et le 10 février 2023.
Suivant exploit délivré les 3, 5, 10, 11 mai 2023, M. [I] [R] et Mme [P] [K] ont fait assigner Mme [A] [J] et Mme [X] [J], la société Immo & Cie [Localité 3], la société Melbat, la société [L] [G] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir, à l'égard des vendeurs, une réduction du prix de vente et des dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et aux fins de voir engager la responsabilité des trois sociétés. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/04464.
Suivant exploit délivré le 9 août 2024, Mme [A] [J], assistée de sa curatrice Mme [E] [N], et Mme [X] [J] ont appelé en garantie M. [B] [D]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/09250.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 23/04464.
Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [B] [D] n'a pas constitué avocat.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 18 février 2025 pour M. [I] [R] et Mme [P] [K], le 21 avril 2025 pour les consorts [J], le 13 décembre 2024 pour la société Immo & Cie, le 25 février 2025 pour la société Melbat et le 21 avril 2025 pour la société [L] [G] Architectes.
La clôture des débats est intervenue le 18 juin 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 30 mars 2026.
* * * *
Aux termes de leurs dernières écritures n°2, M. [I] [R] et Mme [P] [K] demandent au tribunal de :
Vu le rapport d’expertise de M. [ZR],
Vu le rapport d’expertise de M. [Z],
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du code civil,
condamner solidairement Mme [A] [J] et Mme [X] [J] et la société [G] au paiement des sommes suivantes :
* 180.000 euros à titre de restitution d’une partie du prix d’achat de la maison, en raison du vice caché dont elle est affectée,
* 31.440 euros au titre des frais de démolition de l’immeuble et 2.300 euros au titre des frais de démolition des cheminées
* 12.194 euros en remboursement des frais d’acte notarié et d’enregistrement,
* 10.000 euros en remboursement des honoraires de négociation versés à Immo & Cie [Localité 3],
* Assurance habitation PNO :1135 euros,
* Honoraires du courtier : 4.000 euros,
* Frais bancaires liés au prêt relais Crédit Agricole : 2.998,89 euros,
* frais d’hébergement et de trajet des demandeurs : 5000 euros.
condamner la société Melbat au paiement d’une somme de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts en raison de son défaut de conseil,
condamner la société [G] au paiement d’une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,
condamner la société Immo & Cie [Localité 3] au paiement d’une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son défaut de conseil et d’information,
condamner solidairement l’ensemble des défendeurs à leur payer la somme de 5288,24 euros versée à l’indivision [M], propriétaire de l’immeuble voisin,
débouter les consorts [J], la société Melbat, la société [G], la société Immo & Cie [Localité 3] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
condamner solidairement l’ensemble des défendeurs au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (référé d’heure à heure et procédure au fond) outre les entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et aux frais d’expertise et de constat.
Aux termes de leurs dernières écritures n°4, les consorts [J] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Vu les articles 1641 et 1643 du code civil,
-débouter M. [I] [R] et Mme [P] [K], la société [L] [G] Architectes, la société Immo & Cie [Localité 3], et la société Melbat de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre eux,
A titre subsidiaire,
Vu l’article 1792 du code civil,
Vu l’article 1217 du code civil,
Vu l’article 336 du code de procédure civile,
-débouter M. [I] [R] et Mme [P] [K] de leurs demandes relatives aux frais d'acte notarié et droits d'enregistrement, assurance habitation, honoraires de courtier, et frais bancaires,
-dire et juger que M. [I] [R] et Mme [P] [K] sont partiellement responsables, à hauteur de 95%, de leur dommage et réduire leurs demandes dans la même mesure,
-substituer M. [B] [D] à Mme [X] [J] et Mme [A] [J] au titre de toute condamnation qui serait prononcée à la demande de M. [I] [R], Mme [P] [K], la société Immo & Cie [Localité 3], la société [L] [G] Architectes ou la société Melbat,
-très subsidiairement, condamner M. [B] [D] à garantir Mme [X] [J] et Mme [A] [J] au titre de toute condamnation qui serait prononcée contre elles à la demande de M. [I] [R], Mme [P] [K], la société Immo & Cie [Localité 3], la société [L] [G] Architecte ou la société Melbat,
A titre reconventionnel et en tout état de cause,
-condamner M. [I] [R] et Mme [P] [K], ou à défaut M. [B] [D] et toute partie succombante aux entiers dépens, et à payer à Mme [A] [J] et Mme [X] [J] prises solidairement la somme de 3 000.00 euros, sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Immo & Cie demande au tribunal de :
-débouter les consorts [DN], ou toute autre partie, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
-condamner les consorts [DN] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les consorts [DN] aux entiers dépens,
Subsidiairement,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,
-condamner la société [L] [G] Architectes, la société Melbat, Mmes [J] et M. [B] [D], à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant en principal, frais et intérêts.
