Texte intégral
N° RG 22/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK5U
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 22/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK5U
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (60)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe JULIEN, avocat de la PJU CONSEIL, elle-même associée de la SELARL PDGB, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELARL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A.R.L. MS CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 421 451 949
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELARL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIERE : Patricia BERNICOT, cadre greffier
DEBATS
A l'audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
copie exécutoire à Me Emmanuel BRUNEAU - 12, Maître Alain DUPUY - 10 le
Jugement du 03 Novembre 2026
- prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
A compter de 2012 et aux fins de promouvoir le développement d’une chaîne de distribution alimentaire biologique aux enseignes “Bio C’Bon”, a été proposé aux épargnants privés, des produits d’investissement dits “BCBB”, “BCBB Rendement” voire “BCBB Rendement 2” consistant en la souscription au capital de sociétés d’investissement dites “supports” détenues majoritairement par la SAS Bio C’Bon, elles-mêmes souscrivant au capital de sociétés exploitantes (commerce de détail).
Cet investissement était notamment couplé par la régularisation d’un pacte d’actionnaires, portant notamment promesse de rachat à terme des parts par la SAS Bio C’Bon.
Dans ce cadre et le 17 décembre 2013, M. [W] [S] (l’investisseur) a, par l’intermédiaire de la SARL MS Conseils, conseiller en investissements financiers (ci-après le CIF, le conseiller), souscrit au capital de la SAS Devbio à hauteur de 750 parts pour un montant de 15.000 euros. Il a dans cette opération également régularisé un pacte d’actionnaires avec promesse de rachat, puis avenant à celui-ci portant renonciation au rachat annuel de ses parts et en contre-partie du rachat intégral de ces participations au prix de souscription outre taux d’intérêt de 7% par année écoulée.
Le 10 décembre 2014, il a souscrit 750 parts du capital de la SAS Bio Croissance pour un montant de 15.000 euros avec conclusions parallèles des pactes d’actionnaires et avenant prévoyant un taux d’intérêts de 6%.
Par la suite et le 21 juillet 2016, il a souscrit 2.250 parts du capital de la SAS Bio Stratégie pour 45.000 euros et régularisé le pacte d’actionnaires et l’avenant à celui-ci.
Le 18 septembre de l’année suivante, il a souscrit 550 parts du capital de la SAS Bio Ascension pour 11.000 euros et régularisé le pacte d’actionnaires lié ainsi que son avenant.
Enfin et le 3 avril 2018, il a souscrit 1.150 part du capital de la SAS Bio Stabilité pour un montant de 23.000 euros, régularisé par la même occasion les pacte d’actionnaires et avenant d’ores et déjà évoqués.
Cependant et suivant jugement du 2 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des principales sociétés du groupe Bio C’Bon et notamment la SAS éponyme, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 2 novembre de la même année.
L’investisseur a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Bio C’Bon, par actes datés du 12 octobre 2020.
Considérant que le CIF avait manqué à ses obligations à son égard et n’obtenant pas l’indemnisation du préjudice qu’il considère avoir subi dans un cadre amiable, par exploits du 11 février 2022, l’investisseur a fait assigner en réparation le CIF ainsi que son assureur la SA MMA IARD.
Suivant ordonnance du 20 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par l’investisseur en ce qu’elles concernent les placements intervenus entre 2013 et 2016.
Suivant déclaration du 27 juillet 2023, il a été interjeté appel de cette décision.
Aux termes d’un arrêt du 10 juin 2025, la cour d’appel d’Angers a infirmé la décision déferrée et écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à l’action de M. [S] à l’encontre de la SARL MS Conseils et de son assureur la SA MMA IARD au titre des investissements des 17 décembre 2013, 10 décembre 2014 et 21 juillet 2016.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 1er septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières écritures, déposées le 7 janvier 2026, l’investisseur demande à la présente juridiction de :
Vu l’article L.541-8-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu les articles 325-5 et suivants du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA IARD, à lui verser la somme de 103.550 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire aux produits financiers « DEVBIO », et « BIO CROISSANCE », avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA IARD, à lui verser la somme de 7.887,68 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans les produits financiers « BCBB », avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA IARD, à lui verser la somme de 5.450 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- CONDAMNER MS Conseils, solidairement avec son assureur MMA IARD, à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- DEBOUTER MS Conseils et MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ces prétentions, le demandeur rappelle que “le conseiller en investissements financiers est tenu d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de son client” et, dans ce cadre, le professionnel “doit s’informer précisément sur ses clients et vérifier par lui-même l’opération envisagée (devoir d’information), conseiller son client sur l’opportunité ou non de procéder à cet investissement au regard des informations recueillies (devoir de conseil) et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que présente l’investissement conseillé (devoir de mise en garde)”. Ainsi l’investisseur affirme que son conseil ne l’a pas avisé tant du mécanisme du placement qu’il lui a proposé que sur les risques que celui-ci induisait. Liminairement, le demandeur observe que le conseiller ne lui a remis “aucun document obligatoire : document d’entrée en relation, questionnaire connaissance client, lettre de mission et rapport de mission censé formaliser le conseil, de sorte que celle-ci échoue nécessairement à démontrer avoir respecté ses obligations d’information et de conseil”. En tout état de cause, il indique ne pas avoir été avisé du fait que “ces investissements n’étaient pas intrinsèquement rentables, la rentabilité promise étant en réalité entièrement conditionnée par la bonne réalisation de la promesse de rachat de titres [autrement inaliénables] par la holding BIO C’BON SAS”, à ce titre il souligne l’importance de la prime d’émission de 99,5% du montant investi, à laquelle ne sont pas soumis les actionnaires initiaux et très majoritaires, et qui sont de ce fait maintenus dans cette position de majorité (à investissement égal ils disposent d’une part de capital 200 fois plus élevée) et au surplus disposent d’un droit de vote double (soit portion de capital prise en compte, à investissement égal leur droit de vote est 400 fois plus élevé que les actionnaires souscrivant au produit BCBB Rendement). Dans ces conditions l’investisseur indique que “la politique de développement du groupe BIO C BON par recours massif par ses filiales à de l’endettement bancaire rendait illusoire toute distribution de dividendes à court ou moyen terme au profit de la société support, et en cascade toute distribution de dividendes par la société support au profit de ses actionnaires, de sorte que l’investisseur ne pouvait tout simplement pas espérer rentabiliser son investissement autrement qu’en revendant ses titres à BIO C BON SAS” et cela alors même que lors de la souscription il se devait de renoncer à percevoir 85% du boni de liquidation en cas de liquidation judiciaire cette dernière.
