Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/10838 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2MU
S.C.I. LES QUATRE SAISONS
C/
S.A.R.L. SGH [Localité 1] UPOLE)
S.C.P. BR ASSOCIES
S.C.I. LE ROC BLANC
Copie exécutoire délivrée
le : 5 Novembre 2026
à :
Me Romain CHERFILS
Me Peggy LIBERAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 09 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 16/03651.
APPELANTE
S.C.I. LES QUATRE SAISONS
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
S.A.R.L. SGH [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Peggy LIBERAS, avocat au barreau de TOULON
S.C.P. BR ASSOCIES
prise en la personne de Maître [B] [E] en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement rendu le 2 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Toulon
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Peggy LIBERAS, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. LE ROC BLANC
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur,
et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Société Méridionale d'Investissement (SMI) était propriétaire d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé «'[Adresse 5]'», situé sur la commune de [Localité 3] à l'angle de la [Adresse 6] et de l'[Adresse 7] (ensemble cadastré section BW n°[Cadastre 1]).
L'ensemble immobilier [Adresse 5] comprend un bâtiment unique élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée ainsi que trois niveaux de sous-sols et d'équipements collectifs spécifiques à l'immeuble d'habitation collective.
La SARL société de gestion hôtelière [Adresse 5] (SARL SGH [Adresse 5]) occupait partiellement le lot 131 au sein de cet ensemble en copropriété (ledit lot 131 étant initialement une salle de réunion).
La société SMI, propriétaire de l'ensemble immobilier [Adresse 5], était placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2005 du tribunal de commerce de Toulon et Me [A] [O] était désigné en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.
Par jugement du 11 mars 2010, la SCI le Roc blanc a acquis par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Toulon divers lots qui appartenaient auparavant à la société SMI au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 8]dont notamment le lot 131 (partiellement occupé par la SARL SGH la [Adresse 9]).
L'adjudicataire du bien immobilier considérait que la SARL SGH [Adresse 5] ne pouvait pas se prévaloir d'un bail commercial régulier et qu'elle occupait donc illicitement le lot n°131.
Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2014, la société le Roc blanc a fait sommation à la SARL SGH [Localité 1] d'avoir à libérer la partie du lot 131 qu'elle occuperait sans droit ni titre et de l'indemniser pour cette occupation.
La SARL SGH [Adresse 10] Coupole s'étant maintenue dans les lieux, la SCI le Roc blanc l'a attraite devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon pour faire constater son occupation irrégulière et pour obtenir la libération des lieux.
Par ordonnance de référé du 14 octobre 2014, prorogée au 28 octobre 2014, un expert judiciaire a été désigné. M.[G] [X] rendait son rapport d'expertise le 2 mars 2016. Il était d'avis qu'un avenant au bail commercial semblait être un titre d'occupation opposable à l'adjudicataire
Par acte extrajudiciaire du 1er juin 2016, la SCI le Roc blanc a fait assigner la SARL SGH [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux 'ns de dire et juger que celle-ci est occupante sans droit ni titre d'une partie des locaux lui appartenant, d'ordonner la libération des lieux et son expulsion, de la condamner à une indemnité d'occupation.
Au cours de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon, les événements suivants se produisaient':
-par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 2 octobre 2017, une procédure de sauvegarde était ouverte à l'égard de la société SARL SGH [Adresse 5] et la SCP BR associés prise en la personne de Me [B] [E] était désignée comme mandataire judiciaire.
-par acte notarié du 2 février 2018, la société le Roc blanc, adjudicataire de certains lots au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 5] (dont en particulier le lot litigieux n°131) vendait à la SCI les Quatre Saisons ledit lot numéro 131.
-par assignation en dénonce de procédure et appel en cause du 12 mars 2018, la SCP BR associés, en qualité de mandataire judiciaire de l'intimée, était attraite à la procédure . L'affaire était inscrite au rôle sous le numéro de RG 18/1799.
-par ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2018, était ordonnée la jonction de la cause inscrite sous le numéro de RG 18/1799 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 16/3651.
-par jugement du 3 mai 2019, le tribunal de commerce de Toulon arrêtait le plan de sauvegarde de la SARL SGH [Adresse 5], pour une durée de 10 ans, nommant comme commissaire à l'exécution du plan la SCP BR associés prise en la personne de Me [B] [E].
-la SCI les Quatre Saisons est intervenue volontaire à la présente procédure.
Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulon s'est prononcé en ces termes':
-dit que la SARL SGH [Adresse 5] est titulaire d'un bail commercial portant sur une partie du lot 131de la copropriété de 1'immeuble [Adresse 5] situé à [Localité 4], à l'angle de la [Adresse 11] et de [Adresse 12], soit deux bureaux d'environ 30'm2,
-déboute en conséquence la SCI le Roc blanc de ses demandes au titre de la 'xation et du paiement d'une indemnité d'occupation,
-déboute en conséquence la SCI les Quatre Saisons de ses demandes au titre du paiement d'une indemnité d'occupation et d'expulsion de la SARL SGH [Adresse 5],
-fixe la créance de la société le Roc blanc au passif de la société SARL SGH [Adresse 10] Coupole pour la période antérieure à l'ouverture de la sauvegarde à la somme de 52'464,23 euros au titre des loyers impayés, soit 600 euros HT par mois du 11 mars 2010 jusqu'au 30 septembre 2017inclus,
-condamne la société SARL SGH [Localité 1] à payer à la société le Roc blanc la somme de 2400 euros HT correspondant au paiement d'un loyer de 600'euros par mois à compter du premier octobre 2017 jusqu'au 2 février 2018,
-déboute la SARL SGH [Localité 1] de sa demande de remboursement de loyer,
-rejette la demande de délais de paiement formulée par la SARL SGH [Localité 1],
-rejette les demandes au titre des frais irrépétibles,
-dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et que les frais d'expertise judiciaire seront supportés par moitie par chacune des parties,
-ordonne l'exécution provisoire,
-déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 26 juillet 2022, il était interjeté appel du jugement par la SCI les Quatre Saisons. Cette dernière intimait les parties suivantes':
-la SCI le Roc blanc,
-la SARL SGH [Localité 1],
-la SCP BR associés prise en la personne de Maître [B] [E], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société SGH [Localité 1].
La procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le' 25 août 2026.
CONCLUSIONS, DEMANDES, MOYENS
Par conclusions notifiées par voie électronique le' 17 avril 2023, la SCI les Quatre Saisons demande à la cour de':
-déclarer l'appelante recevable et bien fondée en son appel,
y faisant droit,
-réformer le jugement en ce qu'il a':
-reconnu l'existence d'un bail commercial sur une partie du lot 131 au profit de la SGH [Adresse 5],
-débouté la SCI les Quatre Saisons de ses demandes d'expulsion et de condamnation de la SARL SGH [Adresse 5] au paiement d'une indemnité d'occupation outre les autres demandes notamment celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
statuant à nouveau,
-ordonner la libération des lieux illicitement occupés par la SARL SGH [Adresse 5] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir,
-et, si besoin en est, ordonner l'expulsion de la SARL SGH [Adresse 5] par tous moyens, y compris avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
-condamner la société SARL SGH [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à 600 euros HT (valeur 2016 à indexer) par mois depuis le 2 février 2018 jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner la société SGH [Adresse 10] Coupole au paiement d'une somme de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société SARL SGH [Adresse 10] Coupole aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocat associé, sur son affirmation de droit.
L'appelante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il reconnaît l'existence d'un bail commercial portant sur une partie de son lot au profit de la SGH [Localité 1], en développant les précisions suivantes':
-il existe un bail commercial du 15/05/1998 entre les sociétés SMI et les [Adresse 13].
-ce bail commercial porte sur plusieurs lots dont le lot 131, lequel est donné à bail à la SARL [Adresse 14].
-ce bail commercial connaît un premier avenant, en date du 3 janvier 2000, dont l'objet est de régler une question afférente au paiement des charges de copropriété : ce premier avenant ne modifie en rien les droits existants sur le lot 131.
-ce bail connaît un second avenant, en date du premier juillet 2002, au terme duquel il est notamment indiqué que la SMI consentira un usage exclusif de deux bureaux situés dans le lot 131 au profit de la SARL SGH [Adresse 5], société non partie au bail et à l'avenant .
-même si la cour devait donner une quelconque valeur juridique à cet avenant, elle ne pourrait dire que cet avenant confère un droit au bail commercial au profit de la SARL SGH [Localité 1], mais tout au plus un droit d'usage exclusif sur une partie du lot 131.
-selon les termes dudit bail, le preneur est donc la SARL [Adresse 14] et non la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9].
-le bail commercial du 02/01/2002 entre les sociétés SMI et SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] porte sur des lots de parkings et de caves de la copropriété [Adresse 5], lesquels sont donnés à bail à la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9].
-selon ce bail commercial , le preneur est bien la SARL SGH [Localité 1], mais les lots donnés à bail ne concernent pas le lot 131.
-dans le cadre de la procédure de première instance, après deux sommations de communiquer, la SARL SGH [Localité 1] a finalement versé aux débats un avenant daté du 2 juillet 2002.
-cet avenant n'a jamais été communiqué par la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9]. Il n'est annexé ni dans la requête en vente d'immeuble, ni dans le cahier des charges de l'adjudication.
-au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour constatera que le seul acte pouvant être pris en considération est un acte daté du premier juillet 2002 (comportant avenant du bail commercial du 15/05/1998) signé entre la SMI et la SARL les Jardins de [Localité 5] [Adresse 9] et donnant un simple droit d'usage à la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] sur une partie du lot 131.
-si la cour reconnaissait un quelconque effet juridique à cet acte -auquel la SGH n'est pas partie- elle ne pourrait que considérer que le « droit » ainsi conféré ne serait qu'un droit d'usage et en aucun cas un droit à la propriété commerciale.
-ce droit d'usage est nécessairement tombé avec la liquidation judiciaire de la SARL les Jardins de [Localité 1] et en tout état de cause avec la procédure engagée par la SCI le Roc blanc.
L'appelante estime que si la cour reconnaissait l'existence d'un bail commercial consenti à l'intimée sur le lot n°131, alors elle ne pourrait toutefois que constater l'inopposabilité d'un tel bail. Elle avance en ce sens':
-pour qu'un acte juridique soit opposable à un tiers il est nécessaire de justifier que cet acte ait été porté à sa connaissance. Tel n'est pas le cas de l'avenant du 2 juillet 2002.
-cet avenant ne figure ni en annexe de la requête en vente d'immeuble ni dans le cahier des charges de l'adjudication.
Pour dire que le montant de l'indemnité d'occupation doit être fixé à 600 euros HT par mois, la bailleresse se fonde sur le rapport de l'expertise judiciaire qui avait été ordonnée par ordonnance de référé et qui portait notamment sur la valeur locative ou l'indemnité d'occupation de la partie occupée par la SARL SGH [Adresse 5].
Par conclusions notifiées par voie électronique le' 17 janvier 2023, la SARL SGH [Adresse 5] et la société BR associés demandent à la cour de :
vu les articles L. 145-20 et L. 145-33 et suivants du code de commerce,
-débouter la SCI les Quatre Saisons de ses demandes fins et conclusions.
-confirmer le jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il':
-dit que la SARL SGH [Adresse 5] est titulaire d'un bail commercial sur partie du lot 31 de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] sis à [Localité 4], à l'angle de la [Adresse 11] et de l'[Adresse 15], soit deux bureaux d'environ 30 m2,
-déboute en conséquence la SCI le Roc blanc de ses demandes au titre de la fixation et du paiement d'une indemnité d'occupation,
-déboute en conséquence la SCI les Quatre Saisons de ses demandes au titre du paiement d'une indemnité d'occupation et d'expulsion de la SARL SGH [Adresse 5]
-dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et que les frais d'expertise judiciaire seront supportés par moitié par chacune des parties,
-réformer ledit jugement en ce qu'il a:
-fixé la créance de la société le Roc blanc au passif de la société SARL SGH [Adresse 5] pour la période antérieure à l'ouverture de la sauvegarde à la somme de 52'464,23 euros au titre des loyers impayés, soit 600 euros HT par mois du 11 mars 2010 jusqu'au 30septembre 2017 inclus,
-condamné la société SARL SGH [Localité 1] à payer à la société le Roc blanc la somme de 2400 euros HT correspondant au paiement d'un loyer de 600 euros par mois à compter du premier octobre 2017 jusqu'au 2février2018,
-débouté la SARL SGH [Localité 1] de sa demande de remboursement de loyer,
-rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles,
et statuant de nouveau:
concernant le montant du loyer et l'éventuelle créance due:
-juger qu'aucune condamnation financière ne peut intervenir au titre de la réclamation des sommes trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de sauvegarde et ne peuvent donner lieu à résiliation du bail pour non-paiement du loyer éventuel,
-juger que la fixation de la créance éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes déclarées au passif de la procédure collective,
-débouter la SCI le Roc blanc pour la période antérieure au 2 février 2018 et la SCI les Quatre Saisons à compter du 2 février 2018 de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, le bail commercial n'étant pas résilié au jour de la délivrance de l'assignation,
-faute pour la SCI le Roc blanc de justifier du montant de sa créance jusqu'au 2 février 2018, débouter la SCI Roc blanc de sa demande de paiement,
-à titre subsidiaire, fixer le montant du loyer à la somme de 1'470 euros HT par an soit 122,5 euros par mois sur la base du bail de 1998,
-à titre infiniment subsidiaire, fixer le montant du loyer à la somme de 218 euros sur la base du rapport [W],
-juger que la SCI le Roc blanc a disposé indûment des locaux, propriétés de la SARL SGH [Adresse 10] Coupole,
en conséquence
-condamner la SCI le Roc blanc à rembourser à la SARL SGH [Localité 1] la somme de 5'670 euros au titre des loyers indûment perçus sur la période.
-ordonner la compensation entre les deux dettes.
concernant le bail commercial sur la partie du lot n°131':
-si par extraordinaire, la cour venait à réformer la décision en considérant que la SARL SGH [Localité 1] ne détient aucun droit ni titre sur la partie du lot 131,
-juger en tout état de cause que la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] détient un bail commercial verbal, la volonté des parties étant non équivoque,
-débouter en conséquence la SCI les Quatre Saisons de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'occupation, à l'expulsion des lieux fondées sur l'inexistence d'un bail commercial,
sur l'article 700 du code de procédure civile:
en première instance:
-condamner solidairement la SCI le Roc blanc et la SCI les Quatre Saisons à payer à la SARL SGH [Adresse 5] la somme de 5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,
en tout état de cause,
-condamner la SCI les Quatre Saisons à payer à la SARL SGH [Adresse 10] Coupole la somme de 10'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel
-condamner la SCI les Quatre Saisons aux entiers dépens distraits au profit Maître Peggy Liberas, avocat, représentant la SELARL CL Juris associés sur sa due affirmation de droit.
