Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025010471
JUGEMENT DU 1er DECEMBRE 2025
ENTRE : La société EXTERION MEDIA FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse, Représentée par Maître Crystel CAZAUX, Avocat au barreau de TOULOUSE sis [Adresse 2].
ET : La société AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION
* CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.
DEBATS : à l'audience publique du 3 Novembre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 1 er Décembre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
Attendu que par exploit de Maître [V] [F], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 17 Septembre 2025, la société EXTERION MEDIA FRANCE a assigné la société [Adresse 4] pour :
* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - [Adresse 5] à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme en principal de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d'échéance jusqu'au parfait règlement.
* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.
* Condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - [Adresse 5] à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
* Condamner la SAS AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Attendu que la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ;
MOTIFS DE LA DECISION
Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;
Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société EXTERION MEDIA FRANCE n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;
Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société EXTERION MEDIA FRANCE et de condamner la SAS AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à lui payer de la somme de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d'échéance jusqu'au parfait règlement.
Qu'il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.
Qu'il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Qu'il y a lieu de condamner la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;
Que la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE succombant, devra supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme en principal de 4 507,20 € au titre de la facture n° 23022529 assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de sa date d'échéance jusqu'au parfait règlement.
Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 676,08€ au titre de la clause pénale.
Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION - CENTRE ATLANTIOUE à paver à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne la SAS [Adresse 6] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 1 er Décembre 2025.
Le Greffier associé, Margaux MAUSSION-CASSOU Nadine GODFROID-HUGONET
La Présidente.
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