Le demandeur soutient n’avoir reçu aucune information quant à ces mécanismes pas plus qu’il n’a été avisé du fait que les sociétés aux capitaux desquels il a souscrit ne disposaient pas des actifs dits sous-jacents et notamment des fonds de commerce exploités, supposés garantir la solvabilité de l’opération, mais participaient de manière minoritaire aux sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire, qui ne publiaient pas leurs comptes. Il conclut donc ainsi s’agissant du manquement du CIF à ses obligations de conseil et de mise en garde que celui-ci lui “a donc conseillé d’investir en payant une prime d’émission de 99,5% non justifiée, dans une structure ne détenant aucun actif tangible à son bilan, détenant des titres de participation dans des sociétés non cotées ne publiant pas leurs comptes, imposant statutairement à ses associés de renoncer à 85% du boni de liquidation et dont les titres ne peuvent être cédés qu’à l’actionnaire majoritaire, et ce sans jamais attirer son attention sur le fait qu’un tel investissement n’était pas rentable per se, seul le respect par la holding de BIO C’BON de son engagement de rachat pouvant permettre d’atteindre la rentabilité attendue, cet engagement étant par ailleurs hors bilan et donc non provisionné”.
Le demandeur soutient également ne pas avoir été avisé des risques du produit qui lui était proposé par le défendeur. Ainsi, il souligne ne jamais avoir été rendu destinataire de quelque rapport de mission que ce soit par le CIF. Il affirme que la description du mécanisme ci-avant, établit que le produit qui lui a été proposé correspond à un placement en fonds propres très risqué s’apparentant à du capital-risque, sans qu’il n’existe quelque garantie que ce soit. Il soutient donc que “le véritable modèle économique de BIO C’BON reposait sur une croissance effrénée nécessitant, dans un contexte ultra concurrentiel, de très importantes levées de fonds et engendrant un endettement « hors bilan » colossal, alimenté, par surcroît, par un système de nature pyramidal, dans lequel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter au fil de l’eau les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes (et non pas le cash-flow d’exploitation comme cela était présenté dans les plaquettes de présentation du produit BCBB que le CIF s’est contenté de remettre à l’Investisseur). La circonstance que le CIF ait relayé servilement, sans aucun travail d’analyse, les documents de MARNE ET FINANCE sur lesquels apparaissent la mention d’un « risque de liquidité » et d’un « risque de perte en capital », sans autre commentaire ni précision, est parfaitement insuffisante à démontrer que le demandeur aurait été informé personnellement des risques réels et spécifiques de liquidité et de perte en capital auxquels il s’exposait”. Au demeurant l’investisseur souligne que les risques évoqués dans la documentation transmise ne sont mentionnés qu’en des termes génériques pouvant être évoqués pour tout placement sans aucune adaptation au produit visé et ne permettant aucunement au client de se faire sa propre option quant à la balance risque / bénéfice et cela alors même que ces mêmes plaquettes font principalement état d’un placement sécurisé, d’une liquidité garantie et immédiate voire d’un sous-jacent performant notamment en termes de fonds de commerce. Le demandeur affirme donc que la documentation transmise ainsi que l’analyse du CIF ne laissaient apparaître qu’une assurance de risque maîtrisé. Au surplus, il observe que “l’AMF a mené une enquête courant 2018 sur les conditions de commercialisation des produits BCBB, dans laquelle elle évoque une « minimis[ation] des risques importants inhérents à cet investissement » et retient précisément que « l’information communiquée aux investisseurs est insuffisante pour leur permettre d’apprécier le risque de non-respect de cette promesse de rachat »”.
De plus, le demandeur fait grief au CIF de ne pas s’être renseigné quant à la fiabilité groupe Bio C’Bon ainsi que du concepteur du produit BCBB et cela alors même que la capacité de la SAS éponyme à répondre à ses obligations de rachat de parts à 5 ans était primordial. A ce titre, il souligne que le niveau des engagements hors bilan de cette société n’a pas été connu avant juillet 2020, ce niveau d’endettement ayant été occulté antérieurement, une telle situation aurait dû conduire le CIF à ne pas lui proposer d’investir dans de tels produits. En outre, l’investisseur observe que le défendeur n’a procédé à aucune analyse de la capacité de la SAS Bio C’Bon à dégager un cash-flow permettant d’honorer ses engagements de rachat périodique et cela alors même que le dirigeant fondateur de cette SAS a pu postérieurement souligner qu’une telle organisation correspondait à une erreur d’appréciation, le rachat des parts devant être assumé par substitution d’actionnaires.
Le demandeur souligne également que le CIF ne s’est aucunement renseigné sur le porteur du produit et ses représentants. Ainsi, M. [G], fondateur de la SAS Bio C’Bon, avait déjà connu une procédure collective dans le cadre d’une chaîne de distribution de produits d’électronique dont le développement a été assumé par l’épargne des particuliers, au cours de laquelle il a été condamné à combler le passif social mais surtout au pénal pour des faits de banqueroute par emploi de moyens ruineux outre abus de biens sociaux. Au demeurant dans le cadre d’une seconde procédure collective, M. [G] avait de nouveau été condamné à combler le passif. Il conclut que toute recherche sur le porteur du projet “montrant la constance et la durée de ces errements, [devait conduire le CIF à] s’interdire d’intégrer dans son portefeuille les produits de placement proposés par M. [G]”.
En outre, le demandeur soutient que “le CIF ne s’est pas assuré que le produit financier proposé était adéquat à la situation spécifique de l’Investisseur. En effet, le CIF ne démontre pas avoir recueilli des informations sur [sa] situation personnelle, sur ses connaissances en matière d’investissement, sur ses objectifs, ni sur son profil d’investisseur/aversion au risque, avant de lui recommander de souscrire aux produits BCBB. Surtout, le Conseiller n’a pas produit de rapport de mission à l’attention de l’Investisseur, document essentiel dans lequel le CIF formalise ses conseils et préconisations d’investissement”.
Subsidiairement, le demandeur rappelle qu’aux termes de la convention d’apporteur d’affaires BCBB, conclue entre le défendeur et la société Marne et Finance le premier s’était engagé “à assurer le suivi des investissements réalisés par l’investisseur, pendant la durée où il leur recommandera de conserver leur investissement et au plus tard à la date d’expiration de la présente convention” mais également à “assurer le suivi des dossiers en jugeant de l’opportunité de poursuivre ou non l’investissement”. L’investisseur soutient que diverses informations remettant en cause la qualité du produit ont commencé à être diffusées et cela dès novembre 2017, l’AMF intervenant pour sa part par la suite et la commercialisation du produit cessant en août 2018, de sorte qu’il appartenait au CIF de lui conseiller de solliciter le rachat anticipé de ses titres, période à laquelle la promesse était toujours honorée.
Sur le préjudice, le demandeur affirme qu’il “n’aurait jamais souscrit aux produits BCBB si le Conseiller n’avait pas manqué à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde à leur égard (sic). [Il] a donc, par la faute du CIF, perdu une chance (2.a) de ne pas souscrire aux produits BCBB et (2.b) de faire fructifier leur capital au travers d’un produit d’épargne classique”. Il considère comme “extrêmement probable” une absence de souscription à ce produit si le défendeur n’avait pas manqué à ses obligations, de sorte que la perte de chance à ce titre est estimée à 95% du montant investi, soit 103.550 euros. Par ailleurs, il estime avoir également perdu une chance de faire fructifier ses fonds. Dans ce cadre, il prend pour référence de placement une assurance-vie (fonds en euros) considéré comme un investissement bon père de famille de sorte qu’il sollicite au regard des rendements moyens une somme de 7.887,68 euros. L’investisseur indique enfin, que la procédure collective du groupe au sein duquel il avait investi remettant en cause les discours rassurants du CIF, lui a causé un “grand désarroi”, il sollicite donc l’indemnisation de ce préjudice moral, par l’allocation d’une somme correspondant à 5% de son investissement total soit 5.450 euros.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 10 mars 2026, le conseiller et son assureur demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil,
- Juger que MS Conseils n’a pas commis de faute à l’égard de M. [S],
- Juger que M. [S] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées,
- Débouter en conséquence M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal jugeait que la responsabilité civile de MS Conseils était engagée,
- Ecarter l’exécution provisoire ou subsidiairement la subordonner à la constitution par M. [S] d’une garantie d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement dans l’hypothèse où la responsabilité de MS Conseils devait être retenue par le tribunal,
En tout état de cause
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner M. [S] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
N° RG 22/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK5U
Au soutien de leurs prétentions les défendeurs rappellent, s’agissant du non-respect du formalisme réglementaire prévoyant transmission de “ document d’entrée en relation, de lettre de mission, de questionnaire client ou encore de rapport de mission, tels que visés aux articles 325-3 et suivants du RGAMF”, qu’il n’existe pas de corrélation systématique entre une éventuelle sanction administrative et une condamnation à réparation. A ce titre, ils soulignent qu’“il ne peut être démontré en quoi l’absence de document de mise en relation avec le client, ou d’une lettre de mission ou d’un rapport de mission, pourrait avoir un quelconque lien de causalité avec le niveau de connaissance de risque encouru par le demandeur lors de ses investissements dans le groupe BIO C’BON”. Cette seule circonstance est insuffisante à démontrer un manquement à l’obligation de conseil du CIF quant à l’adéquation du produit à la situation de l’investisseur étant souligné que la charge de la preuve de cette inadéquation incombe au demandeur.
Concernant l’information quant aux risques inhérents au produit proposé, les défendeurs indiquent que leur contradicteur a été avisé des risques de liquidité et de perte en capital, comme il le déclare lui-même aux moments des souscriptions. Ils observent par ailleurs que la documentation qui a été transmise à l’investisseur n’est pas celle qu’il mentionne mais une plaquette tierce précisant : “les risques inhérents à l’investissement, à savoir :
- Le risque de perte en capital ;
- Le risque de liquidité ;
- Le risque lié à l’effet de levier ;
- Le risque de défaillance de la BIO C’BON SAS, laquelle pourrait être dans l’incapacité à faire face à ses obligations contractuelles”. Ainsi, ils soulignent que “les mentions relatives aux risques qui ont été portés à la connaissance du demandeur, à plusieurs reprises, étaient parfaitement claires et suffisantes pour qu’un investisseur comprenne que l’investissement BCBB était assujetti à un risque de perte en capital, tout un chacun état même de comprendre que la mention « risque de perte en capital », vise la perte de l’argent investi” (sic), le caractère laudatif de la plaquette de commercialisation ne démontrant aucun manquement à l’obligation de conseil.
Concernant l’importance de la prime d’émission, les défendeurs rappellent qu’elle est clairement mentionnée à chaque bulletin de souscription, aux pactes d’actionnaires ainsi qu’aux attestations de souscriptions (prix unitaire de 20€ comprenant une prime d’émission de 19,90€). Au demeurant, le CIF et son assureur, soulignent que l’investisseur ne recherchait aucun pouvoir décisionnaire dans les sociétés supports mais un rendement financier. En tout état de cause, ils soulignent que “le demandeur (...) a été très clairement informé du fait que la rentabilité de cet investissement reposait sur la promesse de rachat de ses actions par la SAS BIO C’BON”, le caractère inaliénable de ces titres étant au demeurant mentionné à tous les pactes d’actionnaires.
S’agissant de l’absence de perception de dividendes, les sociétés défenderesses rappellent que “c’était justement l’objet de ces placements, et des pactes d’actionnaires qu’il avait signés avec” la SAS Bio C’Bon.
Concernant la renonciation au boni de liquidation, les défendeurs exposent ne pas comprendre “en quoi, une telle information mentionnée dans les statuts des sociétés supports dont avait pris connaissance [l’investisseur], aurait été déterminante pour le demandeur, alors qu’il était informé que la rentabilité et la liquidité de son investissement dépendaient exclusivement de la capacité de BIO C BON à honorer la promesse de rachat” mais observent de plus que les sociétés support au sein desquelles il a été investi ne font pas l’objet de procédures collectives.
S’agissant de l’absence de détention d’actifs par les sociétés supports, les défendeurs soulignent qu’il n’a jamais même été évoqué le fait que les sociétés supports soient détentrices des sous-jacents, leurs statuts précisant même qu’elles avaient uniquement pour objet une gestion de titres de participations...
Concernant les recherches à entreprendre quant à la fiabilité du groupe Bio C’Bon, les défendeurs rappellent que la société CIF est “débitrice d’une simple obligation de moyens qui s’apprécie au jour de la souscription des investissements, a présenté de manière objective, avec les éléments qu’elle avait en sa possession, les éléments financiers du groupe BIO C’BON qui se positionnait comme le troisième plus grand groupe français de la distribution d’aliments biologiques”. De plus ils indiquent que “ le demandeur ne justifie aucunement que les comptes sociaux de la société BIO C’BON disponibles préalablement aux investissements litigieux souscrits entre le 17 décembre 2013 et le 3 avril 2018, auraient démontré que la promettante était dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible», ce qui n’était nullement le cas. Le Commissaire aux comptes, tenu pourtant de la surveillance de la continuité d’exploitation, n’a jamais soulevé dans ses rapports relatifs aux exercices 2012 à 2015, disponibles à l’époque des souscriptions litigieuses, un quelconque problème de continuité d’exploitation de BIO C’BON, ni mis en œuvre de procédure d’alerte, ce qui, en soi, réduit à néant l’analyse financière hasardeuse à laquelle se livre [l’investisseur].
Dans ces conditions, rien ne permettait à MS CONSEILS, dont la mission n’a jamais été d’auditer Bio C’Bon, de soupçonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette dernière le 2 septembre 2020, soit plus de deux ans après la souscription du dernier investissement BCBB”. En tout état de cause, les sociétés concluantes, observent que le schéma décrit par leur contradicteur s’analyse comme une pyramide de Ponzi et qu’il n’appartient aucunement à un CIF de rechercher l’existence d’un mécanisme de fraude.
S’agissant de la fiabilité du concepteur du produit, le conseiller et son assureur soulignent qu’il “serait absurde d’exiger du CGP/CIF qu’il effectue des recherches jurisprudentielles sur M. [G], pour accéder aux trois décisions produites par la partie adverse datées de 1991, 1998 et 2002, étant rappelé qu’à la date des souscriptions litigieuses, il n’existait aucune raison sérieuse de la part d’un conseiller de douter du sérieux du groupe Bio c’Bon”.
Concernant l’importance des commissions, les sociétés défenderesses observent que leur perception n’est pas démontrée et qu’au surplus le commissionnement est un mode de rémunération classique du CGP.
Sur les demandes subsidiaires de l’investisseur, les défendeurs rappellent qu’il n’existe aucune obligation légale pour le CIF de suivre les investissements, l’intervention de celui-ci cessant à la souscription et notent que la convention d’apporteur d’affaires produite par leur contradicteur est caviardée de sorte que l’identité du signataire est inconnue. En tout état de cause et à retenir l’existence d’une obligation de suivi, le CIF et son assureur observent s’agissant de l’enquête de l’AMF du mois de juillet 2018 et des notes l’ayant suivi, que si cet organisme “n’a pas entendu poursuivre de procédure de sanction à l’encontre de Marne & Finance, on ne voit pas comment le CGP pourrait être sanctionné” pour ne pas avoir porté cette situation à la connaissance de l’investisseur. De plus, pour le courrier de la société Marne & Finance avisant de la suspension de la commercialisation du produit litigieux, les défenderesses soulignent qu’il n’avait aucun effet s’agissant des souscriptions d’ores et déjà réalisées et ne valait que pour l’avenir.
Sur le préjudice, les défendeurs soutiennent que le demandeur “ne fournit aucun élément tendant à prouver qu’il aurait définitivement perdu le montant de son investissement” dès lors que dans le cadre de la procédure collective du groupe Bio C’Bon, le repreneur a présenté une offre avec une réserve de la somme de 10.000.000 euros aux fins de “favoriser le désintéressement des investisseurs privés, dont fait partie le demandeur”, de sorte que son préjudice est actuellement incertain.
Par ailleurs, le conseiller et son assureur rappellent que la perte de chance doit s’apprécier au jour des souscriptions, or “il n’existait alors aucun indice de ce que le groupe BIO C’BON connaîtrait des difficultés qui ne sont apparues qu’après les investissements litigieux”. Ils en déduisent que leur contradicteur ne démontre pas “qu’il aurait perdu une chance de pouvoir, au minimum, conserver son investissement sur la période considérée, en investissant son argent sur un autre produit, dans le contexte qui était celui de l’époque”. Au regard des attentes du demandeur, les défendeurs affirment que “le produit BCBB correspondait précisément aux attentes de [l’investisseur] qui étaient de dynamiser la rentabilité de son patrimoine placé essentiellement sur des comptes d’épargne bancaire et de diversifier son patrimoine, avec un horizon de placement de 5 ans minimum”. Ils en déduisent donc que “la perte de chance ne peut être que nulle voire dérisoire, ce qui rend définitivement à néant les demandes d’indemnisation” de leur contradicteur.
S’agissant des pertes d’intérêts, dans le cadre d’un placement sous forme d’assurance-vie en fonds euros, le CIF et son assureur rappellent que ces placements ne correspondent aucunement aux attentes du demandeur au jour des souscriptions. En outre les défendeurs affirment que leur contradicteur ne justifie pas du préjudice moral invoqué.
Enfin le CIF et son assureur soutiennent également que les préjudices invoqués sont sans lien “logique ou chronologique” avec l’intervention du conseiller mais en relation avec une procédure collective. Il est à ce titre précisé que le préjudice invoqué est exclusivement en lien avec :
“- Des erreurs de gestion de la part de ce dirigeant qui aurait mis en place un système pyramidal s’apparentant à une pyramide de “Ponzi”;
- L’accroissement de la concurrence de la grande distribution sur le marché de la consommation bio ;
- Un contexte de perturbations sociales lié aux manifestations des gilets jaunes fin 2018, presque toute l’année 2019, et début 2020, affectant les commerces de centres-villes en région parisienne, là où le groupe Bio c’Bon est particulièrement implanté ;
- Les difficultés de transition vers une nouvelle plate-forme logistique en 2019".
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les manquements invoqués
En droit, l’article 541-8-1 du Code monétaire et financier en sa version applicable avant janvier 2018, dispose notamment que : “Les conseillers en investissements financiers doivent :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations”.
Ainsi le conseil en gestion de patrimoine et/ou conseiller en investissements financiers est tenu à une obligation de prudence impliquant pour lui de s'informer notamment sur l'opération proposée et plus spécifiquement sur son sérieux, sa faisabilité et sa fiabilité. Il est également redevable d'une obligation d'information à l'égard de son client portant entre autres sur les caractéristiques essentielles du produit qu'il peut proposer, les risques présentés par celui-ci, si l'investisseur n'en a par ailleurs pas connaissance par lui-même, aux fins de l'éclairer et de lui permettre d'effectuer son choix en connaissance de cause.
Liminairement et sur le droit de la preuve, s’il est constant qu’il appartient au demandeur en réparation de prouver le fait générateur de responsabilité qu’il invoque, il ne peut qu’être rappelé que dans l’espèce, celui-ci consiste en l’affirmation d’un manquement du CIF à ses obligations et plus précisément en une absence d’exécution de celles-ci. Dans ce cadre, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, qui n’est présentement pas réellement contestée (obligation de conseil etc... du CIF à l’égard de son client).
Cependant, il ne peut être fait grief au demandeur de ne pas apporter la preuve négative d’une absence d’exécution par le conseiller de ses obligations. En effet, il appartient au débiteur de celles-ci de prouver qu’il a exécuté les obligations contractuelles qui étaient les siennes.
A ce titre et si les défendeurs soutiennent que les différents produits proposés (BCBB, BCBB Rendement et BCBB Rendement 2) étaient conformes aux attentes de l’investisseur, ils ne produisent pour autant aucune pièce établissant quelles étaient les connaissances de celui-ci quant aux divers investissements/placements, les risques qu’il pouvait le cas échéant accepter de prendre en termes de pertes financières, voire mêmes ses attentes patrimoniales (nature de placement, rendement, diversification, immobilier/mobilier etc...).
Le seul document produit pouvant présenter des éléments à ce titre, consiste en un mandat de recherche de solutions d’investissement du 17 novembre 2013, précisant que : “par le présent mandat (...), le mandant confie au mandataire qui l’accepte, la mission de rechercher pour son compte et de lui soumettre toute solution d’investissement et de placement patrimonial présentant les caractéristiques suivantes :
- solution n’ayant pas le caractère “d’offre au public” ;
- solution ayant comme sous-jacent une ou des sociétés non cotées ;
- solution présentant un taux de rendement supérieur à 5% ;
- solution prévoyant une possibilité de récupérer le rendement annuellement ;
- solution prévoyant une possibilité de restitution de l’épargne de manière anticipée ;
- solution réservée aux investisseurs âgés de 18 à 85 ans”.
Cette pièce ne démontre aucunement quel est le profil de l’investisseur ainsi que l’importance du risque accepté par le “mandant”.
S’agissant de l’information délivrée au client lui permettant d’apprécier l’importance des risques liés à l’investissement, il doit être constaté que les divers bulletins de souscription à compter de celui de décembre 2014, se bornent à faire état du fait que le souscripteur “déclare être informé des facteurs de risque et notamment : du risque de liquidité, du risque de perte en capital”.
Une telle mention, présentant un risque totalement générique, applicable à tout investissement financier et déconnecté de toute explication quant au mécanisme à l’oeuvre dans le cadre du présent placement, ne peut aucunement être considéré comme une information réelle et effective quant aux risques liés aux différents produits litigieux. Au surplus, il ne peut qu’être souligné que le bulletin de souscription de décembre 2013 est dénué de toute mention quant au fait que le demandeur ait été avisé de l’existence de quelque risque que ce soit.
Au-delà de cette circonstance, les parties produisent diverses documentations promotionnelles liées aux différents produits.
A ce titre, il ne peut qu’être observé que la plus ancienne des documentations produites, portant sur le produit BCBB est présentée comme datant du mois de novembre 2014, sans observation à ce titre.
Il en résulte qu’au jour de la souscription du produit BCBB au mois de décembre 2013, il n’est pas même démontré que le demandeur ait disposé de quelque documentation informative que ce soit, même à visée publicitaire.
Concernant l’investissement sous la forme du produit BCBB Rendement de décembre 2014 et à supposer, ce qui n’est aucunement démontré, que le demandeur ait été rendu destinataire de la documentation publicitaire liée à ce produit, datée de septembre 2014, produite en défense, elle présente au titre des risques : “Des risques inhérents à la vie économique. Il est rappelé aux CIF que la vie économique est soumise à des aléas. De ce fait, comme pour tous les placements, les risques, notamment de perte en capital et de liquidité, existent et ne peuvent être éludés”.
Ainsi, cette mention fait état de vagues risques ne pouvant être “éludés”, alors même que parallèlement, il est fait état :
- du fait que “la pérennité de la chaîne est assurée par un niveau de fonds propres supérieur à son endettement bancaire. C’est cette structure financière favorable qui permet d’envisager l’important programme d’ouvertures de magasins annoncé. Le parc de magasins ouverts à fin 2013 représente un niveau d’activité en année pleine de l’ordre de 70 millions d’euros, lequel compte tenu du programme d’ouverture établi devrait dépasser 100 millions d’euros fin 2014"
- du fait que “aujourd’hui Bio C’Bon a validé plus de 40 fois la performance de son concept de magasins (...)”
N° RG 22/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK5U
- d’une “activité génératrice de trésorerie (...). Pour les deux raisons préalablement exposées et après la période de démarrage, la trésorerie de la chaîne Bio C’Bon s’accumulera année après année. De telle sorte, la structure financière affichant alors une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de Bio C’Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie”
étant souligné qu’en parallèle de ces éléments sont présentés des données apparaissant comme statistiques visant à être une “illustration de la création de valeur d’un point de vente type” et précisant “croissance du CA à 2 chiffres sur les 4 premières années sur la base des performances passées” dont il est précisé en note de bas de page qu’elles “ne préjugent en rien des performances futures”
- de “la rareté des locaux commerciaux bien placés en centre-ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin, ce qui correspond à une sorte de droit d’entrée pour les opérateurs qui arrivent sur le marché”
- du fait que “le 1er facteur de solidité est constitué par la valeur des fonds de commerce créés. C’est d’ailleurs ce qui explique que même aujourd’hui, les banques soient prêteuses dans ce secteur. Le 2nd facteur de solidité est constitué par la création d’un réseau qui est déjà le 2ème opérateur en région parisienne et se trouve convoité par les fonds de placement”.
Ainsi, si cette documentation précise en son sein que les risques liés à l’activité économique demeurent et portent sur des pertes en liquidité et capital, pour autant toute la documentation ne présente aucune réalité voire consistance à ces dangers, faisant état d’éléments présentés sous forme de données statistiques mentionnant une progression de chiffre d’affaires à 2 chiffres dégageant une trésorerie de nature à apurer les divers engagements et permettant in fine le financement de l’obligation de rachat, d’une confiance de l’ensemble des habituels acteurs du monde de l’investissement (banque et fonds dédiés), précisant qu’en tout état de cause, il demeure des valeurs marchandes telles que les fonds de commerce et les divers baux commerciaux.
Par ailleurs cette documentation de septembre 2014 expose en son ultime paragraphe : “cet investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital et risque de liquidité. L’investisseur est également exposé à un risque de défaillance de Bio C’Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles”.
Si cette incise mentionne un risque quant à la situation financière de la SAS soumise à l’obligation de rachat des titres, pour autant ce risque n’est d’une part aucunement étayé par cette documentation ainsi que précisé ci-avant mais d’autre part, est immédiatement largement nuancé par la suite dès lors que ce paragraphe se poursuit en précisant : “toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque”.
Concernant les investissements litigieux sous la forme du produit BCBB Rendement 2, et à supposer que la documentation produite à ce titre par les défenderesses ait été remise au demandeur, ce qui n’est pas plus démontré que précédemment, elle reprend les éléments ci-avant cités portant sur le produit BCBB Rendement en les actualisant (“le parc de magasins ouverts à fin 2015 représente un niveau d’activité en année pleine de plus de 100 millions d’euros”).
S’agissant des risques évoqués in fine, ils ont ainsi été présentés : “cet investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité, risque lié à l’effet de levier. L’investisseur est également exposé à un risque de défaillance de Bio C’Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles. Toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque”.
S’il est ainsi ajouté le risque lié à l’effet de levier qui peut, le cas échéant, impliquer une perte totale en capital, pour autant le reste de cette documentation mentionne :
- s’agissant des performances du produit : “un rendement annuel fixe de 6% perçu dès la fin de la 1ère année et sur la durée du contrat. Au terme de la 5ème année, le remboursement de 100% du montant investi à la souscription qui peut s’accompagner d’un complément de prix allant jusqu’à 15% de ce montant (...). Chaque versement est formalisé par un rachat de titres.
BCBB RENDEMENT-2 permet ainsi aux investisseurs partenaires de Bio C’Bon de bénéficier, sur le placement, d’un rendement annuel composé (TRI) compris entre 6% et 8,5%”, faisant ainsi usage de l’indicatif ce qui implique une certitude aucunement nuancée quant au rendement avancé
N° RG 22/00593 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK5U
- au rang d’une présentation schématique du placement :
- “un rendement net contractuellement fixé à 6% / an qui peut atteindre 8,5% / an en fonction du développement de la chaîne BIO C’ BON. Aucun frais : rendement calculé sur 100% du versement
- un sous-jacent performant : BIO C’ BON, chaîne de magasins bio ayant déjà fait ses preuves sur un marché porteur. Un rendement minimum contractuellement fixé connu dès la souscription
- des rachats partiels annuels correspondant à la revalorisation de l’année précédente réalisés par la BIO C’ BON SAS. Un rachat total par la BIO C’ BON SAS possible dès la 3ème année”.
En conclusion ce document publicitaire à l’image de celui de 2014 précise s’agissant de la liquidité de l’investissement “le mécanisme de création de richesse de Bio C’Bon crée une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres”, ce qui peut apparaître comme une forme de nuance très sérieuse des aspects pouvant être négatifs de l’effet de levier.
S’il ne peut aucunement être fait grief à une plaquette publicitaire de présenter de manière élogieuse le produit dont elle vise à favoriser la commercialisation, pour autant il n’en demeure pas moins que l’office du CIF, sauf à lui retirer toute obligation d’information, de conseil et de mise en garde, ne se limite pas à reprendre les seuls risques mentionnés à un document destiner à la vente d’un produit, mais à les expliciter à son client, en tenant compte des connaissances personnelles de celui-ci.
A ce titre et ainsi que rappelé ci-avant, il n’est aucunement démontré que le CIF ait recherché les compétences personnelles de son client, pas plus qu’il ne démontre avoir soumis à son client quelque explication ou présentation distincte des produits proposés, étant souligné qu’il n’est communiqué aux débats aucune documentation concomitante au premier placement, de sorte qu’il n’est aucunement établi que le demandeur ait été avisé de quelque risque que ce soit, le concernant étant rappelé que les défendeurs ne prouvent pas même la remise des publicités produites.
En tout état de cause la seule éventuelle remise de ces deux documents à visée publicitaire ne permet aucunement d’établir que le CIF a correctement avisé et informé son client :
- du fait qu’il était investi dans une société qui ne disposait, en dehors de quelques liquidités, d’aucun actif. En effet, les plaquettes publicitaires présentent en leurs premiers paragraphes, le mécanisme : une SAS “principale” débitrice de l’obligation de rachat, actionnaire majoritaire de sociétés présentées comme “opérationnelles supports” au sein desquelles il est proposé d’investir et qui elles-mêmes réinvestiront “l’intégralité des fonds collectés dans les sociétés BIO C’ BON”. Pour autant tout le reste de cette documentation maintient largement des propos vagues quant aux diverses sociétés disposant des sous-jacents “solides”, titulaires des fonds de commerce et baux présentés comme des garanties (dès lors que leur valeur est très largement mise en avant comme étant un des éléments du crédit accordé par les établissements bancaires au groupe) mais surtout des titulaires de la trésorerie présentée comme supérieure aux obligations de rachat. Cette présentation favorise nécessairement une confusion quant aux diverses sociétés (toutes présentées et dénommées Bio C’Bon) et leurs patrimoines étant souligné que les sociétés de pure participation sont même présentées comme “opérationnelles”,
- quant aux conséquences de la renonciation aux rachats annuels de titres qui ne pouvait que majorer les risques inhérents à l’opération en concentrant les éventuels bénéfices et partant éventuelles pertes liés à l’investissement à 5 ans
- quant aux risques propres au mécanisme de l’investissement. En effet celui-ci ne reposait aucunement sur la rentabilité affichée de quelques enseignes de centre-ville. La rentabilité des divers produits dits BCBB ne pouvait que résulter de la capacité d’une société (disposant à son patrimoine de participations majoritaires à diverses sociétés ainsi que de tout le passif invisible du groupe) à assumer, à terme, le paiement de toutes les obligations de rachat souscrites étant souligné que le coût de ce rachat était totalement décorrélé de la valeur réelle des titres au regard de la prime d’émission incluse dans l’obligation de rachat et sur laquelle les 6% à 7% de rendement étaient au surplus appliqués.
Il résulte de l’ensemble et toujours à supposer que la documentation publicitaire ci-avant étudiée ait été remise au demandeur, que le CIF a proposé au demandeur un produit d’investissement présentant d’importants risques, sans même rechercher ses connaissances personnelles, sa capacité à apprécier seul l’intérêt pour lui du produit qui lui était proposé, ses attentes en termes de diversification de son patrimoine mais également l’étendue du risque qu’il acceptait de prendre quant à ses pertes en capital.
Ainsi en proposant les produits litigieux, sans in fine rechercher son adaptation au profil et aux objectifs de l’investisseur ni l’informer quant aux risques inhérents au montage ainsi opéré, le CIF a manqué à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard de son client dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.
Sur le préjudice en lien de causalité avec les manquements
Sur la procédure collective ouverte au bénéfice de la société débitrice de l’obligation de rachat, les défenderesses font état d’une réserve de 10.000.000 euros pour le désintéressement “des investisseurs privés”. A ce titre, outre que la possibilité de passer outre les dispositions légales de répartition des actifs aux fins d’apurement du passif admis, il doit être souligné que le demandeur produit aux débats copie d’un courrier du mandataire judiciaire, liquidateur de la SAS Bio C’Bon du mois de décembre 2024, exposant qu’à cette date le passif avait été admis à 142.076.676,17 euros pour des déclarations à hauteur de 239.024.211,35 euros et rejets pour 58.669.473,61 euros.
Dans le cadre des opérations de répartition, le mandataire précise qu’il “est d’ores et déjà vraisemblable que la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actif sans répartition aux créanciers chirographaires” soulignant que la seule possibilité pour un tel créancier de recevoir quelque somme que ce soit, serait dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L 651-5 du Code de commerce.
Il en résulte que les éléments développés par les sociétés défenderesses quant à l’incertitude du préjudice invoqué par le demandeur ne sont aucunement établis, aucune somme ne sera distribuée aux créanciers chirographaires dans le cadre de la procédure collective de la SAS Bio C’Bon.
Le préjudice de perte de chance, qui ne peut être équivalent à l’avantage espéré, est partant actuel et certain.
Pour autant, au regard des sollicitations de l’investisseur dans le cadre du mandat de recherche qu’il a régularisé (placement dans des sociétés non côtées, rendement de 5% au moins, investissement ne relevant pas des “offres au public”), il ne peut aucunement être considéré que si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations il est “extrêmement probable”, qu’il n’aurait pas investi aux produits BCBB.
Ainsi, la perte de chance de ne pas investir aux produits litigieux doit être retenue à hauteur de 35%, de sorte que les défenderesses doivent être condamnées in solidum, aucune solidarité n’étant justifiée en demande, au paiement à l’investisseur de la somme de 38.150 euros.
S’agissant de la perte de chance de faire fructifier ces mêmes fonds, il doit être souligné que les produits visés au mandat de novembre 2013, sont par nature risqués et ne correspondent aucunement aux rendements pouvant être atteints par une assurance vie (fonds en euros). Dans ces conditions, ce poste de préjudice, s’il est en son principe acquis, ne peut aucunement être considéré comme corrélé aux résultats moyens d’une forme de placement des plus sécurisés. Ainsi ce poste de préjudice sera valablement indemnisé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros.
Enfin, le demandeur qui se borne à indiquer avoir été placé dans le désarroi du fait de la déconfiture de la société débitrice de l’obligation de rachat ne démontre pas avoir subi quelque préjudice moral que ce soit.
Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés défenderesses qui succombent doivent être condamnées aux dépens de l’instance.
En outre l’équité commande de les condamner au paiement au demandeur de la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, la seule mention de difficultés de recouvrement en cas d’appel infirmant les condamnations présentement prononcées n’est pas de nature à justifier la demande visant à écarter le principe de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes en réparation d’un préjudice moral formées par M. [W] [S] ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD au paiement à M. [W] [S] de la somme de 39.150 (trente neuf mille cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD au paiement à M. [W] [S] de la somme de 5.000 (cinq mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la SARL MS Conseils et la SA MMA IARD visant à écarter le principe de l’exécution provisoire.
La greffière La Présidente