Texte intégral
- N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4N7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
____________________
Min N° 26/00020
N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4N7
Mme [B] [E]
C/
[1]
[2]
[3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créanciers(s)
BDF
Me Yann ROCHER
Me Clément DEAN
JUGEMENT DU 09 janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [B] [E]
née le 30 Août 1966 à [Localité 1] (POLOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
DÉFENDERESSES :
[1]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
[2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
[3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection
Greffier : Madame BOEUF Béatrice
DÉBATS :
Audience publique du : 14 novembre 2025
- N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4N7
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la SEINE-ET-MARNE (ci-après désignée la commission) le 16 janvier 2025, Mme [B] [E] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de situation de surendettement.
Il s'agit d'un re-dépôt, Mme [B] [E] ayant précédemment bénéficié d'un moratoire pendant 24 mois, en application le 28 février 2023, avec obligation spécifique de liquider la communauté pendant le délai de la suspension, deux mandats de vente devant être produits dans les trois mois suivant la mise en place de ce plan avec actualisation tous les 6 mois.
Le 6 février 2025, la commission a déclaré cette demande irrecevable aux motifs suivants : " Absence de bonne foi ; la Commission constate que les conditions de mise en application du plan mis en place le 26/01/2023 n'ont pas été totalement respectées. En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis à la [Localité 6], aucune démarche active n'a été constatée et Mme [E] n'a pu fournir de mandat de vente ".
Cette décision a été notifiée à Mme [B] [E] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 13 février 2025.
Une contestation a été élevée le 22 février 2025 par Mme [B] [E] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 25 février 2025.
Dans son courrier de recours, elle fait valoir qu'il a été impossible pour elle d'obtenir un mandat de vente sans l'accord de son ex-compagnon, qui s'oppose à la vente du bien indivis, raison pour laquelle elle a introduit une assignation en partage en septembre 2023, l'instance judiciaire étant toujours en cours. Elle ajoute que l'endettement est dû à cet ex-conjoint. Elle actualise ses revenus et charges et indique qu'elle ne comprend pas les montants retenus par la commission s'agissant de deux dettes.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 3 mars 2025 qui l'a reçu le 7 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 novembre 2025 à la demande de la débitrice suite au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en cours d'examen.
A l'audience du 14 novembre 2025, Mme [B] [E] a comparu, représentée par son conseil, qui s'est référé à ses conclusions, et a maintenu les termes de son courrier de recours.
Ainsi, elle sollicite du tribunal :
- d'infirmer la décision d'irrecevabilité rendue par la Commission ;
- de déclarer recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
- d'ordonner la réouverture du dossier ;
- prescrire un moratoire temporaire dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Meaux sur la liquidation-partage du bien indivis.
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Elle explique sa situation d'endettement par l'attitude de son ex-compagnon, M. [W] [U], qui a procédé, en 2016, a un rachat de crédit pour un montant de 270 312 euros intégrant le prêt immobilier qu'il avait contracté pour l'achat du bien commun, sa part à elle étant financé par son apport issu d'une prestation compensatoire, et autres dettes personnelles, auquel toutefois elle a été tenu solidairement, étant précisé que cette opération comportait en outre un éco-prêt à taux 0 de 30 000 euros contracté à leurs deux noms auprès de la société générale. Elle ajoute que M. [W] [U] exerçait sur elle une emprise psychologique, économique et administrative, disposant de ses revenus et réalisant des opérations bancaires sans son accord, ce qui a conduit à un affaiblissement de sa santé.
En 2019, le couple s'est séparé, ce qui a donné lieu à une procédure de liquidation partage de l'indivision toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle vit désormais seule avec sa fille encore à charge et ne peut faire face aux échéances des prêts immobiliers, d'un montant de 1 516 euros, avec ses ressources, raison pour laquelle un dossier de surendettement a été déposé.
Après l'entrée en vigueur du premier moratoire, M. [W] [U] s'est opposé à la vente du bien immobilier commun, refusant de signer un quelconque mandat de vente, ce qui l'a contrainte de diligenter une procédure de licitation partage devant le tribunal judiciaire de Meaux, suivant assignation délivrée le 8 septembre 2023. Elle indique que les audiences n'ont cessé d'être reportées du fait des manœuvres dilatoires de son ancien compagnon, la prochaine audience de mise en état étant fixée au mois de décembre 2025.
Ainsi, elle soutient qu'aucune mauvaise foi ne peut être caractérisée la concernant, et qu'elle bénéficie ainsi de la présomption de bonne foi, l'absence de vente du bien indivis ne pouvant être érigée en indice autonome de mauvaise foi. Elle rappelle que l'appréciation de la bonne foi se fait in concreto au regard de la sincérité des déclarations et des circonstances du surendettement et ne peut être fondée sur la seule absence de vente d'un bien, quand des démarches judiciaires ont été entreprises pour réaliser ce bien. En l'espèce, l'abstention de vendre pendant le moratoire trouve sa cause dans un empêchement objectif lié au refus du coïndivisaire et la nécessité d'un partage, aucune intention délibérée dans cette abstention ne pouvant être démontrée.
Elle ajoute qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle de vendre en raison de l'indivision et de l'opposition de son ex-compagnon. Elle rappelle que la vente d'un bien indivis requiert l'unanimité des indivisaires, seule une autorisation judiciaire ou une procédure de partage/ licitation pouvant permettre de surmonter ce refus. Cette impossibilité juridique de vendre exclut à elle seule toute intention de frauder les créanciers.
Enfin, elle actualise sa situation en expliquant percevoir une pension de retraite à hauteur de 1 098 euros par mois à laquelle s'ajoute les revenus tirés de son emploi à temps partiel en qualité de professeur des écoles suppléants pour un salaire de 578 euros.
La société [3], représentée par son conseil, a demandé la confirmation de la décision d'irrecevabilité.
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R.713-4 du code de la consommation si bien qu'il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous :
- le [2], par lettre recommandée reçue au greffe le 30 mai 2025, excuse son absence à l'audience et s'en remet à la décision du juge.
algré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 9 janvier 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article R.722-2 du code de la consommation, "La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection."
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R.722-1 du même code que "[…] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission […]".
En l'espèce, le 6 février 2025, la commission a pris une décision d'irrecevabilité qu'elle a notifiée le 13 février 2025 à Mme [B] [E]. Le recours a été élevé par lettre recommandée le 22 février 2025.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y lieu de dire recevable la contestation formée par Mme [B] [E].
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif :
L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 269 788,21 euros suivant état détaillé des dettes en date du 3 mars 2025.
Mme [B] [E] indique dans son courrier de recours ne pas comprendre le tableau des créances communiqués par la commission, en ce qu'elle a déclaré uniquement deux dettes immobilières ([3] / [4] d'une part et [1] / [2] d'autre part) alors que les montants dus ont été scindés en quatre et que les montants retenus au tableau ne correspondent pas aux montants par elle déclarés.
Néanmoins, à ce stade de la procédure, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'opérer une vérification de créance, laquelle pourra être sollicitée postérieurement à la notification de l'état détaillé des dettes de la commission arrêtant définitivement le passif de la débitrice en cas de poursuite de la procédure de surendettement.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
e seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits par Mme [B] [E], qui actualise sa situation financière, que cette dernière dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1 720,36 euros réparties comme suit :
- Retraite : 1 091,58 euros ;
- Salaire : 628,78 euros ;
Concernant le calcul des revenus de l'intéressée, il convient d'apporter les précisions suivantes :
- les montants perçus au titre de la retraite ont été calculé sur la base de l'attestation fiscale Info Retraite produite aux débats, qui mentionne, pour l'année 2024, le versement des sommes suivantes : 8 507 euros CNAV et 4 592 euros [5], soit un montant mensuel moyen de 1 091,58 euros ;
- le salaire mensuel a été évalué sur la base du salaire net imposable cumulé figurant sur la fiche de paie la plus récente produite au dossier (soit celle de mai 2025), ramené à un montant annuel de 3 143,92 euros.
En application des dispositions de l'article R.731-1 du code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. "
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [B] [E] à affecter théoriquement à l'apurement de dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 310,28 euros. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Mme [B] [E] qui ne pourrai plus faire face à charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l'article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l'espèce, la part de ressources de Mme [B] [E] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 286,00 euros décomposée comme suit, l'enfant à charge majeur étant pris en compte comme part supplémentaire dans les forfaits :
- Forfait de base : 844 euros ;
- Forfait chauffage : 164 euros ;
- Forfait habitation : 161 euros ;
- Impôts : 117 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [B] [E] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources - charges : 434,36) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé et aux échéances des crédits immobiliers constitutifs de l'endettement.
Il n'est pas contesté toutefois que Mme [B] [E] dispose d'actifs, consistant dans la propriété en indivision d'un bien immobilier, qui constitue sa résidence principale, sa part pouvant être estimé à 165 000 euros, étant précisé que la débitrice transmet une estimation par agence immobilière datée du 15 septembre 2022 évaluant le prix du bien à 360 000 - 370 000 euros.
Sur la bonne foi du de la débitrice :
L'article L.711-1 dispose que : " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. "
En application de l'article 2274 du code civil, "la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver."
La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d'agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d'autrui. Inversement, la mauvaise foi, c'est la conscience de créer ou d'aggraver son endettement en fraude des droits de ses créanciers.
Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. La notion de mauvaise foi est personnelle et évolutive, et ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l'espèce, il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont Mme [B] [E] aurait fait preuve, motif de la décision d'irrecevabilité prise par la commission.
Il est constant que Mme [B] [E] est propriétaire d'un bien immobilier, qui constitue sa résidence principale, en indivision avec M. [W] [U], son ex-compagnon, acquis par le couple en 2012.