La société intimée estime qu'elle est bien titulaire d'un bail commercial en bonne et due forme lui donnant le droit de louer et d'occuper le lot litigieux, c'est-à-dire une partie du lot n°131, avançant en ce sens':
-la SCI le Roc blanc et la SCI les Quatre Saisons ne peuvent valablement prétendre que la SARL SGH [Adresse 5] ne détient pas de titre d'occupation dès lors qu'il est justifié qu'elle est en droit d'occuper le lot 131 en vertu des avenants en date des premier et deux juillet 2002 venant dans le prolongement du bail du 2 janvier 2002.
L'occupante des lieux soutient encore que son bail commercial est bien opposable à l'appelante, en faisant valoir les éléments suivants':
-le locataire est en principe protégé en cas de vente du bien puisque l'article 1743 du code civil pose le principe de l'opposabilité du bail en cours à l'acquéreur. La jurisprudence est venue assouplir ces exigences et considère que la simple connaissance du bail par l'acquéreur suffit à le lui rendre opposable.
-la mention d'un bail en cours dans un acte de vente dressé par un officier public a pour effet de conférer au bénéficiaire du bail un titre opposable à l'acquéreur.
-en l'espèce, il est fait état d'un droit d'occupation et la requête aux fins de mise en vente des lots reprend expressément ces titres.
-l'existence de ce bail est mentionnée dans la requête autorisant la vente aux enchères donnant lieu à l'ordonnance l'autorisant.
Pour s'opposer à ce que la cour fixe le montant de l'indemnité d'occupation à 600 euros par mois, l'occupante sans droit ni titre réplique':
-le bail du 2 janvier 2002 déterminant les conditions d'occupation des lieux de la SARL SGH [Adresse 5] fixe le montant du loyer pour l'ensemble des lots à la somme de 2'940'euros par an comprenant en outre des lots qui sont restés la propriété de la SMI.
-la mission conférée à l'expert était d'établir une valeur locative des lots sans référence au bail en cours et de chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation de sorte que le chiffrage qu'il retient n'est pas applicable en l'espèce.
-les modalités de chiffrage de l'expert, en ce qui concerne la valeur locative des locaux, sont inapplicables au cas d'espèce, en effet le montant du loyer sur la période tient compte de l'évolution du coût de la construction et d'une indexation qui ne peut intervenir dans la mesure où la révision triennale n'a pas été valablement notifiée.
-le montant du loyer annuel ne saurait excéder 2'940 - 50'% = 2'940 - 1'470 euros HT par an, le différentiel de loyer devant être perçu par le liquidateur judiciaire de la société SMI.
-le montant du loyer doit être fixé à la valeur de 218'euros.
Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé la créance de la SCI le Roc blanc à 52'464,23'euros HT au passif de sa procédure collective, l'intimée ,occupante sans droit ni titre, fait valoir':
-suivant jugement en date du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert à l'encontre de la SARL SGH [Adresse 10] Coupole une procédure de sauvegarde.
-aucune condamnation financière ne peut être réclamée à l'encontre de la SARL SGH [Adresse 5] au titre des créances nées antérieurement audit jugement.
-aucune déclaration de créance n'était produite.
-l'action de la SCI le Roc blanc était irrecevable.
-la reprise d'instance est conditionnée par la déclaration de créance du demandeur.
L'occupante intimée sollicite la condamnation de la SCI le Roc blanc à lui rembourser la somme de 5'670'euros au titre des loyers indûment perçus sur la période et d'ordonner la compensation entre les créances réciproques. Elle fait valoir':
-Il conviendra de déduire de cette somme le montant des loyers indûment perçus par la SCI le Roc blanc au titre de l'occupation d'emplacements de parkings appartenant à la SGH [Adresse 5].
-les factures produites aux débats démontrent que le montant des loyers perçus sur la période représente 5'670 euros.
-le tribunal a considéré que les justificatifs étaient insuffisants sans avoir pris la peine d'analyser ses justificatifs qui témoignent pourtant d'une demande de paiement régulière.
La SCI le Roc blanc, qui n'a pas constitué avocat, est réputé s'approprier les motifs du jugement, en application de l'article 954 du code de procédure civile.
MOTIFS
1-sur la preuve d'un bail commercial
Vu les articles 9 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil,
En l'espèce, la cour doit déterminer si l'intimée rapporte bien ou non la preuve de l'existence d'un bail commercial portant sur le lot litigieux n°131 qui lui aurait été consenti.
En effet, c'est à celui qui invoque'l'existence'd'un bail d'en rapporter la'preuve.
La société occupante produit notamment aux débats plusieurs baux commerciaux et avenants dont notamment les suivants':
-un bail commercial initialement conclu le 15 mai 1998 entre la société SMI et la SARL les Jardins de [Localité 5] [Adresse 9] dont la destination contractuelle était activité de restauration, débit de boissons, traiteur, restauration rapide, vente de plats à emporter, location de salles, organisation de banquets, séminaires, location de places de stationnement et toutes activités annexes se rapportant aux activités précédemment citées,
-un avenant audit bail conclu le 3 janvier 2000 entre les mêmes parties relativement aux charges de copropriété,
- un avenant audit bail conclu le premier juillet 2022 entre la SCM SMI et la SAS les Jardins de [Localité 1] aux termes duquel il est stipulé': en contrepartie, la société LJC consent un usage exclusif à la SHL [Adresse 5] de deux bureaux (environ 30 mètres carrés) situés au [Adresse 16] en prolongement de salle de réunion (lot 131).
-un bail commercial conclu le 2 janvier 2002 entre la SCI SMI et la société SHG [Adresse 5] portant sur certains lots de l'ensemble immobilier [Adresse 5] mais non pas sur le lot 131.
-un acte conclu le 2 juillet 2002, entre la SCI SMI et la société SARL SGH la [Adresse 9] intitulé «'avenant au bail commercial'» stipulant': les locaux que constituent les deux bureaux, partie du lot 131 de la copropriété [Adresse 5] occupés par la SARL SGH [Adresse 5] sont à compter de ce jour inclus dans le bail commercial qui lie le bailleur au preneur.
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la SARL SGH [Adresse 5] occupe les lieux depuis des années et qu'avant la sommation du 6 mai 2014 délivrée par l'adjudicataire du lot n°131, aucune procédure en expulsion n'avait été diligentée contre elle.
La cour relève surtout qu'il est versé aux débats l'avenant du 2 juillet 2002, précédemment cité, qui a été conclu entre la SCI SMI et la société SARL SGH [Adresse 5] intitulé 'avenant au bail commercial' stipulant': les locaux que constituent les deux bureaux, partie du lot 131 de la copropriété [Adresse 5] occupés par la SARL SGH [Adresse 5] sont à compter de ce jour inclus dans le bail commercial qui lie le bailleur au preneur.
Si la société les Quatre Saisons jette le discrédit sur cet avenant, qui aurait été versé en toute fin de procédure, rien ne permet d'affirmer que cette pièce serait un faux ou aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.
Tous ces éléments rapportent la preuve d'une commune intention de la société SMI et de la SARL SGH [Adresse 5] de conclure un bail commercial concernant une partie du lot 131 de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] (deux bureaux du lot 131).
La cour considérant qu'il existe bien un bail commercial écrit concernant une partie du lot n°131 au profit de la SARL SGH [Adresse 5], n'a pas à s'interroger sur l'existence d'un bail oral.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il dit que la SARL SGH [Adresse 5] est titulaire d'un bail commercial sur une partie du lot 31 de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5].
2-sur l'opposabilité du bail commercial
L'article 1743 du code civil énonce': Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu'connaissance'avant l'adjudication.
En outre, la délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication.
Il convient donc de déterminer si l'adjudicataire du bien immobilier (aux droits de laquelle vient la société les Quatre Saisons), comprenant le lot n°131 partiellement occupé par la société SARL SGH [Adresse 10] Coupole, avait connaissance ou non du bail commercial pesant sur une partie de ce lot.
Il est acquis aux débats que le bail contesté n'a pas date certaine, n'ayant pas été conclu par acte authentique et n'ayant pas été enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Il n'est donc pas opposable de plein droit à l'adjudicataire même s'il a été conclu avant la publication du commandement de payer valant saisie.
En l'espèce, la cour rappelle qu'une partie du lot n°131 a fait l'objet d'un bail commercial consenti le 2 juillet 2002 par la société SMI à la SARL SGH [Localité 1]. Ensuite, par jugement du 11 mars 2010, la SCI le Roc blanc a acquis par adjudication divers lots qui appartenaient auparavant à la société SMI au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 8]dont notamment le lot 131 (partiellement occupé la SARL SGH [Adresse 5]).
Or, ni la requête en vente d'immeuble de Maître [O], mandataire liquidateur de la société SMI en date du 23 juillet 2009, ni le cahier des charges du 18 novembre 2009, ne mentionnent le bail commercial du 2 juillet 2002 consenti à la SARL SGH [Adresse 5] par la propriétaire de l'époque sur une partie du lot n°131. Ces actes évoquent seulement l'avenant du premier juillet 2002 .
La cour rappelle que seul l'avenant du 2 juillet 2022 (non visé dans les actes préparatoires à l'adjudication) constitue le bail commercial revendiqué par la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9].
L'avenant du premier juillet 2022, qui est l'acte dont il est fait état dans la requête et dans le cahier des charges, n'est pas un bail commercial conclu entre la propriétaire saisie et la société SARL SGH [Adresse 5] mais un acte conclu entre la première et la société LJC, lequel stipule seulement'un droit d'usage exclusif au profit de la SARL SGH [Adresse 5] et non pas un droit au bail.
