Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00333 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I45M
AFFAIRE : [V] [Q]
c/ [P] [D], [T] [H], S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q]
née le 02 Septembre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Pierre-alban BERNARDIN, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [T] [H]
né le 31 Mai 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS
Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3]
défaillant
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 30 septembre 2025, monsieur [H] a vendu à madame [C] épouse [Q], par l’intermédiaire de l’agent immobilier monsieur [D], une maison d’habitation située [Adresse 5] [Localité 3], moyennant le prix de 86.000 €.
Après son entrée dans les lieux, madame [Q] a constaté un défaut à l’ouverture de la fenêtre du salon, l’angle supérieur du battant pénétrant dans le plafond.
Par courrier électronique du 9 octobre 2025, elle a informé monsieur [D] de ce désordre et a sollicité des explications. Il lui a répondu que la fenêtre avait toujours présenté ce désordre.
Dans son rapport du 6 novembre 2025, l’expert mandaté par madame [Q] a relevé que :
- Le bâtiment présente un ensemble de désordres structurels et d’étanchéité affectant sa stabilité et sa durabilité ;
- Les irrégularités relevées dans la charpente, notamment les doubles pannes installées pour pallier l’affaissement des nappes de couverture, associées à des assemblages non conformes et à l’interruption de l’entrait retroussé, compromettent la répartition des charges et amplifient les risques de défaillance mécanique. Ces anomalies structurelles sont exacerbées par les déformations du plancher du grenier, alourdi par une surcharge de chaux et tomettes mal supportée ;
- La cour intérieure surélevée dépourvue de dispositif de drainage efficace intensifie les problèmes d’humidité auxquels sont exposés les murs et fondations. L’absence de caniveaux et de regards visibles pour les descentes d’eaux pluviales, combinée à la porosité des tomettes et à des soupiraux non protégés, favorise l’accumulation d’eau au niveau des structures verticales et augmente le risque de pénétration d’humidité et de détérioration des matériaux poreux ;
- L’observation d’humidité marquée sur le plancher du séjour combinée à la présence de renforcements non conventionnels, atteste d’une dégradation progressive de la structure porteuse en bois. Cette situation est confirmée par une infestation significative de petites vrillettes sur les éléments de bois ;
- Une intervention curative complète et un traitement adapté pour rétablir l’intégrité de la structure sont nécessaires.
Le 18 novembre 2025, l’expert a demandé la mise en sécurité de l’immeuble et a sollicité la prise de mesures conservatoires auprès de madame [Q], lui recommandant de ne pas y accéder.
Cette dernière a sollicité des informations complémentaires, par courrier du 27 novembre 2025.
Le lendemain, l’expert l’aurait appelé pour lui préciser que si elle habitait dans le logement, il aurait rédigé un signalement pour péril imminent à la mairie de la commune.
Par lettres recommandées avec accusé de réception signé les 20 décembre 2025 et 27 janvier 2026, le conseil de madame [Q] a mis en demeure monsieur [H] de procéder à la résolution amiable de la vente, après l’avoir informé des désordres.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 décembre 2025, le conseil de madame [Q] a informé monsieur [D] des désordres et l’a mis en demeure de payer la somme de 17.500 € au titre des préjudices subis, sa responsabilité apparaissant engagée, au titre de son devoir de conseil.
Le conseil de monsieur [H] a contesté toute responsabilité.
Les MMA, assureurs responsabilité civile professionnelle de monsieur [D] ont mandaté un expert. Le conseil de madame [Q] a alors sollicité la communication du rapport, sans succès.
Le 22 avril 2026, les MMA lui ont répondu que le rapport d’expertise était une pièce interne et confidentielle et que l’expert avait retenu que les désordres relevaient de l’état structurel de l’immeuble qui ne pouvait être appréhendé par l’agent immobilier non technicien.
