Texte intégral
28/10/2026
N° RG 26/01482
N° Portalis DBVI-V-B7K-RNMW
Décision déférée du 04 Novembre 2025
TJ d'[Localité 1] - 25/01010
[E] [C]
C/
[D] [B]
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/202
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Le vingt huit octobre deux mille vingt six, nous, S. FORAX , magistrat chargé de la mise en état, assistée de I. ANGER , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [E] [C]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [D] [B], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne AL EXPERT
[Adresse 2]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
Vu le courrier réceptionné le 22 juillet 2026 de l'appelant,
Vu les soit-transmis adressés à la partie intimée, les 22 juillet, 1er et 28 septembre 2026 aux fins d'observations en vain,
M. [E] [C] déclare se désister de son appel à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Albi.
Le conseil de M. [D] [B], intimé, sollicité à trois reprises n'a pas présenté d'observation. Il convient de noter au surplus qu'aucune conclusion au fond n'a été déposée.
Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.'.
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de M.[E] [C].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [E] [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG 26/01482 ;
Condamnons M. [E] [C] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Louis Jeusset, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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