Texte intégral
Copie exécutoire : Me Marc-Alexandre WAHRHEIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001187
ENTRE :
SARL STAFF FLAMME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832848592
Partie demanderesse : comparant par Me Marc-Alexandre WAHRHEIT Avocat (A0348)
ET :
SAS MAXIM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 952281442
Partie défenderesse : comparant par Me Raphaël BAUMGARTNER Avocat (A0981)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL STAFF FLAMME (ci-après « SF »), sise à [Localité 1] (93), est une entreprise de travaux en bâtiment.
La SAS MAXIM (ci-après « MAXIM ») est active dans la restauration sous l'enseigne « [Etablissement 1] » ; elle est domiciliée à [Localité 2], lieu de son activité.
Par devis n°13/2023 accepté le 16 octobre 2023, MAXIM confie à SF un chantier de rénovation de son restaurant, pour un montant total de rémunération de 81.180 euros TTC à régler en trois tranches successives.
Le 17 octobre 2023 un ordre de service pour l'ensemble de ces travaux est émis par M. [F] [U], architecte (étranger à la cause) alors désigné comme « Maître d'œuvre », MAXIM y étant désignée comme « Maître d'ouvrage » et SF comme « Entrepreneur ».
Aucun calendrier d'exécution prévisionnel n'est précisé dans ces documents.
Après que MAXIM ai réglé à SF le premier versement de 30% prévu dans le cadre de ce devis, et que SF ai débuté les travaux, SF n'a plus perçu aucun paiement de MAXIM.
Le 28 mars 2024, SF met en demeure MAXIM par LRAR de lui payer la somme de 40.590 euros correspondant au second paiement prévu pour 50% du devis.
MAXIM fait alors réaliser le 8 avril 2024 un constat par commissaire de justice de malfaçons et non-conformité des travaux réalisés puis, par sa réponse à SF du 22 avril 2024, elle refuse de s'acquitter de la somme réclamée, et prononce sa résiliation anticipée du contrat.
MAXIM commande en outre une expertise privée qui lui est rendue le 31 mai 2024 suite à visite du 15 mai 2024 établissant une liste des travaux alors effectués et leur non conformité.
Le restaurant « [Etablissement 1] » est finalement ouvert le 11 octobre 2024, après reprise des travaux par des entreprises tierces.
Suite à une instance introduite en référé le 28 octobre 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris contre MAXIM par SF (RG 2024065219), ordonnance est rendue le 11 décembre 2024 renvoyant ce litige au fond.
C'est ainsi que se présent le litige au tribunal.
LA PROCEDURE
Par assignation introductive d'instance du 28 octobre 2024, délivrée à personne habilitée selon les articles 654 et 658 du Code de procédure civile, SF a assigné en référé MAXIM devant le tribunal de céans.
Par ordonnance de référé prononcée le 11 décembre 2024 par le tribunal de céans, corrigée d'une erreur matérielle par ordonnance du 8 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 janvier 2025 pour qu'il soit statué au fond, selon la procédure dite de passerelle.
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
À l'audience du 27 juin 2025, par ses conclusions en demande et dans le dernier état de ses prétentions, SF demande au tribunal de :
Vus les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société MAXIM à verser à la société STAFF FLAMME la somme de 40.590 euros au titre des travaux impayées, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 22 avril 2024, au taux d'intérêt de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sous un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
* PRONONCER l'irrégularité de la résiliation du contrat ;
* DEBOUTER la société MAXIM de ses demandes ;
* CONDAMNER la société MAXIM à verser à la société STAFF FLAMME la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens;
* PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au cours de l'audience du 12 septembre 2025, SF a réduit ses demandes en renonçant à sa demande d'astreinte ainsi qu'à sa demande de voir prononcer l'irrégularité de la résiliation du contrat.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 30 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, MAXIM demande au tribunal de :
* DÉBOUTER la société STAFF FLAMME de l'ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société STAFF FLAMME à payer à la société MAXIM la somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société STAFF FLAMME à payer à la société MAXIM la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société STAFF FLAMME aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
À l'audience publique du 27 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 12 septembre 2025, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.
À l'audience du 12 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
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À l'appui de ses demandes, et en réplique aux demandes reconventionnelles de la défenderesse, SF expose que :
* SF a réalisé la très grande majorité des travaux prévus au devis, conformément à ses obligations, à partir d'octobre 2023 et jusqu'en janvier 2024 ; la réalité de travaux effectués par SF n'est d'ailleurs pas contestée par MAXIM ; MAXIM n'est pas fondée à dire que le chantier s'est interrompu le 23 octobre 2023, ce qu'elle ne démontre pas ;
* Le PV de constat de chantier produit par MAXIM en défense, qui est non contradictoire, a en outre été établi le 8 avril 2024, soit 6 mois après le départ allégué de SF du chantier; les malfaçons constatées ne sauraient lui être imputables, d'autres entreprises ayant pu entretemps intervenir sur ce chantier;
* MAXIM n'a jamais manifesté auprès de SF quelque grief que ce soit avant que celleci ne lui réclame son dû par sa mise en demeure du 28 mars 2024 ; c'est seulement ensuite pour se défendre que MAXIM a commissionné un constat non contradictoire de commissaire de justice (8 avril 2024), puis communiqué ses griefs à SF pour la première fois par courrier en réponse (22 avril 2024) et enfin commissionné une expertise privée et non contradictoire du chantier (31 mai 2024) ;
* Contrairement aux affirmations infondées de MAXIM, aucun sous-traitant n'a été utilisé par SF et SF s'est conformée à toutes ses obligations contractuelles et légales au titre de sa couverture assurancielle ;
* MAXIM n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en ne réglant que la première tranche des paiements de 30% alors que la majorité des travaux avait été réalisée par SF ; sa prétendue résiliation du contrat le 22 avril 2024 est irrégulière car sans aucune mise en demeure préalable ; MAXIM réclame abusivement des dommages et intérêts à SF pour un quantum qu'elle ne justifie pas et en échouant à démontrer que les malfaçons alléguées seraient imputables à SF.
Pour s'opposer aux demandes de SF, ainsi qu'à titre reconventionnel, MAXIM fait valoir que :
* L'intervention de SF s'est arrêtée dès le 23 octobre 2023, à peine une semaine après son démarrage, lorsque le syndic de la copropriété a informé MAXIM par email que plusieurs des travaux prévus devaient être préalablement soumis à autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ; le nouvel architecte missionné à cet effet a constaté dès fin novembre 2023 que le chantier était à l'abandon ;
* Le PV établi par commissaire de justice le 8 avril 2024 constate de multiples malfaçons et non-conformités des quelques travaux réalisés par SF; en conséquence le 22 avril 2024 MAXIM demandait la résiliation du contrat ;
* MAXIM était bien fondée à demander la résiliation du contrat du fait des manquements graves de SF constatés : notamment absence d'une attestation d'assurance valide lors de la réalisation des travaux, et recours occulte à la soustraitance ;
* SF prétend dans sa mise en demeure du 26 mars 2024 qu'elle aurait réalisé 90% des travaux prévus pour justifier de sa demande de paiement additionnel de 50% du chantier ; quote-part dont elle est incapable de justifier ;
* Au contraire, le rapport d'expertise technique privée établi le 31 mai 2024 évalue les travaux réalisés (et non réalisés) par SF de manière précise et circonstanciée, ainsi que la valeur des reprises nécessaires des malfaçons ; c'est sur cette base étayée que reposent le refus de MAXIM de régler à SF davantage que les 30% déjà payés, ainsi que les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'exécution par les parties de leurs obligations contractuelles, sur la résiliation du contrat par MAXIM, et sur les sommes réclamées par SF :
Considérant que le sujet des obligations contractuelles des parties est au cœur du litige qui les oppose, le tribunal décide de l'étudier en priorité.
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce, il n'est nullement contesté que le seuls document contractuel versé aux débats qui matérialisent l'accord et les engagements respectifs des parties consiste en un devis de 2 pages, n°13/2023, émis le 16 octobre 2023 par SF et contresigné par MAXIM ainsi que revêtu de sa mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi qu'un « Ordre de service n°1 » émis le 17 octobre 2023 par l'architecte désigné comme le Maître d'œuvre (étranger à la cause).
Aucun délai n'est stipulé sur ces documents, l'article 3 « Délais » de l'ordre de service étant spécifiquement et formellement laissé en blanc.
Ces documents constituent néanmoins un contrat de louage d'ouvrage régulier, au visa de l'article 1710 du Code civil : « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Sur ce devis accepté pour 81.180 euros TTC, sont stipulées les conditions de règlement de SF par MAXIM suivantes :
« 30% à la commande
24.354,00 euros
50% en cours de travaux 40.590,00 euros
20% sur facture finale 16.236,00 euros »
Le tribunal observe qu'il était donc prévu que les acomptes de 30% et de 50% étaient calculés sur le montant total TTC, et qu'il ne devaient pour autant pas être accompagnés d'une facture, la seule facture mentionnée ici étant la facture « finale ».
En outre, ce contrat ne ventile la répartition du montant global qu'entre trois grands postes forfaitaires de travaux, à savoir plomberie (14.600 euros HT), maçonnerie (35.000 euros HT) et peinture et/ou électricité (24.000 euros HT), le total de ces trois postes (soit 73.600 euros HT) étant au demeurant différent du total du devis (73.800 euros HT) – le tribunal retenant ici une simple erreur matérielle inexpliquée.
S'il n'est nullement contesté par les parties que le chantier conduit par SF a bien démarré, puis qu'il a subi une interruption puis un retard significatif par rapport à leurs attentes, ce dont MAXIM attribue la cause aux autorisations préalables nécessaires à obtenir de la copropriété, le tribunal relève que, pour autant, par le contrat litigieux SF ne s'est engagée à aucune une obligation de délai.
Il est établi en outre que la maîtrise des délais, s'agissant principalement - selon les moyens mêmes de la défenderesse MAXIM - d'autorisations à recevoir par elle de la copropriété, relevait de sa responsabilité ou de celle de l'architecte maître d'œuvre, mais ne saurait faire l'objet d'un grief envers SF, qui au demeurant ne s'y était nullement obligée.
Il en ressort que l'échelonnement contractuel des paiements est un simple étalement conventionnel d'un règlement forfaitaire TTC global, et que ces paiements ne sont nullement reliés à l'exécution de tâches précises, à un calendrier, ni à un constat d'avancement des travaux.
L'article 1219 du Code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », et l'article 1220 du même code que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
A ce titre, le tribunal dit MAXIM mal fondée à retenir le règlement de la seconde échéance des travaux réclamée par SF « en cours de travaux » au motif d'absence de justification de réalisation de certaines prestations ou de malfaçons imputées à SF, ce qu'elle échoue à identifier et à isoler en soutien à sa demande, malgré sa production de constats et de rapports d'experts que le tribunal juge non conclusifs sur ce point, ceux-ci faisant notamment état de l'intervention d'autres entreprises que SF sur ce chantier.
Le moyen de MAXIM tiré du fait que SF n'aurait selon elle pas exécuté ses obligations depuis octobre 2023 est ici inopérant, une telle inexécution n'étant pas valablement démontrée en l'absence de toute échéance contractuelle de référence, nonobstant le faible avancement allégué par MAXIM; cette inexécution n'a en outre jamais été notifiée par MAXIM à SF dans des délais compatibles avec l'article 1220 supra du Code civil.
La défenderesse MAXIM excipe de surcroît, au soutien de ses demandes, son courrier du 22 avril 2024 par lequel elle prétend notifier à SF la résiliation du contrat au visa de l'article 1217 du Code civil et aux motifs d'inexécution ainsi que de défaut allégué de certaines assurances de responsabilité civile décennale.
Mais le droit positif dispose qu'une telle notification de résiliation ne peut intervenir sans une mise en demeure préalable de SF d'exécuter son engagement, et qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, le créancier de l'obligation ne peut se prévaloir de la résiliation du contrat ; en l'espèce, il est manifeste que le courrier du 22 avril 2024 était tardif et postérieur à la réclamation disputée de SF, et qu'en outre ce courrier précise que « Ma cliente [MAXIM] m'a mandaté afin de vous notifier la résiliation anticipée du contrat conclu en date du 16 octobre 2023 afin de lui permettre de mandater une autre entreprise pour l'achèvement des travaux », sans possibilité laissée à SF d'exécuter ses obligations ni la suite des travaux. Le tribunal dit que MAXIM n'a pas valablement résilié le contrat du 16 octobre 2023 et qu'elle ne
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peut se fonder sur cette prétendue résiliation pour s'exonérer de ses obligations de paiement.
Le tribunal dit que SF était fondée à réclamer en mars 2024 à MAXIM le versement du deuxième acompte sur ce chantier dès lors qu'elle était « en cours de travaux » démarrés en octobre 2023, ce qui n'est pas contesté ; il condamnera en conséquence MAXIM à payer à SF la somme de 40.590 euros au titre de la deuxième échéance contractuelle de règlement de « 50% en cours de travaux ».
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, et sous un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, ce montant portera intérêts à compter du 22 avril 2024, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Sur la demande reconventionnelle de MAXIM de dommages et intérêts :
Compte-tenu de la solution supra qui sera donnée au litige, le tribunal déboutera intégralement MAXIM de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
MAXIM, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) :
Considérant qu'il serait inéquitable que SF supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera MAXIM au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
* CONDAMNE la SAS MAXIM à verser à la SARL STAFF FLAMME la somme de 40.590 euros au titre des travaux impayés, augmentée des intérêts à compter du 22 avril 2024, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sous un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement ;
* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la SAS MAXIM aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SAS MAXIM à payer à la SARL STAFF FLAMME la somme de 1.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025 en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Éric Pierre et M. Frédéric Mériot. Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.