Texte intégral
MINUTE N° : 26/00053
DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EWGI
AFFAIRE : Société JP GLACES 17 / [O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE SAINTES
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Madame Flore,ce HENOUX,, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
DEMANDERESSE :
Société JP GLACES 17 immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 433188463, dont le siège social est sis 4 T Boulevard Albert Ier - 17200 ROYAN
représentée, Me Corine LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée par Maître François LEROY de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocats au barreau de SAINTES, avocats postulant,
DEFENDERESSE :
Mme [O] [Y]
née le 30 Avril 1972 à JONZAC, demeurant 10 Rue des Anodontes - 17150 SAINT THOMAS DE CONAC
représentée par Maître Romuald GERMAIN de la SCP GERMAIN, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant,
Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit, serait mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 :
le 20/10/2026 1 ccc + 1 grosse à scp germain
1 ccc à me leroy
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Saintes, Mme [O] [Y] a, le 25 mars 2026, fait dresser trois procès-verbaux de saisie-attribution, l’un entre les mains de la Société générale, le deuxième entre celles du Crédit agricole, le troisième entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente, à l'encontre de la société JP Glaces 17, pour avoir paiement de la somme totale de 2.068,61 euros, intérêts et frais inclus. Ces mesures d'exécution ont été dénoncées le 2 avril 2026 à la débitrice.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, la société JP Glaces 17 a fait assigner Mme [O] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saintes en contestation des mesures d’exécution réalisées entre les mains du Crédit agricole et de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente. L’assignation a été dénoncée au commissaire de justice instrumentaire le même jour.
A l’audience du 21 septembre 2026, la société JP Glaces 17 demande d’ordonner la mainlevée des saisies attribution et de condamner Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.
Par conclusions et à l’audience, Mme [O] [Y] s’oppose aux demandes formées par la société JP Glaces 17 et sollicite reconventionnellement la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution
Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, les saisies attribution du 25 mars 2026 ont été pratiquées en exécution d’un jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Saintes, ayant condamné la société JP Glaces 17 à payer à Mme [O] [Y] les sommes brutes de 2.254,83 euros au titre de l’indemnité pour irrégularité du licenciement, 4.509,66 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 839,05 euros au titre de l’indemnité de congés payés, la somme nette de 1.620 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Ce jugement a été signifié à la société JP Glaces 17 le 11 février 2026.
Le 18 février 2026, la société JP Glaces 17 a procédé au règlement de la somme de 7.764,67 euros, estimant ainsi avoir exécuté les termes du jugement. Elle prétend que les sommes dues au titre de l’indemnité pour licenciement irrégulier et pour licenciement non causé sont des sommes brutes, soumises à cotisations, alors que Mme [O] [Y] en poursuit le règlement comme s’il s’agissait de sommes nettes. Elle indique également que les intérêts ont été calculés sur des montants erronés. Elle ajoute que les frais d’exécution sont injustifiés.
Mme [O] [Y] expose que la société JP Glaces 17 a déduit à tort du montant dû par elle au titre de l’indemnité pour licenciement non causé la somme qu’elle lui avait versée avant la procédure au titre de l’indemnité légale de licenciement, alors qu’elle n’était pas en droit de le faire. Elle ajoute que l’impôt sur le revenu payé par l’employeur à hauteur de 133,27 euros est erroné parce que l’indemnité pour licenciement irrégulier est exclue de toute imposition sur le revenu au regard de son caractère indemnitaire. S’agissant des intérêts, elle explique que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes, et que les créances indemnitaires produisent intérêt à compter du jugement, de sorte que le décompte produit par le commissaire de justice est tout à fait justifié.
Les parties s’opposant sur le calcul des sommes mises à la charge de la société JP Glaces 17 par le jugement du 29 septembre 2025, il y a lieu d’examiner celles-ci poste par poste.
