Texte intégral
Le 17 février 2026
---
Dossier N° RG 25/01719 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EON2
--
5AA
JUGEMENT CIVIL
----
M. [T] [R]
C/
M. [F] [I]
----
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 17 février 2026
---
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R]
né le 26 Mars 1950 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française
Retraité, demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jérôme MAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Maxence CASSARD, avocat au barreau de NANTES,
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [I]
né le 04 Juin 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors de l’audience : Madame Cécilia LAFORGE
Greffier lors du délibéré : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 28 novembre 2014 avec effet au même jour, M. [T] [R] a consenti à M. [F] [I] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 415,00 €.
Invoquant des impayés de loyers, M. [R] a fait délivrer à M. [I], le 16 avril 2025, un commandement de payer visant l'article 1224 du code civil, puis, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 1224, 1227 du code civil, L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, L.412-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, aux fins de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre M. [R] et M. [I],
-Ordonner en conséquence l'expulsion de M. [I] du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-Exclure expressément, et à titre principal, le bénéfice des dispositions protectrices des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
-Exclure expressément, et à titre principal, tout sursis à exécution de la décision d'expulsion à intervenir
-A titre subsidiaire, et en cas d'octroi de délais, condamner M. [I] au versement d'une indemnité d'occupation au profit de M. [R] et calculée sur le montant du loyer dû mensuellement et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
-Condamner M. [I] à verser à M. [R] la somme de 2.444,04 € outre le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération effective des lieux,
-Condamner M. [I] au paiement de la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.
M. [R] est représenté par son conseil qui est substitué par Maître Maxence CASSARD. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance selon lequel M. [I] ne règle pas ses loyers depuis octobre 2024 d'où une dette significative et qu'il a bénéficié par décision du 30 janvier 2025 d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qu'en l'absence de clause résolutoire dans le bail il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et donc l'expulsion du locataire et ce sans délai.
Il a été autorisé à produire, par note en délibéré, un état actualisé de la dette locative.
Régulièrement cité à personne, M. [F] [I] est comparant. Il reconnaît l'existence d'un arriéré de loyers. Il sollicite des délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. », qu'« à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. [...] L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ».
L'article 24 IV de ladite loi prévoit que « les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, M. [R], personne physique et non personne morale, justifie, superfétatoirement, avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception électroniquement le 18 avril 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 16 juillet 2025.
Par ailleurs, si M. [R] ne justifie pas de la notification de l'assignation du 16 juillet 2025 au préfet de la Vendée, force est de constater que figure un dossier un « diagnostic social et financier » reçue au greffe le 4 septembre 2025, ce qui implique nécessairement que la formalité exigé par l'article 24 III susvisé a bien été accomplie dans les délais légaux.
L'action est donc recevable.
Sur la demande en prononcé de la résiliation du bail
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Selon les articles 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, où l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat ». « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
Le paiement du loyer étant l'obligation essentielle du contrat de location, le défaut de son paiement ou son paiement incomplet pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des locaux.
La Cour de cassation a jugé que l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer (Civ. 2, 10 janvier 2019, n° 17-21.774, publié au Bulletin).
En l'espèce il ressort du décompte locatif produit que M. [I] était débiteur de tous les loyers de 415,00 € entre octobre 2024 et décembre 2025, hors les versements CAF compris mensuellement entre 81,00 et 98,00 €.
Bien que ce montant ait été partiellement effacé par la décision du 30 janvier 2025 de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, la persistance dans le temps et la gravité de ces manquements aux obligations découlant du bail sont donc suffisamment caractérisées, ce qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur, avec effets à la date du présent jugement.
L'expulsion de M. [I] sera ordonnée.
En outre, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur la suppression des délais d'expulsion
L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L'article L.412-6 dudit code prévoit que « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
M. [R] sollicite la suppression de tout délai d'exécution de l'expulsion sur le fondement des articles L412-1 et L.412-6 susvisés, eu égard au délai qui a déjà couru depuis octobre 2024, date des premiers impayés.
Cependant, en l'espèce, le bailleur ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer la mauvais foi de M. [I] qui ne saurait simplement résulter du non paiement des loyers, de même qu'il est constant que celui-ci n'est pas entré dans l'habitation par manœuvres, menaces ou voie de fait.
M. [R] sera donc déboutée de ses demandes en suppression des délais d'expulsion.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon son article 24 V, « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».
Aux termes de l'article L.741-2 du code de la consommation, « en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».
En l’espèce, M. [R] produit, par note en délibéré dûment autorisée, un « décompte des loyers impayés » sur la période d'octobre 2024 à décembre 2025 établissant à la somme de 5.202,00 € le montant de la dette locative dont M. [I] serait redevable.
Cependant, la commission de surendettement des particuliers de la Vendée a déclaré recevable – le 28 novembre 2024 – le dossier déposé par M. [I]. Dans sa séance du 30 janvier 2025, elle a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'intéressé, sa décision ne faisant l'objet d'aucune opposition.
Il convient dès lors de fixer la créance de M. [R] à la seule somme de 3.933,00 € soit 5.202,00 € déduction faite des impayés sur les 4 mois d'octobre 2024 à janvier 2025 inclus (3 fois 317,00 € + 1 fois 318,00 €). (Civ. 2, 23 novembre 2023, n° 22-11.535, publié au Bulletin).
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que, hors les versements CAF, aucun paiement n'a été effectué par M. [I] entre octobre 2024 et décembre 2025.
M. [I] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 18 décembre 2025. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande formée à ce titre par M. [R].
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de M. [T] [R] ;
PRONONCE la résiliation, au 17 février 2026, du contrat de location en date du 28 novembre 2014 conclu entre M. [T] [R] d'une part et M. [F] [I] d'autre part, relativement à l'habitation située [Adresse 4] ;
ORDONNE en conséquence à M. [F] [I] de libérer ledit logement ;
DIT qu’à défaut pour M. [F] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [T] [R] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
DEBOUTE M. [T] [R] de ses demandes tendant à la suppression des délais d'expulsion prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [F] [I] à payer à M. [T] [R] :
-la somme de TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE-TROIS EUROS (3.933,00 €) au titre de l'arriéré locatif (loyer de décembre 2025 inclus) ;
-une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à compter de la date de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ;
REJETTE la demande en délais de paiement formulée par M. [F] [I];
CONDAMNE M. [F] [I] aux dépens de l'instance ;
REJETTE la demande de M. [T] [R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Pascal MICHE