Or, son endettement actuel est exclusivement constitué de prêts immobiliers, dont la vente du bien pourrait permettre en grande partie l'apurement.
C'est dans ces conditions que par décision de la Commission mise en application le 28 février 2023 et figurant au dossier transmis par la [6], il a été accordé à Mme [B] [E] un moratoire de 24 mois conditionné à la mise en vente du bien immobilier.
Il n'est pas contesté par la débitrice que le plan ainsi établi n'a pas pu être respecté, aucun mandat de vente n'ayant notamment été produit.
Toutefois, la débitrice soutient qu'elle a fait face à l'opposition de M. [W] [U], propriétaire coindivisaire du bien, empêchant toute démarche de mise en vente.
La débitrice affirme à juste titre qu'un bien détenu en indivision ne peut être mis en vente sans l'accord de l'ensemble des propriétaires indivisaires.
Elle affirme par ailleurs avoir en conséquence assigner M. [W] [U] en liquidation/partage, afin de se conformer aux prescriptions du plan, si bien que la motivation de la décision d'irrecevabilité rendue par la Commission aux termes de laquelle elle n'aurait réalisé " aucune démarche active " est erronée.
Au soutien de ses prétentions, elle produit une assignation en sortie d'indivision avec demande d'autorisation préalable de vente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, délivrée le 8 septembre 2023 à M. [W] [G] [U], ainsi que des conclusions récapitulatives n°1 pour l'audience du 21 octobre 2024.
Il résulte de ces écrits que Mme [B] [E] a demandé aux juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, notamment :
- d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et sortie d'indivision ;
- préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et pour y parvenir, de l'autoriser à vendre seule le bien au prix de 300 000 euros ou pour tout prix supérieur ;
- subsidiairement d'ordonner la mise en vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Meaux du bien immobilier.
La débitrice évoque son conflit avec son ex-compagnon, à qui elle reproche par ailleurs des violences, et indique que ce dernier a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Meaux le 15 octobre 2020 pour des faits de violences par conjoint commis à son préjudice, décision frappée d'appel.
En particulier, elle fait valoir que ce dernier s'oppose fermement à la vente, raison pour laquelle elle a demandé en justice l'autorisation d'y procéder seule sur le fondement de l'article 815-5 du code civil.
Elle fait également état d'échecs de propositions amiables de sortie de l'indivision, ce qui manifeste sa volonté de vendre rapidement le bien.
Par ailleurs, Mme [B] [E] soutient que cette instance est toujours en cours, une audience de mise en état étant prévue au mois de décembre 2025. Si elle ne justifie pas de cette convocation, il n'en reste pas moins que les pièces produites démontrent la situation de conflit avec M. [W] [U], propriétaire en indivision du bien immobilier litigieux.
Elles attestent également des démarches entreprises par Mme [B] [E] pendant le moratoire préalablement accordé afin de se conformer aux prescriptions de la [6], l'instance ayant été introduite quelques mois après l'entrée en vigueur du moratoire, probablement après que la débitrice ait constaté l'impossibilité d'obtenir la signature d'un mandat de vente de la part de son ex-compagnon, et les conclusions produites confirmant le suivi de l'instance en cours.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mauvaise foi de Mme [B] [E] n'est pas établie.
Il convient de rappeler par ailleurs que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas la caractérisation d'une situation de surendettement, dont des mesures de traitement peuvent être mise en œuvre le temps de l'aboutissement de la procédure opposant Mme [B] [E] et le coindivisaire du bien.
En conséquence, Mme [B] [E] sera dite bien-fondée en son recours et recevable en sa demande tendant au traitement de situation de surendettement.
Sur la demande de moratoire
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l'instruction de l'affaire, aucune disposition du code de la consommation n'autorisant, à l'occasion de ce recours, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou toute autre mesure de traitement de la situation de surendettement du débiteur.
En l'espèce, Mme [B] [E] demande un moratoire temporaire dans l'attente de la décision sur la liquidation-partage du bien indivis.
Cette prétention, qui s'apparente à une demande de mise en place d'une des mesures possibles de traitement de la situation de surendettement d'un débiteur, dont au demeurant Mme [B] [E] a déjà bénéficié, ne peut saisir le tribunal à ce stade de la procédure, car il appartient à la Commission de surendettement de statuer sur les mesures adéquates, un recours étant ouvert devant le juge des contentieux de la protection en cas de contestation.
Le dossier sera renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique,
DIT Mme [B] [E] recevable et bien-fondée en son recours formé à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue le 06 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-ET-MARNE ;
Et en conséquence,
DÉCLARE Mme [B] [E] recevable en sa demande tendant au traitement de situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-ET-MARNE pour poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation :
- la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ;
- les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
- en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ;
- la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
- la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande de moratoire provisoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] [E] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-ET-MARNE.
La greffière La juge