Aux termes de ses dernières écritures n°4, la société Melbat demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise de M. [N] [Z] du 2 février 2023,
A titre principal,
-la mettre hors de cause,
-donner acte de ce qu’elle en a fait déclaration, néanmoins à titre conservatoire, à son assureur April qui la couvre en responsabilité civile, selon police susmentionnée,
-condamner les consorts [DN] à lui verser la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner les consorts [DN] à lui verser à la somme de 2.500 euros à titre de dommage et intérêts en raison du préjudice corporel subi par son dirigeant,
-faire sommation aux consorts [DN] d’avoir à communiquer la vidéo qui démontrerait une intervention de la société Melbat sur la façade litigieuse,
-réserver les dépens,
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal judiciaire de Lille venait à considérer qu'elle a commis une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil,
-condamner Mme [A] [J], Mme [X] [J], la société Immo & Cie, la société [L] [G] Architectes et M. [B] [D] à garantir les condamnations prononcées à son encontre de la SARL MELBAT, tant en principal, intérêts et frais.
Aux termes de ses dernières écritures, la société [L] [G] Architectes demande au tribunal de:
Vu l’article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code
Vu le rapport d’expertise [Z] du 02 février 2023,
-homologuer le rapport d’expertise judiciaire,
Par conséquent,
-débouter les consorts [DN], ou toute autre partie, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,
-la mettre hors de cause,
Subsidiairement,
Pour le cas où par impossible, il était fait droit à la demande de M. [I] [R] et Mme [P] [K] à son encontre,
-condamner Mme [A] [J], Mme [X] [J], la société Immo & Cie et la société Melbat in solidum ou l’une à défaut de l’autre, à la garantir et relever indemne, en application de l’article 1240 du code civil, en principal, intérêts et frais,
-condamner les consorts [DN], ou tout autre succombant, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, ainsi que tous les frais et dépens, avec distraction au profit de la Selarl Rempart Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
M. [B] [D] n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur l'action dirigée contre les vendeurs au titre de la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
A ce titre, le défaut doit être inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente, caché de l’acquéreur, et suffisamment grave pour compromettre l’usage de la chose acquise à cet effet.
Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » .
Pour faire obstacle à l'application de la clause de non garantie, il est nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance des vices.
En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par les venderesses que l'immeuble était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil dès lors que la dégradation de sa structure a entraîné l'effondrement de la façade arrière et par suite la nécessité de le démolir entièrement.
La discussion qui oppose les parties est celle de savoir si clause d'exonération de garantie des vices cachés présente dans l'acte de vente doit s'appliquer.
La clause est rédigée comme suit, en page 9 :
« L'ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte ; le tout, sauf ce qui est éventuellement précisé ci-après en ce qui concerne les constructions.
(…)
Spécialement, l'ACQUEREUR déclare avoir pu visiter l'immeuble à son entier apaisement, préalablement aux présentes, et se convaincre de ses qualités et de ses défauts.
Le VENDEUR est informé que la clause qui précède, dérogatoire du droit commun, ne peut pas être opposée à l'ACQUEREUR par un vendeur considéré comme professionnel de l'immobilier, ou par un vendeur qui, ayant connaissance du défaut de la chose vendue, n'en aurait pas informé l'ACQUEREUR ».
Il n'est pas soutenu que les venderesses auraient eu la qualité de professionnel de l'immobilier de sorte qu'il doit être tranché le point de savoir si Mmes [A] et [X] [J] avaient connaissance de l'état de dégradation de l'immeuble et n'en ont pas informé leurs acquéreurs.
Il est acquis que l'immeuble était occupé, jusqu'à son décès en avril 2022, par le père de Mmes [A] et [X] [J] lesquelles ont alors décidé immédiatement de le mettre en vente. Elles n'occupaient donc pas l'immeuble qu'elles connaissaient néanmoins pour y avoir vécu dans leur enfance. Mme [A] [J] indique en outre qu'elle rendait régulièrement visite à son père.
Il ressort tant du rapport de M. [O] que de celui de M. [Z] que les murs sont en ossature bois avec remplissage en briques de terre crue et qu'ils sont recouverts d'enduit ciment sur les façades, sauf en façade sud où un bardage a été mis en place en partie supérieure. Les bois sont atteints de pourriture et la maçonnerie de briques de terre crue est dégradée. L'enduit ciment des façades est fissuré à de multiples endroits et a laissé passer l'eau qui a dégradé les ouvrages. Le mur de façade sud présente un trou en partie supérieure qui atteste d'une disparition des bois de structure et de parties de maçonnerie.
L'expert [Z] explique que le bois s'est décomposé dans des parties structurelles (poteaux et poutres) pour rendre le tout instable et en péril immédiat. Selon lui, le pourrissement de la structure bois de l'immeuble s'est fait pendant de longues années et est dû, très certainement, aux infiltrations d'eaux de pluie notamment au niveau des chéneaux non entretenus et des gouttières mal raccordées.
Les photographies de l'intérieur de l'habitation avant sinistre, que l'expert a pu consulter, montrent que l'immeuble était propre et habitable et qu'il n'y avait pas, visiblement, de présence d'infiltrations d'eau.
En outre, l'expert indique que le degré de pourriture de la structure bois ne pouvait pas s'apprécier sans démonter les placages de plâtre intérieurs, les enduits extérieurs ainsi que les bardages neufs et anciens.
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les venderesses auraient procédé à des travaux de dépose des placos intérieurs et des enduits extérieurs et se seraient ainsi rendu compte de l'état de dégradation avancée de la structure bois.
Le manque d'entretien général de l'immeuble était visible, y compris pour les acquéreurs, l'expert ayant relevé des fissures en façade avant, ainsi que, sur la façade côté [Adresse 11], des traces d'infiltrations en partie basse des chéneaux de la toiture et des fissures sur l'enduit. Il ne peut en être déduit que les venderesses connaissaient l'état de dégradation avancé de la structure bois.
Reste la question du bardage de la façade sud. En effet, il ressort du rapport d'expertise que, pendant des années, cette façade était recouverte d'un bardage bois. Au regard des photographies issues de Google, l'expert observe que ce bardage était peu entretenu et qu'en 2020 il était déformé en raison de la croissance de la végétation, laquelle ne peut se faire qu'en présence d'une humidité importante liée à une fuite de chéneau. Il indique que c'est d'ailleurs à cet endroit qu'a été observé le trou dans le mur.
Il s'avère que ce bardage bois a été remplacé avant la vente, à une date qui fait débat entre les parties mais nécessairement située entre 2021 et la vente en 2022 selon les photographies issues de Google, au profit d'un bardage métallique simple peau. Selon l'expert, ce qui paraît évident eu égard à sa taille, le trou en maçonnerie et la fragilisation de l'ouvrage étaient visibles lors de la dépose du bardage bois. L'expert explique que le nouveau bardage a été remis en place sans aucune réfection, ce qui lui fait dire qu'il s'agissait de masquer la fragilité du mur.
Les acquéreurs en tirent argument pour dire que les venderesses connaissaient l'existence de ce trou et de l'état de ce mur.
Mmes [A] et [X] [J] produisent une attestation de M. [YE] [D] qui certifie avoir réalisé, gratuitement, les travaux de dépose et de repose d'un bardage à la demande de [GM] [J], qu'il connaissait depuis des années, en mai 2021 et n'avoir pas été préoccupé de l'état du mur.
Cette attestation, qui n'est pas accompagnée de la pièce d'identité de son rédacteur ni des mentions de l'article 202 du code de procédure civile, est sujette à caution dès lors que, à supposer que le bardage bois était en réalité encore présent en juin 2021, les mentions figurant sur les photographies issues de Google étant illisibles, ainsi qu'il a été dit, il est évident qu'en 2021, le trou existait déjà et que l'état du mur était déjà dégradé, ce que M. [YE] [D] ne pouvait manquer de voir.
Les acquéreurs versent quant à eux aux débats deux attestations :
-l'une émanant de Mme [C] [M], occupante de la maison mitoyenne du n°41 qui indique « quelques jours précédant le décès de M. [J], j'ai vu l'ami de [A] démonter le bardage bois du mur côté jardin et fixer le bardage métallique sur ce mur de briques sans réparer celui-ci (présence d'un trou en hauteur). [A] venait tous les jours pour s'occuper de son père ».
-l'autre émanant de M. [JF] [M], également occupant du n°41, qui indique « j'ai bien vu l'ami de [A] poser le bardage acier sur le mur en décomposition ».
Cette deuxième attestation est particulière succincte et imprécise et n'a dès lors que peu de valeur probante.
Quant à la première attestation, il en ressort que, quelques jours avant le décès de M. [J], un ami de [A], sans autre précision, a changé le bardage du mur côté jardin. Il n'est pas dit que Mme [A] [J], non plus que Mme [X] [J], auraient été présentes au moment de ce changement et qu'elles auraient ainsi, personnellement, constaté l'existence d'un trou dans le mur. Il n'est pas davantage dit qu'elles auraient « commandé » les travaux de changement du bardage plutôt que leur père ou encore que la personne qui a procédé au changement du bardage les a informées de l'état du mur. Il n'est pas fourni l'identité de « l'ami » de Mme [A] [J] qui aurait réalisé les travaux alors que celle-ci conteste que les travaux aient pu être faits par son compagnon, précisant qu'ils ont été réalisés par M. [D] qui était un ami de son père.
Dans ces conditions, à supposer même que ces travaux aient été réalisés en 2022, peu avant le décès de [GM] [J], cette seule attestation ne suffit à démontrer que les venderesses auraient eu connaissance de l'état du mur de la façade côté jardin et notamment de l'existence d'un trou et qu'elles l'auraient volontairement tu aux acquéreurs.
Au surplus, le tribunal relève que, d'après les photographies du rapport, et spécialement celle montrant la pièce se situant directement sous la toiture, les murs intérieurs étaient recouverts de placo de sorte que le trou n'était nullement visible depuis l'intérieur de la maison. Ce qui rejoint d'ailleurs les conclusions de l'expert selon lesquelles les désordres ne pouvaient s'apprécier sans démonter les placages de plâtres intérieurs.
Dans ces conditions, il n'est pas démontré par les acquéreurs que les venderesses auraient eu connaissance de l'état de pourriture avancée de la structure bois et qu'elles n'en auraient pas informé leurs acquéreurs. Dans ces conditions, la clause d'exonération de garantie des vices cachés prévue à l'acte de vente doit s'appliquer et les acquéreurs seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre des venderesses.
Sur l'action des acquéreurs à l'encontre de l'agence immobilière
Selon l'article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La responsabilité de l'agent immobilier pour les dommages subis par toutes les personnes parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles a un fondement contractuel à l'égard de ses clients et délictuel à l'égard des autres parties.
L'agent immobilier est tenu, au titre de son obligation d'information et de conseil, de se renseigner sur l'état du bien vendu, sans s'arrêter aux informations données par le vendeur, d'alerter les acquéreurs sur les conséquences des vices apparents et de rendre apparents ceux que sa qualité de professionnel lui permet de déceler.
En l'espèce, la société Immo & Cie [Localité 3] n'a aucun lien contractuel avec les acquéreurs dès lors qu'elle a été mandatée par Mmes [A] et [X] [J]. Pour engager sa responsabilité délictuelle, les acquéreurs doivent donc démontrer qu'elle aurait commis une faute et que cette faute lui aurait causé un dommage.
M. [I] [R] et Mme [P] [K] soutiennent que l'agence immobilière avait nécessairement connaissance de l'état du bien puisque le petit-fils de [GM] [J], [XD], y travaillait et qu'elle aurait dû les en informer.
Il n'est toutefois pas établi que le prénommé [XD], dont il n'est pas contesté qu'il est le petit-fils de [GM] [J], travaillait comme agent immobilier au sein de la société Immo & Cie [Localité 3], celle-ci indiquant au contraire qu'il effectuait seulement un stage découverte alors qu'il était scolarisé en seconde, ni surtout qu'il avait connaissance de l'état de dégradation avancé de la structure bois de l'immeuble ou encore de l'existence d'un trou dans la façade sud et qu'il en aurait informé l'agent immobilier.
Il a été dit plus haut que, selon l'expert, la simple visite du bien ne permettait pas de connaître l'état dégradé de la structure bois laquelle ne pouvait être découverte que par des sondages destructifs dans les murs. C'est d'ailleurs, selon lui, le démantèlement de certaines parties d'ouvrages intérieurs par la société Melbat qui a permis de le découvrir et qui a fragilisé l'équilibre structurel précaire, ce qui a conduit à l'effondrement de la façade arrière.
Il n'est pas démontré, comme le soutiennent les acquéreurs, que l'agent immobilier aurait disposé de photographies du mur à découvert ou encore qu'il aurait été interrogé par les acquéreurs au sujet du bardage en acier et qu'il aurait minimisé le problème en évoquant de petites infiltrations sans gravité.
Au surplus, le tribunal relève que les fissures se situant sur la façade avant et la façade côté rue ainsi que les infiltrations se situant sur la façade côté rue étaient particulièrement visibles par les acquéreurs eux-même lors des visites.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'agent immobilier aurait manqué de loyauté à l'égard des acquéreurs ni encore qu'il aurait fait preuve de désinvolture lors des opérations d'expertise.
Les demandes formées à l'encontre de la société Immo & Cie [Localité 3] seront donc rejetées.
Sur l'action des acquéreurs à l'encontre de l'architecte
La demande fondée sur l'article 1147 ancien du code civil sera plus justement appréciée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil relatif à la responsabilité contractuelle selon lequel :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L'article 1217 du code civil dispose quant à lui que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En sa qualité de professionnel du bâtiment, l'architecte est tenu d'une obligation générale de conseil sur l'ensemble des aspects du projet et cela pendant tout le temps de sa mission.
En l'espèce, les acquéreurs reprochent à l'architecte de ne pas les avoir mis en garde, suite à la visite de l'immeuble, sur les risques liés au défaut d'entretien.
Un contrat a été conclu entre la société [L] [G] Architecte et les acquéreurs le 24 juin 2022 soit après la signature du compromis de vente laquelle est intervenue le 3 juin 2022 pour une mission conception architecturale. La société n'a donc pas été mandatée pour éclairer les acquéreurs sur l'état de l'immeuble avant d'émettre leur offre d'achat. Elle est intervenue pour proposer aux acquéreurs un projet d'aménagement intérieur. Elle était ainsi chargée de prendre des mesures de l'existant, de faire un reportage photographique, de proposer des aménagements intérieurs et de constituer le dossier de déclaration de travaux.
Aux termes du contrat, la société [L] [G] Architecte a attiré l'attention des acquéreurs sur le fait que d'autres dépenses seraient nécessaires pour la réalisation du projet et notamment le recours à un bureau d'études indépendant pour la structure, le thermique, le fluide, l'acoustique ainsi que la réalisation de différents diagnostics avant travaux.
Ainsi, à aucun moment, l'architecte n'était tenu de vérifier l'état de la structure de l'immeuble ou encore de suivre l'avancement du chantier. Il a seulement pris des mesures dans le but de proposer un aménagement intérieur et de réaliser des plans.
Il a été dit plus haut que la simple visite du bien ne permettait pas de se rendre compte de l'état de dégradation avancée de la structure bois laquelle ne pouvait être découverte qu'après dépose des placos, enduits extérieurs et bardages.
Il n'est pas démontré que la société [L] [G] Architecte aurait eu connaissance de l'existence du trou derrière le bardage métallique une fois celui-ci retiré.
Les acquéreurs évoquent une vidéo du 24 novembre 2023 (plutôt 2022) qui montrerait l'architecte dans la maison alors que le trou avait déjà été découvert et que toutes les plaques de plâtre avaient été retirées des murs, vidéo qui n'est pas versée aux débats de sorte qu'il ne peut en être tiré aucune conséquence.
Dès lors, rien ne permet de dire que la société [L] [G] Architecte aurait eu connaissance de l'état de dégradation avancée de la structure bois et ainsi de la fragilité de l'ensemble de l'immeuble.
S'agissant de l'état de vétusté de l'immeuble, il a été dit que les fissures et infiltrations étaient visibles des acquéreurs et que ceux-ci ont dès lors pu se convaincre eux-mêmes d'un manque d'entretien généralisé de l'immeuble. L'architecte a en outre bien indiqué dans le contrat qu'une étude structurelle serait nécessaire en passant par un bureau d'études indépendant, outre différents diagnostics.
Compte tenu de ces éléments, il ne peut être reproché à la société [L] [G] Architecte un quelconque manquement à ses obligations contractuelles de sorte que les demandes formées à son encontre seront rejetées.
Sur l'action des acquéreurs à l'encontre de la société Melbat
La responsabilité délictuelle de la société Melbat, au visa de l'article 1240 du code civil, est recherchée par les acquéreurs. Or, un contrat a été conclu entre eux le 14 novembre 2022 pour un forfait de démolition intérieure de sorte que seule la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être recherchée.
Les acquéreurs lui reprochent un défaut de conseil et de mise en garde et notamment de ne pas lui avoir conseillé d'interrompre les travaux afin d'étayer et de sécuriser la maison lorsque le trou a été découvert et lorsque les plaques de plâtre ont été retirées.
La chronologie des évènements n'est pas clairement établie mais il peut être déduit des pièces versées aux débats que, ainsi que l'indique la société Melbat, au sein de laquelle travaillait M. [I] [R] en qualité de plaquiste, le bardage métallique a été retiré par ce dernier et non par la société. En effet, le devis signé par les acquéreurs est daté du 14 novembre 2022 tandis que le constat d'huissier révélant le trou dans le mur de la façade sud est daté du 6 octobre 2022 ce qui corrobore le fait que le bardage a été retiré avant même que la société Melbat ne soit mandatée. Le gérant de la société admet toutefois qu'il était présent sur place lorsque le bardage a été retiré et qu'il a dit aux acquéreurs de recourir à un expert structurel afin de déterminer l'origine de ce trou et de se prononcer sur l'opportunité ou non de poursuivre les travaux.
Il est manifeste que ce n'est pas le choix qui a été fait par les acquéreurs et ce alors que l'architecte avait également attiré leur attention sur la nécessité de recourir à un bureau d'étude pour la structure et alors que tout un chacun, y compris un profane, pouvait légitiment s'inquiéter de la présence d'un si grand trou dans la façade. En effet, les acquéreurs ont signé le devis proposé par la société Melbat le 14 novembre 2022.
Pour autant, la société Melbat, professionnelle de la construction, aurait dû refuser d'intervenir tant que l'étude structurelle, qu'elle dit avoir conseillée, n'avait pas été menée.
Cela n'a pas été son choix puisqu'elle admet avoir débuté les travaux de démolition intérieure en retirant notamment les placos. Finalement, la façade arrière s'est effondrée le 26 novembre. L'expert explique que le démantèlement de certaines parties d'ouvrages a certainement fragilisé l'équilibre structurel précaire, ce qui a conduit à l'effondrement.
Il peut ainsi être retenu que la société Melbat a commis une faute en débutant les travaux sans attendre la réalisation d'une étude structurelle qu'elle a elle-même préconisé selon ses dires.
Les acquéreurs réclament la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts, sans autres explications et sans nullement expliciter le préjudice résultant de la faute retenue alors que la société Melbat n'est pas responsable de l'état de dégradation avancée de l'immeuble ni de son effondrement.
Echouant à démontrer le préjudice imputable au manquement, les acquéreurs seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société Melbat.
De la même manière, la société Melbat ne peut être tenue de rembourser aux acquéreurs les dommages et intérêts qu'ils ont versé à leurs voisins, en exécution d'un protocole d'accord, dès lors que la société Melbat n'est pas responsable de l'effondrement de l'immeuble et par voie de conséquence de l'évacuation du voisinage.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie de la société Melbat dirigés à l'encontre de Mmes [A] et [X] [J], de la société Immo & Cie [Localité 3], la société Malon [G] Architecte et M. [YE] [D].
Sur la demande reconventionnelle de la société Melbat
La société Melbat sollicite la condamnation de M. [I] [R] et de Mme [P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts faisant valoir que son dirigeant, M. [NJ] [RB], a été victime, le 18 octobre 2023, d'un infarctus du myocarde et d'une cholécystite aiguë en raison du stress causé par cette affaire.
La demande repose sur de simples allégations et n'est aucunement démontrée de sorte qu'elle sera purement et simplement rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”.
M. [I] [R] et Mme [P] [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d'expertise, qui seront recouvrés directement par la SELARL Rempart Avocats, avocat au barreau de Lille conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute M. [I] [R] et Mme [P] [K] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de Mme [X] [J] et de Mme [A] [J] assistée de sa curatrice, Mme [E] [N],
Déboute M. [I] [R] et Mme [P] [K] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la société Immo & Cie [Localité 3],
Déboute M. [I] [R] et Mme [P] [K] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la société [L] [G] Architecte,
Déboute M. [I] [R] et Mme [P] [K] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de la société Melbat,
Déboute la société Melbat de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [I] [R] et de Mme [P] [K],
Condamne M. [I] [R] et Mme [P] [K] aux dépens, en ce compris ceux de référés et les frais d'expertise, et autorise la SELARL Rempart Avocats, avocat au barreau de Lille, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 23/04464 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEQF
[I] [R], [P] [K]
C/
[E] [N] en sa qualité de curatrice de Madame [A] [J], suivant jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE du 28 mars 2024, [A] [Y] [J], [X] [F] [J], [B] [H], [S] [D], S.A.S. IMMO & CIE, S.A.R.L. MELBAT, RCS LILLE sous le n° 851139394, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., S.A.S. [L] [G] ARCHITECTE, RCS [Localité 10] sous le n° 910843606, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.