Le droit d'usage qui a été consenti au profit de la SARL SGH [Localité 1] n'interfère pas dans le débat puisque la question est seulement de savoir si l'adjudicataire avait connaissance du bail commercial consenti à la première. En effet, l'intimée saisit la cour de la demande suivante': dire que la SARL SGH [Adresse 5] est titulaire d'un bail commercial sur partie du lot 31 de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] sis à [Localité 4], à l'angle de la [Adresse 11] et de l'[Adresse 15], soit deux bureaux d'environ 30 m2,
Si le cahier des charges de la vente fait état du constat d'huissier de justice du 11 février 2008 ayant procédé à l'établissement d'un procès-verbal descriptif des biens saisis, ledit constat d'huissier de justice ne mentionne aucunement qu'un bail commercial aurait été conclu à l'occupante sur une partie du lot n°131. En effet, l'huissier de justice indique seulement ceci': lot n°131': la grande salle de conférence a été amputée dans sa partie supérieure de sa pointe par l'édification d'une cloison qui a permis d'installer deux bureaux qui sont exploités par la SARL SGH [Adresse 5].
Certes, le cahier des charges mentionne un bail commercial conclu entre la SCI SMI et la SARL SGH [Adresse 5]. Toutefois, il ne s'agit pas d'un bail commercial portant sur le lot n°131.
Même si l'adjudicataire avait connaissance de l'occupation des lieux par la société SARL SGH [Adresse 5], rien ne démontre en revanche qu'elle avait connaissance d'un bail commercial consenti à cette dernière sur les lieux occupés.
Le bail commercial litigieux est donc inopposable à l'ayant cause à titre particulier de l'adjudicataire.
Enfin, cette inopposabilité du bail commercial joue quand bien même le bail commercial aurait seulement été oralement conclu (l'occupante des lieux entendant faire échec aux prétentions de la propriétaire en se prévalant subsidiairement de l'existence d'un bail verbal à défaut de reconnaissance d'un bail écrit).
En conséquence, le bail commercial que détient la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] sur le lot n°131 n'est pas opposable à l'ayant-cause à titre particulier de l'adjudicataire, c'est-à-dire à la société les Quatre Saisons.
3-sur la libération des lieux
Le bail commercial conclu entre la SARL SGH [Adresse 10] Coupole et la bailleresse n'étant pas opposable à l'ayant cause à titre particulier de l'adjudicataire, la première n'a pas le droit d'occuper les lieux appartenant désormais à la SCI les Quatre Saisons.
Conformément à la demande de la propriétaire, il convient d'ordonner la libération des lieux occupés par la SARL SGH [Adresse 5], sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
La cour ordonne encore, en tant que de besoin, l'expulsion de la SARL SGH [Adresse 5] par tous moyens, y compris avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à ce titre par la SCI les Quatre Saisons.
L'appelante demande encore que la cour condamne l'occupante intimée à s'acquitter d'indemnités d'occupation égales à 600'euros HT (valeur 2016 à indexer) par mois depuis le 2 février 2018 jusqu'à la libération effective des lieux.
Tout d'abord, la cour constate qu'elle n'est pas saisie de la fin de non-recevoir opposée par l'occupante intimée à la propriétaire des lieux, concernant le caractère nouveau en cause d'appel, des demandes de cette dernière relatives aux montants des loyers ou des indemnités d'occupation. En effet, l'intimée ne mentionne aucune demande d'irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions. Or, l'article 954 du code de procédure civile prescrit que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur le principe, l'occupante intimée est bien redevable d'indemnités d'occupation envers la bailleresse, l'intéressée occupant les lieux sans l'autorisation de cette dernière faute de disposer d'un bail commercial opposable.
Il s'agit d'indemnités d'occupation de droit commun dues par tout occupant illicite d'un immeuble.
Il est de principe que l'indemnité d'occupation dite de droit commun , est fondée sur l' article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), puisque l'occupant qui se maintient dans les lieux sans titre, commet une faute au préjudice du propriétaire, dont il doit réparation. Cette indemnité a un double caractère indemnitaire et compensatoire dans la mesure où parallèlement à la réparation du préjudice subi par le bailleur, elle constitue également la contrepartie de l'occupation des lieux.
Pour apprécier la valeur de l'indemnité d'occupation, la cour dispose du rapport d'expertise judiciaire de M. [G] [X] . En effet, par ordonnance de référé prononcée le 28 octobre 2014, il avait été ordonné une mission d'expertise judiciaire portant notamment sur la valeur locative ou l'indemnité d'occupation de la partie occupée par la SGH [Adresse 5].
Ce rapport d'expertise judiciaire est versé aux débats par la SCI les Quatre Saisons et pouvait donc être discuté par l'occupante des lieux étant précisé que l'expertise judiciaire avait bien été ordonnée dans le cadre de la procédure de référé à laquelle cette dernière était partie.L'intimée exploite d'ailleurs ledit rapport d'expertise judiciaire dans ses écritures.
Or, concernant la valeur locative de la partie du lot n°131 occupée par la SARL SGH [Adresse 5], l'expert judiciaire est d'avis de retenir une valeur locative de 7200 euros par an, ce qui correspond donc à une valeur locative de 600 euros par mois.L'indemnité d'occupation de droit commun due en l'espèce par l'occupante intimée peut être fixée à 600 euros par moi, comme le réclame la propriétaire des lieux. Aucun coefficient de précarité ne peut être appliqué au montant de la valeur locative dès lors que l'indemnité d'occupation due par l'occupante est une indemnité de droit commun et non pas une indemnité statutaire prévue par le statut des baux commerciaux.
Sur ce point, la cour relève que le rapport d'expertise produit par les intimées est moins clair concernant les indemnités d'occupation au titre du lot concerné. Il est moins exploitable que le rapport d'expertise judiciaire précédemment cité.
Enfin, l'appelante demande de dire que l'indemnité d'occupation doit être indexée mais sans être plus précise sur les modalités de l'indexation. La cour rejette donc la demande de dire que l'indemnité d'occupation doit être indexée.
Infirmant le jugement, la cour condamne la société SARL SGH [Adresse 10] Coupole au paiement d'une indemnité d'occupation égale à 600 euros HT par mois depuis le 2 février 2018 jusqu'à la libération effective des lieux.
4-sur les créances de la SCI le Roc blanc
L'article L 622-22 du code de commerce énonce': Sous réserve des dispositions de l'article'L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article'L. 626-25'dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
L'article R 622-20 du même code ajoute': L'instance interrompue en application de l'article'L. 622-22'est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article'L. 624-1'et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
L'article L 622-14 du même code prévoit enfin': Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article'L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ,
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
L'article L 622-21 du même code dispose enfin': I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article'L. 622-17'et tendant :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ,
2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
-sur la créance de 52'464,23 euros
La société SGH [Localité 5] Couple demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la SCI le Roc blanc à 52'464,23'euros HT au passif de sa procédure collective et de juger de nouveau que cette demande est infondée.
La SARL les Quatre Saisons reste muette sur ce chef de fixation prononcé au profit de la SCI le Roc Blanc, se limitant à solliciter le bénéfice d'une indemnité d'occupation.
Quant à la SCI le Roc blanc, bénéficiaire de la créance litigieuse, celle-ci n'a pas constitué avocat et est réputée s'approprier les motifs du jugement sur ce point.
En l'espèce, le jugement frappé d'appel comporte la mention suivante, dans son dispositif':
-fixe la créance de la société le Roc blanc au passif de la société SARL SGH [Localité 1] pour la période antérieure à l'ouverture de la sauvegarde à la somme de 52'464,23 euros au titre des loyers impayés, soit 600 euros HT par mois du 11 mars 2010 jusqu'au 30 septembre 2017 inclus.
Or, suivant jugement en date du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Toulon avait ouvert à l'encontre de la SARL SGH [Adresse 10] Coupole une procédure de sauvegarde.
Du fait de l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de l'occupante intimée, l'adjudicataire aurait dû procéder à une déclaration de créance au titre des loyers impayés échus avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde intervenu le 2 octobre 2017. Tel était le cas de la créance mentionnée dans le jugement.
Or, l'adjudicataire ne produit aucune déclaration de créance à hauteur du montant des loyers impayés réclamés (créance concernant pourtant des loyers échus impayés avant le jugement d'ouverture de la sauvegarde) et, de façon générale, aucune déclaration du tout.
Aucune créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut donc être fixée au passif de la société SGH [Adresse 10] Coupole.
En conséquence, faisant droit à la demande de l'occupante intimée et infirmant le jugement de ce chef, la cour rejette la demande de la SCI le Roc blanc de fixation d'une créance d'indemnités d'occupation antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde (soit une créance de 52'464,23 euros au titre des loyers impayés, du 11 mars 2010 jusqu'au 30 septembre 2017 inclus).
-sur la créance de 2400 euros HT
Le tribunal judiciaire de Toulon comporte le chef de jugement particulier suivant':
-condamne la société SGH [Localité 1] à payer à la société le Roc blanc, la somme de 2400 euros HT correspondant au paiement d'un loyer de 600'euros par mois à compter du premier octobre 2017 jusqu'au 2 février 2018.
L'occupante intimée sollicite l'infirmation dudit chef de jugement et le rejet de la demande en paiement, faisant valoir': la SCI les Quatre Saisons n'a formé aucune demande à ce titre en première instance et elle entend seulement solliciter la condamnation de la SGH [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 600'euros HT à compter du 2 février jusqu'à libération complète des lieux.
La SCI le Roc Blanc, qui n'a pas constitué avocat, est réputée s'approprier les motifs du jugement sur ce point.
En l'espèce, pour prononcer une condamnation au bénéfice de la SCI le Roc Blanc à hauteur de 2400 euros au total, le premier juge a retenu que la SARL SGH [Localité 1] ne contestait pas n'avoir jamais payé de loyer à la SCI le Roc Blanc.
Cependant à hauteur d'appel, la cour a estimé que le bail commercial consenti en 2002 à la société SGH [Localité 1] n'était pas opposable ni à l'adjudicataire ni à l'ayant cause à titre particulier.
En conséquence, faute de bail commercial opposable à l'adjudicataire, aucune condamnation au titre des loyers impayés ne pouvait intervenir en faveur de cette dernière.
Seule une condamnation à payer des indemnités d'occupation pourrait être prononcée contre la SARL SGH [Localité 1] au bénéfice de la SCI le Roc Blanc.
La cour a précédemment estimé que le montant des indemnités d'occupation dû par la SARL SGH [Localité 1] était de 600 euros par mois.
La SARL SGH [Localité 1] ne démontre aucunement avoir pu régler des sommes à l'adjudicataire sur la période litigieuse allant du premier octobre 2017 jusqu'au 2 février 2018 au titre de son occupation des lieux.
En conséquence, la SARL SGH [Localité 1] est bien débitrice de 4 mois d'indemnités d'occupation envers la SCI le Roc blanc et ce à hauteur de la somme totale de 2400 euros (4'×'600 euros) comme le premier juge l'a estimé.
Cette dette peut faire l'objet d'une condamnation au profit de sa bénéficiaire, s'agissant d'une créance née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL SGH [Localité 1].
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il condamne la société SGH [Localité 1] à payer à la société le Roc blanc, la somme de 2400 euros HT correspondant au paiement d'un loyer de 600'euros par mois à compter du premier octobre 2017 jusqu'au 2 février 2018.
L'occupante intimée demande encore à la cour de dire que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde ne peuvent donner lieu à résiliation du bail pour non-paiement du loyer éventuel.
S'il ressort effectivement des articles L 622-21 et L 622-14 du code de commerce, précédemment reproduit, qu'un bailleur ne peut pas demander la résiliation d'un bail commercial pour des loyers impayés antérieur au jour du prononcé du jugement d'ouverture, il n'en demeure pas moins qu'aucun bail commercial opposable à l'adjudicataire et à l'ayant cause à titre particulier n'existe en l'espèce.
En conséquence, la demande suivante de la SARL SGH [Localité 1] est sans objet': dire que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde ne peuvent donner lieu à résiliation du bail pour non-paiement du loyer éventuel.
En revanche, faisant droit à la demande de l'occupante intimée sur ce point, la cour juge qu'aucune condamnation financière ne peut intervenir au titre de la réclamation des sommes trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de sauvegarde.
5-sur la restitution de l'indu
L'article 1302 du code civil énonce': tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Le tribunal a rejeté la demande de la société SGH [Localité 1] de condamnation de la SCI le Roc Blanc à lui rembourser une somme de 5670 euros au titre de loyers indûment perçus.La SCI le Roc blanc est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Il est de principe que la charge de la preuve de l'indu repose sur le demandeur à la restitution.
En l'espèce, la demanderesse à l'indu, c'est-à-dire la SARL SGH [Localité 1], ne rapporte pas suffisamment la preuve de l'existence d'un indu. En effet, les factures produites par cette dernière ne permettent pas d'identifier si les emplacements de parking loués à une société tierce (la société Banque populaire) étaient bien ceux faisant l'objet d'un bail commercial au profit de l'intimée ou appartenant à cette dernière. Les explications de l'occupante sont trop succinctes sur ce point.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il rejette les demandes en restitution de l'indu et en compensation de sommes.
6-sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige (toutes les prétentions de la SARL SGH [Localité 1] sont rejetées), le jugement est infirmé du chef de l'article 700 et des dépens.
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société SGH [Localité 1] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SCI les Quatre Saisons ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 4000 euros au profit de la même sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
-confirme le jugement en ce qu'il':
-dit que la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] est titulaire d'un bail commercial sur partie du lot 31 de la copropriété de l'immeuble [Adresse 5] sis à [Localité 4], à l'angle de la [Adresse 11] et de l'[Adresse 15], soit deux bureaux d'environ 30 m².
-condamne la société SARL SGH [Localité 1] à payer à la société le Roc blanc la somme de 2400 euros HT correspondant au paiement d'un loyer de 600'euros par mois à compter du 1er octobre 2017 jusqu'au 2 février 2018.
-déboute la SARL SGH [Localité 1] de sa demande de remboursement de loyers.
-infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,
statuant à nouveau et y ajoutant,
-dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SARL SGH [Localité 5] [Adresse 9] de reconnaître un bail commercial verbal sur le même bien immobilier.
-dit que le bail commercial que détient la SARL SGH [Localité 1] sur le lot n°131 n'est pas opposable à la société les Quatre Saisons.
-condamne la société SARL SGH [Adresse 5] au paiement d'une indemnité d'occupation égale à 600 euros HT par mois depuis le 2 février 2018 jusqu'à la libération effective des lieux.
-rejette la demande de la SCI les Quatre Saisons de dire que l'indemnité d'occupation doit être indexée.
-rejette la demande de la SCI le Roc blanc de fixation d'une créance d'indemnités d'occupation antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde (soit une créance de 52'464,23 euros au titre des loyers impayés, du 11 mars 2010 jusqu'au 30 septembre 2017 inclus).
-dit que la demande suivante de la SARL SGH [Localité 1] est sans objet': dire que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde ne peuvent donner lieu à résiliation du bail pour non-paiement du loyer éventuel.
- juge qu'aucune condamnation financière ne peut intervenir au titre de la réclamation des sommes trouvant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de sauvegarde.
-condamne la société SGH [Localité 1] à payer une indemnité de 4000 euros à la SCI les Quatre Saisons sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamne la société SGH [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat de la SCI les Quatre Saisons.
Le Greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.