Texte intégral
*1DE/06/60/00/64*
LRAR: - M. [R] [O] Copies: -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [L] -Parquet
R.G.
: 2026051792
P.C.
: P202602849
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/07/2026 Audience publique de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ULYSSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 851 926 238) représentée par son président M. [R] [U] [I] [B] [O], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ULYSSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851926238 et exerce une activité de services administratifs combinés de bureau sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative pour absence du demandeur. Par courrier daté du 10 juin 2026, le dirigeant sollicite le rétablissement de celle-ci. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du jour. En conséquence le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 7 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS à associé unique ULYSSE n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 28 408 euros.
le passif s'élève à 23 334 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 2 753 euros indisponibles en totalité.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier ;
* une rentabilité insuffisante.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique ULYSSE
[Adresse 1]
Activité : La création, la constitution, la prestation de services, la gestion, l'animation, la prise de participations dans les sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851926238
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [N] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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