Aussi, par actes des 26 mai, 4 et 5 juin 2026, madame [Q] a fait citer monsieur [H], monsieur [D], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés auquel elle demande de :
- Ordonner une expertise judiciaire ;
- Ordonner la communication de l’intégralité du dossier de vente de monsieur [D], et notamment le mandat, la fiche de renseignement vendeur, l’annonce publiée, les photographies commerciales, les comptes rendus de visite, diagnostics, échanges avec le vendeur et l’acquéreur ;
- Condamner par provision, monsieur [H], à procéder aux travaux conservatoires en urgence tels que préconisés par l’expert judiciaire, sur simple constatation ;
- Condamner in solidum monsieur [H], monsieur [D] et son assureur au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 3 juillet 2026, madame [Q] maintient ses demandes et fait valoir les moyens et arguments suivants :
- S’agissant du dommage imminent, la jurisprudence a pu préciser qu’il s’entend du dommage qui n’est
pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. En l’espèce, le bien ne peut être habité sans qu’un signalement pour péril imminent ne soit effectué. D’après l’expert, il y aurait un danger imminent pour madame [Q] si elle résidait dans la maison, mais également pour le bien lui-même puisqu’il existe un risque de rupture d'éléments constructifs et/ou d'effondrement des planchers et de la charpente ;
- Le vendeur résidait avant la vente dans la maison et toute personne vivant dans une maison est amenée à en ouvrir les fenêtres. Le vendeur avait donc nécessairement connaissance de ce désordre, laissant une trace visible sur le plafond. Un propriétaire de bonne foi constatant un tel défaut recherche la cause réelle du désordre. C’est ainsi que madame [Q] a rapidement fait intervenir un expert afin d’en découvrir l’origine et le résoudre. Monsieur [H] a lui aussi nécessairement recherché l’origine de ce défaut. C’est pour cela que des travaux ont été effectués et monsieur [H] aurait nécessairement dû déclarer ces travaux à madame [Q] pour assurer une vente en toute transparence ;
- L’agent immobilier a également reconnu avoir connaissance du problème de la fenêtre, ce qui signifie que le problème sous-jacent était effectivement antérieur à la vente et que le vendeur en avait connaissance ;
- Les investigations indiquent que la maison est un danger également pour les avoisinants. Dès lors, et pour éviter tout dommage bien plus important, il convient d’effectuer des travaux conservatoires permettant la mise en sécurité de l’immeuble. Ces travaux étant parfaitement connus par le vendeur, il devra en supporter la charge. Les constatations de l’expert étant alarmantes, il a pris la décision de lui faire un courrier pour lui demander de prendre des mesures dans les plus brefs délais, inquiétant fortement madame [Q] ;
- La jurisprudence confirme qu’il est parfaitement recevable de faire peser sur le vendeur la charge des travaux d’urgence, sur simple préconisation de l’expert mandaté à cette fin.
Monsieur [H] demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage s'agissant de la demande d'expertise judiciaire, sauf, concernant la mission confiée, et confier à l’expert la mission de : donner son avis, d'une part, sur l’existence au jour de la vente de défauts cachés affectant le bien vendu et le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, d'autre part, sur l’existence au jour de la vente de défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Débouter madame [Q] de toutes ses autres demandes et la condamner aux dépens.
Monsieur [H] précise que :
- Il a été propriétaire de l'immeuble entre le 14 mai 2021 et le 30 septembre 2025 et n'a pas effectué de travaux à l’exception de travaux de peinture et de pose d'un linoléum dans le salon. Il n'a jamais observé une quelconque difficulté à habiter dans des conditions normales l'immeuble ;
- S'agissant de la mission de l'expert, il est sollicité que celui-ci indique si les désordres compromettent la solidité de l'immeuble, la sécurité de ses occupants, son habitabilité, et sa destination normale d'immeuble d'habitation. Cependant, dans la mesure où le contexte juridique est celui d'une vente d'immeuble et non de la construction d'un immeuble régi par les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, il y a lieu plutôt de demander à l'expert qu'il donne son avis, d'une part, sur l’existence au jour de la vente de défauts cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, d'autre part, sur l’existence au jour de la vente de défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- S’agissant de la demande de provision, elle ne pourra qu'être rejetée puisqu'elle consiste pour le juge des référés à condamner par anticipation et sans contrôle une partie à réaliser des travaux sur la simple foi de conclusions de l'expert désigné. Une telle demande est en outre mal fondée en ce que le défendeur, qui n'est plus propriétaire de l'immeuble, ne peut être condamné à réaliser des travaux sur la propriété d’autrui.
Monsieur [D] et les MMA ne comparaissent pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres et d’évaluer les éventuels préjudices subis.
En conséquence, madame [Q] a un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande.
S’agissant de la mission de l’expert, dans la mesure où madame [Q] invoque des désordres antérieurs à la vente, il apparaît nécessaire de déterminer l’existence d’éventuels vices cachés.
En conséquence, la mission de l’expert sera la suivante :
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres allégués dans l’assignation et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
- Dire si ces désordres existaient au jour du compromis de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent être qualifiés au jour de la vente de défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
En l’espèce, madame [Q] souhaite obtenir la communication par monsieur [D] de l’intégralité du dossier de vente, et notamment le mandat, la fiche de renseignement vendeur, l’annonce publiée, les photographies commerciales, les comptes rendus de visite, diagnostics, et échanges avec le vendeur et l’acquéreur.
Monsieur [D] n’a pas comparu et n’a donc pas répondu à cette demande.
Cette demande apparaît justifiée afin d’obtenir d’éventuelles informations sur les désordres et leur connaissance par monsieur [H] et monsieur [D].
Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de communication et de condamner monsieur [D] à communiquer l’intégralité du dossier de vente, et notamment le mandat, la fiche de renseignement vendeur, l’annonce publiée, les photographies commerciales, les comptes rendus de visite, les diagnostics, ainsi que les échanges avec le vendeur et l’acquéreur.
Sur la demande de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.
La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Le juge des référés est en effet le juge de l’évident et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.
Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.
En l’espèce, madame [Q] demande au juge des référés de condamner par provision, monsieur [H], à procéder aux travaux conservatoires en urgence tels que préconisés par l’expert judiciaire, sur simple constatation.
Or, une expertise judiciaire est ordonnée pour vérifier la réalité des désordres, évaluer les éventuels préjudices subis et déterminer les responsabilités.
En effet, dans l’expertise amiable versée aux débats par madame [Q], le chiffrage des travaux n’a pas été effectué. Dès lors, monsieur [H] ne peut être condamné au paiement d’une provision dont le montant n’est pas d’ores et déjà établi.
Enfin, les responsabilités ne peuvent être déterminées à ce stade de la procédure, seul un examen au fond du dossier permettant d’y procéder.
En conséquence, la demande de provision sera rejetée.
Il appartiendra éventuellement à madame [Q] de saisir de nouveau le juge des référés pour demander une provision, après le dépôt des premières conclusions de l’expert, puisque ce dernier informera le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, ainsi que de la nécessité de travaux conservatoires et de leur chiffrage.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge de la demanderesse.
À ce stade de la procédure, les responsabilités n’étant pas déterminées, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. Madame [Q] sera donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [I] [M], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6], 72000 [Adresse 7] MANS, (tardieujérome@gmail.com) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] [Localité 4] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres allégués dans l’assignation et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Dire si les désordres sont ou non de nature à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
- Dire si ces désordres existaient au jour du compromis de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent ou non être qualifiés de vices cachés en précisant s’ils étaient ou non facilement décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel et donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente, et sur le montant du prix de vente ;
- Dire si ces désordres peuvent être qualifiés au jour de la vente de défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission, ainsi que de la nécessité de travaux conservatoires et de leur chiffrage ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
ORDONNE à monsieur [D] de communiquer à madame [Q] l’intégralité du dossier de vente, et notamment le mandat, la fiche de renseignement vendeur, l’annonce publiée, les photographies commerciales, les comptes rendus de visite, les diagnostics, ainsi que les échanges avec le vendeur et l’acquéreur;
LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que passé ce délai, faute pour monsieur [D] de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;
REJETTE le surplus des demande formulées par madame [Q] ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND