Texte intégral
ARRET
N°
[N]
[K]
[N]
[N]
S.A.S. 5J AUTO
C/
S.C.I. NOEVIE
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 septembre 2026
à
Me Leclercq Leroy
Me Olivaux
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04230 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPIE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TJ DE SENLIS DU 24 JUIN 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [E] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. 5J AUTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau du VAL DE MARNE
ET :
INTIMEE
S.C.I. NOEVIE Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 789 861 648, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis en date du 24 juin 2025 la résiliation du bail commercial consenti le 19 mars 2022 par la SCI Noévie à la société 5J Auto sur un ensemble immobilier sis [Adresse 4] au [Localité 4] a été constatée par l'effet du jeu de la clause résolutoire et son expulsion ordonnée à défaut de libération volontaire des lieux, la demande de provision de la SCI Noévie relative à l'arriéré de loyers et de charges a été rejetée mais la société 5J Auto et les quatre cautions solidaires , M. [E] [N], M. [D] [N], Mme [A] [K] épouse [N] et M. [F] [N] ont été condamnés solidairement à payer à la à la société Guibert Gestion la somme de 19716,61 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation due à compter du 17 novembre 2024 et in solidum au paiement de la somme de 1000 euros à la société Guibert Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût des commandements de payer.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 août 2025 la société 5J Auto et les consorts [N] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions excepté en ce qu'elle a rejeté la demande de provision de la SCI Noévie relative à l'arriéré de loyers et de charges.
Aux termes de leurs conclusions remises le 28 octobre 2025 les appelants ont sollicité l'infirmation de la décision entreprise et demandé à la cour statuant à nouveau d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire au moyen d'un échelonnement de paiement sur 24 mois de l'arriéré de loyers d'un montant de 17746,76 euros et ont sollicité la condamnation de la SCI Noévie à leur payer à chacun la somme de 1500 euros et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions remises le 23 décembre 2025 la SCI Noévie demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de provision au titre des loyers et charges, condamné solidairement les appelants à payer à la société Guibert Gestion la somme de 19716,61 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation due à compter du 17 novembre 2024 et in solidum au paiement de la somme de 1000 euros à la société Guibert Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande à la cour statuant de nouveau de dire que la société 5J Auto est redevable à son égard d'indemnités d'occupation fixées à titre provisionnel à compter du 15 novembre 2024 au montant du loyer conventionnel soit 2761,08 euros TTC jusqu'à la libération effective des lieux et de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 23679,34 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers charges et indemnités d'occupation échus au 27 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2024 sur la somme de 10095,36 euros et de les condamner en outre solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation à titre de provision d'un montant égal au loyer conventionnel et de la taxe foncière courante à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.
Elle demande enfin leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel et leur condamnation solidaire aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour relève que malgré des demandes en date du 13 octobre et 11 décembre 2025 puis du 2 juin 2026 les appelants ne se sont pas acquittés du timbre fiscal et de surcroît n'ont pas entendu déposer de dossier comportant leurs pièces, leur conseil indiquant ne plus intervenir.
L'appel principal encourt en conséquence l'irrecevabilité et en conséquence l'appel incident également étant observé que l'ordonnance a été signifiée le 24 juillet 2025 et les conclusions d'appel incident remises le 23 décembre 2025.
Il est par ailleurs fait état par l'appelante incidente du dépôt d'une requête en rectification de l'erreur matérielle manifeste affectant le dispositif de l'ordonnance entreprise mais il n'en est pas justifié ni même précisé la juridiction saisie de cette requête.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin que la SCI Noévie s'explique sur la recevabilité de son appel incident et justifie du dépôt de sa requête en erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et avant dire droit, par mise à disposition de la décision au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 3 novembre 2026 la SCI Noévie s'explique sur la recevabilité de son appel incident et justifie du dépôt de sa requête en erreur matérielle.
Ordonne le renvoi de la procédure à l'audience du 3 novembre 2026
Réserve les frais irrépétibles et les dépens.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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