L’indemnité pour irrégularité du licenciement
Les cotisations sociales s’appliquent sur la somme brute de 2.254,83 euros, ce qui aboutit à une somme nette de 1.832,66 euros.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le conseil de prud’hommes a fixé cette indemnité à la somme de 4.509,66 euros. Celle-ci n’est pas soumise à cotisations, ayant un caractère indemnitaire.
Il ressort du bulletin de salaire établi par la société JP Glaces 17 en janvier 2026 que celle-ci a déduit de la somme de 4.509,66 euros, due par elle au titre du jugement, celle de 961,39 euros qu’elle avait versée en décembre 2023 au titre de l’indemnité légale de licenciement.
Or aucune disposition légale ne lui permettait de procéder à cette déduction, et la décision du conseil de prud’hommes est parfaitement claire sur la somme mise à sa charge.
L’indemnité de congés payés
Les cotisations sociales s’appliquent sur la somme brute de 839,05 euros, ce qui aboutit à une somme nette de 681,96 euros.
Les frais irrépétibles
La somme nette de 1.620 euros est due.
Les intérêts
Au total, la somme due par la société JP Glaces 17 s’élève à 8.634,28 euros (1.822,66 + 4.509,66 + 681,96 + 1.620).
Ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du jugement du 29 septembre 2025, à l’exception de l’indemnité de congés payés, laquelle est génératrice d’intérêts depuis le 18 mars 2024, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes.
Le calcul des intérêts est effectué sur la somme de 7.952,32 euros du 29 septembre 2025 au 18 février 2026, puis sur celle de 869,61 euros à compter de cette date pour tenir compte du versement de la somme de 7.764,67 euros le 18 février 2026 (affectée à hauteur de 681,96 euros à l’indemnité de congés payés et au solde des autres sommes dues).
Période
Base
Nombre de jours
Taux d’intérêts
Montant
29/09/2025
16/12/2025
01/01/2026
18/02/2026
25/03/2026
7.952,32
7.952,32
7.952,32
869,61
78
16
48
35
6,65 %
11,65 %
11,67 %
11,67 %
113,00
40,61
122,04
9,73
18/03/2024
01/07/2024
01/01/2025
01/07/2025
16/12/2025
01/01/2026
18/02/2026
681,96
105
184
181
168
16
48
8,01 %
8,16 %
7,21 %
6,65 %
11,65 %
11,67 %
15,71
28,05
24,38
20,87
3,48
3,85
Total
381,72
La somme totale, dont l’exécution forcée pouvait légitimement être poursuivie par Mme [O] [Y], s’élève à 2.197,90 euros, décomposée ainsi :
- principal : 8.634,28 euros
- intérêts échus : 381,72 euros
- frais d’exécution : 285,50 euros
- émolument proportionnel : 17,33 euros
- frais de procédure : 283,20 euros (94,40 euros au titre de la dénonciation de chacune des 3 saisies attribution)
- coût des saisies attribution : 360,54 euros (120,18 x 3)
- dont à déduire la somme de 7.764,67 euros.
Les deux saisies attribution ayant été réalisées chacune pour recouvrer la somme de 2.068,61 euros, soit une somme moindre que celle due, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée, étant précisée que seule celle faite entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente a permis de recouvrer les sommes dues.
Le rejet de la demande de mainlevée des saisies attribution entraîne conséquemment celle de la demande d’indemnisation d’un préjudice financier.
2) Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la société JP Glaces 17 sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce la société JP Glaces 17, condamnée aux dépens, devra payer à Mme [O] [Y] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société JP Glaces 17 de ses demandes de mainlevée des saisies attribution et de dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée des saisies attribution pratiquée le 25 mars 2026 entre les mains du Crédit agricole et de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente et à l'encontre de la société JP Glaces 17;
RAPPELLE qu'après la notification aux parties de la présente décision, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision ;
DÉBOUTE la société JP Glaces 17 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société JP Glaces 17 à payer à Mme [O] [Y] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société JP Glaces 17 aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE