Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [C] [O]
C/ S.C.I. GG, S.A. SEYNA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06123 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NBS
DEMANDEUR
M. [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-71800 du 14/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSES
S.C.I. GG RCS de [Localité 2] 340 431 659
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
S.A. SEYNA RCS de [Localité 3] 843 974 635
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation judiciaire du bail de location ayant lié les parties concernant le logement, la cave et le parking sis [Adresse 1] à [Localité 5] ;
- autorisé la SCI GG (en qualité de bailleur) et la société SEYNA (en qualité de caution) à faire procéder à l'expulsion de [C] [O] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [C] [O] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné [C] [O] à payer à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société SCI GG :
✦ la somme de 10.068,02 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er janvier 2026, échéance de janvier incluse;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2026 ;
-dit que la somme de 6.968,93 € sera allouée au bailleur et la somme de 3.099,09 € à la société SEYNA.
Le 21 mai 2026, cette décision a été signifiée à [C] [O] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SCI GG et de la SA SEYNA.
Par requête du 16 juin 2026 reçue au greffe le 22 juin 2026, [C] [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Chaponost.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [C] [O] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [C] [O], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, âgé de 55 ans, qui occupe seul le logement, produit le contrat d'engagement réciproque souscrit avec le département du Rhône le 25 février 2026 et arrivant à échéance le 23 août 2026, dans lequel il explique notamment :
- développer son entreprise dans la gestion d'affaires, créée en novembre 2025, précisant souffrir d'une " phobie de l'administratif " et être suivi psychologiquement à ce titre ;
- être suivi par une assistante sociale ;
- s'être trouvé dans l'incapacité de régler son loyer suite à une erreur dans sa dernière déclaration trimestrielle à la caisse aux allocations du Rhône.
Il justifie être suivi, au 16 juin 2026, par l'association 6000 rebonds AURA et, au 16 avril 2026, dans le cadre du parcours KURSO chez [Localité 6].
Il produit un certificat médical du 17 juin 2026 indiquant un syndrome anxiodépressif important.
Il justifie avoir dégagé un revenu fiscal de référence nul en 2023 et de 1 € en 2024 et avoir déposé une demande de logement locatif social le 26 juin 2022, renouvelée pour la dernière fois le 8 juin 2026.
La dette locative s'élève à la somme de 8.184,59 € au vu de la pièce 15 produite par le bailleur, sans que la date d'arrêté de la créance ne soit précisée.
Dans ces circonstances, si la situation personnelle de [C] [O] est difficile, les recherches de logement et les efforts pour améliorer sa situation sont réels et sérieux, ils sont néanmoins insuffisants, pour établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais, alors qu'il a déjà bénéficié de délais pour quitter les lieux et que, au vu de la date de mise à disposition du présent jugement, il va déjà bénéficier des délais octroyés par la trêve hivernale. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, qui souhaite vendre le logement depuis septembre 2025, et auquel il ne peut être imposé davantage le risque d'aggravation de la dette locative, déjà importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [C] [O] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [C] [O], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Supportant les dépens, [C] [O] sera condamné à verser à la SCI GG la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [C] [O] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 5] ;
Condamne [C] [O] à verser à la SCI GG la somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [C] [O] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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