Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01008
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6SC
JUGEMENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° B26/
S.A. PATRIMOINE S.A. [J], agissant poursuites et diligences de son président Directeur général domicilié en cette qualité audit siège,
C/
[Y] [R]
[N] [Z] épouse [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Nicolas LARRAT
Copies conformes
délivrées à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE S.A. [J] agissant poursuites et diligences de son président Directeur général domicilié en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [R],
demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Mme [N] [Z] épouse [R],
demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique du 7 mai 2021, à effet au 11 mai 2021,la SA D’HLM PATRIMOINE [J] a donné à bail à Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R], un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 3] pour un loyer de 634,67 euros, outre une provision mensuelle de charges d'un montant de 121,53 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception, la SA d’HLM PATRIMOINE [J] a mis en demeure les époux [R] de procéder à la suppression immédiate du robinet auto-perceur, ainsi qu’à la remise en état de l’installation de plomberie sous le lavabo.
Un procès-verbal de constat a été dressé par clerc habilitée aux constats au sein d’une étude de commissaire de justice, les 29 et 31 janvier 2025, sans toutefois que les époux [R] ne donnent suite.
Invoquant l’absence de réponse des époux [R] et les conséquences de la modification de l’arrivée d’eau du lavabo sans autorisation, notamment chez le voisin de l’appartement situé au-dessous du leur, qui subit un dégât des eaux persistant, la première vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse, chargée des contentieux de la protection, a, par ordonnance sur requête du 17 mars 2025, notamment désigné la SCP LOPEZ MALAVIALLE, commissaires de justice associés, aux fins de pénétrer, accompagné d’un serrurier, d’un plombier et, si besoin, avec le concours de la force publique, dans leur appartement, afin de constater l’état d’installation de la plomberie et de faire procéder à toutes réparations et/ou remises en état en présence de l’entreprise de plomberie de son choix, dit que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations, condamné les époux [R] au paiement des frais des différents intervenants avancés par le propriétaire, précisé que la présente ordonnance deviendra caduque à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jour, dit qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.
Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 6 juin 2025 ayant notamment fait intervenir un professionnel de la plomberie.
Par lettre simple du 24 juin 2025, puis par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2025, avisée et non réclamée, la SA [Adresse 9] a mis en demeure les époux [R] de payer à réception notamment les frais liés au sinistre pour un montant total de 324,88 euros, les frais du commissaire de justice pour un montant de 933,82 euros, ainsi que de lui faire une proposition d’échéancier afin d’apurer la dette locative d’un montant de 2.617,64 euros.
Le 23 octobre 2025, la SA D’HLM PATRIMOINE [J] a fait assigner Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] à l'audience du 26 mars 2026 en lui demandant de :
- prononcer la résiliation du contrat de bail à leurs torts exclusifs,
- d'ordonner leur expulsion, et de tous occupants de leur chef, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
- d'ordonner l’évacuation de tous effets personnels et dire que les meubles et véhicules seront transportés dans tel lieu qu’il plaira à la demanderesse aux frais, risques et périls des expulsés,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.489,96 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 octobre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience et jusqu’au prononcé de la décision à intervenir,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.258,70 euros au titre des divers frais d’intervention supportés pour le retrait de l’installation de plomberie interdite, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2025,
- fixer l’indemnité d’occupation due au montant du loyer majoré des charges conventionnelles, soit la somme mensuelle de 872,32 euros et les condamner solidairement au paiement mensuel de celle-ci à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite libération des lieux,
-les condamner solidairement à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire, initialement appelé à l’audience du 26 mars 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 30 juin 2026.
Lors des débats, la SA D’HLM PATRIMOINE [J], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales, à l’exception des frais irrépétibles et dépens.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d'audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA [Adresse 10].
En défense, Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R], bien que régulièrement cités à domicile, avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, ne sont ni présents, ni représentés.
La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre 2026, prorogé au 29 septembre.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le défaut de comparution du défendeur :
En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que "lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été déli-vrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R], assignés à domicile avec avis de dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l'assignation et des pièces produites à l'appui de celle-ci par la SA D'HLM PATRIMOINE [J], par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
- Sur la signature électronique du contrat de bail
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel sa tâche.
En l'espèce, la SA d’HLM PATRIMOINE [J] verse aux débats un dossier de preuves numériques reprenant le processus de chacune des signatures électroniques de Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R], établis par le prestataire YOUSIGN, de sorte que la fiabilité des signatures sera reconnue.
- Sur la résiliation du bail et la condamnation en paiement :
A l'audience, la SA D'HLM PATRIMOINE [J] a indiqué renoncer aux demandes principales de résiliation, d'expulsion et de condamnation en paiement notamment de la dette locative et des divers frais d’intervention qu’elle a supportés pour le retrait de l’installation de plomberie litigieuse, de sorte qu’il convient de constater le désistement du chef de ses demandes.
Subséquemment, la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle est devenue sans objet.
- Sur les mesures accessoires :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au vu des pièces produites, la présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut des locataires dans le cadre de l’exécution du contrat de bail, avant de régulariser la situation postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R], partie perdante, supporteront la charge des dépens.
L’équité commande de condamner Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R] à verser àla SA [Adresse 9] une indemnité de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs étant mariés et la solidarité étant en outre prévue au contrat de bail (3-7 clause de solidarité), il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que la SA D’HLM PATRIMOINE [J] ne maintient pas ses demandes relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion et à la condamnation de Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R] à l'arriéré locatif et aux frais d'intervention qu'elle a supportés pour le retrait de l'installation de plomberie litigieuse ;
CONSTATE que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation est devenue sans objet ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R] aux dépens;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [N] [Z] épouse [R] à verser à la SA d'HLM PATRIMOINE [J] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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